Lors de l’examen du projet de la Loi de finances complémentaire pour 2014, les discussions des députés ont achoppé à l’article 12 relatif à la levée du secret bancaire pour combattre l’évasion fiscale.

La version consensuelle de cet article, votée hier, stipule que le secret bancaire peut être levé sans autorisation judiciaire pour les personnes physiques et morales soumises à une révision fiscale mais qui refuseraient de se soumettre à l’obligation de présenter leurs comptes avec des relevés détaillés.

Pour les autres cas, les autorités fiscales devront passer par une autorisation de la justice.

L’accord n’a pas été facile à trouver, les élus d'Ennahdha s’étant montrés fermement opposés au principe même de la levée du secret bancaire sans autorisation judiciaire.

Le débat au sein de la Commission des Finances à l'Assemblée était très serré.

Certains de leurs collègues ont vu dans cette position intransigeante une entrave à la lutte contre l’évasion fiscale, problème majeur de l’économie tunisienne.

Y. N. M.