L’article 37 sans discussion de la loi de finances complémentaire 2012 a été adopté lundi par l’Assemblée nationale constituante (Anc), mais l’article 38 a achoppé à des divergences.

Les membres de l’Anc ont été confrontés, lundi, à la décision des représentants du ministère des Finances de maintenir l’article 38 de la loi de finances complémentaire 2012 dans sa formulation initiale, les incitant à demander une concertation autour des principales dispositions de l’article en question et ce, après avoir adopté l’article 37 sans discussion.

L’article 38 concerne «la date de prise en compte des délais de notification relatifs au préavis postal et stipule selon la loi des finances de compter ces délais à partir de la date du premier préavis postal envoyé par l’administration au contribuable».

La rapporteuse de la commission financière, Lobna Jribi, a indiqué, lors de la présentation de cet article, que la proposition de la commission concernant la date du préavis, à savoir l’ajout de la formule «ou le dernier préavis ou la date de réception», n’a pas été prise en considération par le ministère des Finances, lors de l’élaboration de cet article.

Le secrétaire d’Etat chargé des finances, Slim Besbès, a précisé qu’il est inadmissible de se référer à la date du deuxième avis.

«Ceci sera en contradiction avec le principe du respect des délais et nuira au règlement général, soulignant que le premier avis a été adopté, auparavant, par la cour de cassation civile, après la réception de plusieurs plaintes à ce sujet».

Certains députés ont demandé d’annuler cet article de la loi des finances complémentaire de l’année 2012, mais le groupe du mouvement Ennahdha a sollicité du président de l’Anc de lever la séance pour discuter de cet article.

I. B. (avec Tap).