Pour pouvoir avancer dans le dossier des biens et avoirs mal acquis, un nouveau projet de loi a été élaboré et sera soumis à un conseil ministériel avant d’être présenté à l’Assemblée.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El-Euchi, a déclaré lors d’une conférence de presse, ce vendredi 12 février 2016, qu’un nouveau projet de loi sera examiné par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au cours des prochaines semaines, qui permettra de mieux traquer et récupérer l’argent détourné.
«La liste des biens confisqués, établie en 2011, est, en effet, devenue caduque, a précisé le ministre, car elle ne s’appuie sur aucun jugement de condamnation émis par les tribunaux concernant les personnes figurant sur cette liste, d’où le refus des autorités et des établissements financiers dans les pays étrangers de restituer à la Tunisie les avoirs mal acquis qu’ils ont gelés, à part une somme très infime».
Le décret-loi de 2011 relatif aux biens et avoirs mal acquis a montré ses limites et n’a pas permis de faire rapatrier l’argent de l’ancien clan au pouvoir sous le règne de Ben Ali, qui a été gelé dans les banques étrangères.
Le ministre a ajouté qu’une nouvelle commission se chargera de l’application du nouveau projet de loi pour permettre à la Tunisie de récupérer les sommes d’argent détournées par le clan Ben Ali.
Cette même commission, qui sera une instance constitutionnelle et permanente, se chargera de saisir les biens et avoirs suspectés d’être acquis illégalement et leurs détenteurs auront la latitude de faire opposition de cette mesure de confiscation devant le tribunal administratif.
N. H.
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