C’est le gouvernement provisoire conduit par Mehdi Jomaa qui a promulgué ce décret, quelques jours avant de passer le témoin à la nouvelle équipe formée par Habib Essid.

Les conditions d’octroi de la licence de FSI sont aujourd’hui plus clairement énoncées que par le passé mais également plus dures.

Le décret n°2014-4773 du 26 décembre 2014 clarifie d’abord les choses en ce qui concerne le bénéficiaire d’une licence. Celle-ci peut être délivrée à une personne physique ou morale, qui ne sont cependant pas soumises aux mêmes conditions.

Outre le fait d’être de nationalité tunisienne, la personne physique doit détenir un diplôme d’études supérieures ou un diplôme certifié équivalent en informatique, télécommunications ou multimédia.

La personne morale, c’est-à-dire une société, doit, quant à elle, être constituée conformément au droit tunisien et avoir un capital social d’au moins 1 million de dinars dont des Tunisiens détiennent la majorité.

Sur ce point, le décret du 14 mars 1997 était plutôt confus. L’article 4 envisageait l’octroi d’une licence exclusivement à une personne morale, mais l’article 7 proclamait que «la licence est octroyée à titre personnel».

Dans un cas de figure comme dans l’autre, le bénéficiaire est désormais tenu d’acquitter une redevance de 150.000 dinars à verser au moment de la remise de la licence. Dernière nouveauté, la durée a été portée à 5 ans contre 3 auparavant.

Nabil Ben Ameur