La Banque centrale de Tunisie (Bct) n'ayant pas donné son agrément au fonds d'investissement luxembourgeois, ce dernier ne pourra acquérir 13% du capital de la Banque de Tunisie.
Dans le cadre de l'appel d'offres international relatif au processus de cession d'un bloc d'actions détenu, directement et indirectement, par l'Etat Tunisien, représentant 13,007% du capital de la BT, telle que décidée le 5 avril 2012 par la Commission nationale de gestion d'avoirs et des Fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat, créée par le décret-loi n° 2011-68 du 14 avril 2011, et suite à la séance d'ouverture et de dépouillement des offres, qui s'est tenue au ministère des Finances, le 19 novembre 2012 à 15h00, à l'issue de laquelle le consortium Royal Luxembourg Soparfi a été déclaré adjudicataire provisoire et:
- considérant que, conformément à l'article 3 de l'acte de Cession et en vue de la satisfaction de l'une des conditions suspensives, l'adjudicataire provisoire devait présenter l'agrément de la Banque centrale de Tunisie (Bct), tel que prévu par l'article 10 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit;
- considérant que le consortium Royal Luxembourg Soparfi avait introduit une demande en ce sens auprès de la Bct et,
- considérant que la Bct a estimé que le consortium Royal Luxembourg Soparfi ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 8 de la loi 2001-65 relatives aux établissements de crédit et n'a pas accordé son agrément pour l'acquisition envisagée.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 5.4 du règlement de l'appel d'offres, le ministère des Finances informe (i) que le consortium Royal Luxembourg Soparfi n'est plus retenu en tant qu'adjudicataire provisoire pour défaut de finalisation de l'opération et non réalisation de l'une des conditions suspensives telles que prévues par l'article 3 de l'acte de cession et (ii) de déclarer le candidat Banque fédérative du Crédit mutuel (Bfcm) adjudicataire provisoire.
Source : communiqué de la Banque de Tunisie.
