Pour la régularisation des constructions anarchiques, les contrevenants devront payer des pénalités allant de 20 à 400 dinars le mètre carré, selon l’immeuble.
Pour régulariser la situation d’une construction anarchique, conformément à la Loi n°11-2015 y afférente, tout contrevenant devra soumettre une demande à la collectivité locale concernée, dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de ce texte, le 5 mai 2015.
Si le dossier est accepté, le demandeur de l’arrangement devra, avant d’obtenir l’accord, acquitter une pénalité de 20, 300, 400, 100 ou 50 dinars le mètre carré, selon que l’immeuble en question est à usage d’habitation réalisé par des privés ou des promoteurs immobiliers, des constructions d’habitations collectives, destinés à un usage touristique ou commercial.
L’amende sera réduite de 30% à l’intérieur des zones de développement régional.
Les promoteurs immobiliers ne pourront pas la faire supporter aux contrats ou promesses de vente conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Nabil Ben Ameur
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