Le ministère des Finances a entamé, depuis février, le prélèvement d'une taxe de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques, dont le revenu mensuel net dépasse 1.700 dinars.

Les sommes ainsi prélevées seront versées au profit de la Caisse générale de compensation.

Adapter la législation fiscale à la situation sociale

Slim Besbes, secrétaire d'Etat chargé des Finances, a indiqué à l'agence Tap que cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de finances 2013, est nécessaire pour ancrer l'équité sociale et fiscale et faire adapter la législation fiscale à la situation sociale du pays.

La loi de finances 2013 stipule le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques (résidants et non résidants) dont le revenu annuel net dépasse 20.000 dinars, avec un plafond (de prélèvement) de 2.000 dinars par an.

Cette mesure est applicable pour toute personne obéissant à ces critères, quel que soit son régime fiscal. Le montant qui sera prélevé sous forme de taxe sera versé au profit de la Caisse générale de compensation.

Les catégories qui ne sont pas concernées par la compensation doivent contribuer, même en partie, à la consolidation du système de compensation en vue de faire bénéficier les catégories démunies de ces subventions, a soutenu M. Besbes.

Il a ajouté que la contribution des personnes dont le revenu mensuel net dépasse 1.700 dinars sera de l'ordre de 17 dinars par mois, estimant que cette somme est «minime et ne couvre même pas leur consommation d'hydrocarbures en quelques jours, comparée à la subvention des hydrocarbures accordée par l'Etat.»

M. Besbes a souligné que l'Etat n'est plus en mesure d'assumer les dépenses de compensation, qui s'élèvent à 4.200 millions de dinars (MD) en 2013.

Cette mesure vise à palier aux défaillances structurelles du système de compensation en Tunisie révélées par une étude élaborée par l'Institut national de la statistique (INS).

Selon les résultats de l'étude, les catégories ciblées par la compensation bénéficient de 15% seulement des subventions qui leur sont destinées, selon M. Besbes, qui a mis l'accent, dans ce cadre, sur la nécessité de réviser le système de compensation et de l'orienter vers les catégories ciblées.

Une mesure d'urgence

Le secrétaire d'Etat a fait savoir que la loi de finances 2013 a prévu une mesure d'urgence en vue de palier à cette insuffisance à travers l'imposition d'une taxe aux catégories qui bénéficient de la compensation et consomment des produits subventionnés, alors qu'en réalité elles ne sont ni ciblées ni concernées par ce système. Il a précisé que cette mesure se poursuivra au cours des prochaines années jusqu'à équilibrer le système de compensation.

Le ministre a ajouté que cette disposition devra allouer environ 24 MD au profit de la Caisse générale de compensation, relevant que ce montant ne représente que 5% des dépenses de subvention au titre de 2013, soit 4.200 MD.

Après l'adoption de la Loi des finances, la direction générale de la législation fiscale procède à la publication de notes explicatives chargées de clarifier les moyens à même de concrétiser les mesures de la loi des finances, a précisé M. Besbes. Et de rappeler que la note générale n°1 de l'année 2013 a été publiée afin d'expliquer les dispositions de l'article 63 de loi n°27 de l'année 2013 datée du 29 décembre 2012 relative au prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques.

Le secrétaire d'Etat a ajouté que les structures administratives et financières des entreprises publiques et privées sont appelées à appliquer cette nouvelle mesure.

Ces structures, a-t-il indiqué, sont appelées à concrétiser les nouvelles dispositions afin de prendre connaissance de leurs impacts, notamment sur les questions qui intéressent les salariés et les employés.

Source : Tap.