La Haica est-t-elle en droit d’octroyer des autorisations pour l’audiovisuel public ou doit-elle se contenter de réguler l’audiovisuel privé ?
Le conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) a autorisé, hier, la Radio nationale à lancer deux radios publiques sur la bande FM, l’une d’information en continu et l’autre spécialisée dans la rediffusion des programmes des stations publiques régionales, et qui couvrira le Grand Tunis.
Mohamed Fehri Chelbi, ancien professeur à l’IPSI et ancien directeur général de l’Etablissement de la Télévision tunisienne, a critiqué l’octroi de ces autorisations en faisant valoir qu’il n’est pas dans les prérogatives de la Haica d’autoriser des établissements audiovisuel publics, qui, en l’absence d’un ministre chargé de la Communication, sont de la compétence du chef du gouvernement. M. Chelbi se réfère au décret 1867/2007 en date du mois de juillet 2007 portant création de la Radio tunisienne.
Cependant le Décret-loi N° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la Haica, stipule dans son article 15 (sous-section 1 sur « Les prérogatives de contrôle et de décision » (de la Haica) ce qui suit :
«La Haica veille à l’organisation et à la régulation de la communication audiovisuelle, conformément aux principes suivants :
– le renforcement de la démocratie et des droits de l’Homme et la consécration de la suprématie de la loi;
– le renforcement et la protection de la liberté d’expression;
– le renforcement du secteur audiovisuel national public, privé et associatif».
Or, la création des nouvelles radios, qui est censée renforcer le secteur audiovisuel public, s’inscrit parfaitement et clairement dans ce 3e point.
D’autre part, il est clair que le Décret N° 1867/2007 est antérieur au Décret-loi N° 2011-116, voulu pour assainir le paysage audiovisuel public et privé, et qui, de fait, annule toute législation antérieure relative au secteur audiovisuel qui serait en contradiction avec son contenu.
A. B. M.
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