L’inscription de la notion de bonne administration dans l’arsenal juridique permet d’établir un équilibre entre le bon fonctionnement des services publics et les droits des administrés.
Par Ismail Haddar *
N’est-il pas le temps, en Tunisie, de promulguer un code régissant les relations entre l’administration et le public ?
L’amélioration de l’action administrative nécessite une adaptation équilibrée avec les nouvelles exigences des services publics, notamment la bonne administration, la rapidité et la simplification des procédures.
L’instauration de ce standard favorise l’amélioration des rapports entre l’administration dite «bureaucratique» et les administrés, toujours dans le but d’aménager et d’assouplir la rigidité des règles du droit administratif.
D’ailleurs, cette rigidité réside dans le caractère autoritaire de l’administration, qui monopolise les prérogatives exorbitantes de la puissance publique.
A ce stade, cette affirmation concrétise une idée fondamentale régissant le droit administratif à savoir l’absence d’un rapport synallagmatique entre l’administré et l’autorité administrative.
C’est pour cela que les pouvoirs publics cherchent à consolider voire à fortifier les rapports entre le public et la puissance publique à travers l’instrument de codification des règles gouvernant la procédure administrative non contentieuse. Ces règles constituent à la fois une garantie pour les administrés et une obligation pour l’administration investie des prérogatives exorbitantes.
S’inscrivant dans cette démarche, la codification effective des procédures administratives non contentieuse constitue la condition sine qua non pour la protection procédurale des administrés. En effet, la préservation des droits des administrés exige un véritable mécanisme assurant la participation voire l’intégration propice de l’administré dans le processus de l’élaboration de l’acte administratif dans le but de démocratiser l’action administrative.
Par ailleurs, la participation des citoyens dans processus de l’édiction de l’acte administratif se manifeste essentiellement au niveau la procédure contradictoire et celle consultative. D’ailleurs, ces deux formes de procédures concrétisent inévitablement un terrain favorable aux observations et propositions des administrés en tant que contributions fondamentales dans le cadre des étapes d’élaboration de l’acte.
A titre d’exemple, dans le cadre de la procédure contradictoire, l’administration, avant la prise de toute mesure grave, est tenue d’entendre l’administré afin de présenter ses observations dans les meilleurs délais. L’exigence de délai raisonnable dans la procédure contradictoire constitue une garantie effective pour l’administré en question susceptible de préserver ses droits de défense contre l’arbitraire de l’administration. De plus, l’inobservation de cette exigence procédurale de délai raisonnable désigne un vice de procédure donnant lieu à l’annulation de l’acte administratif.
Faut-il ajouter encore que l’administration, dans le cadre du processus consultatif, telle que l’enquête publique ou le référendum administratif, est obligée d’accorder un délai suffisant pour les citoyens afin de présenter concrètement leurs propositions et leurs avis, avant la prise de décision de l’acte final.
A cet égard, dans l’optique de la démocratisation de la prise de décision, l’administration, à l’instar d’une demande adressée par un administré, est toujours, sauf les cas des circonstances exceptionnelles, tenue de respecter certains principes à savoir le traitement effectif, complet des affaires et l’examen particulier des circonstances, en vue d’esquiver, d’une part, l’inertie administrative et d’autre part, d’interdire les décisions fondées sur une position de principe.
C’est, d’ailleurs, qu’à travers la codification adéquate des procédures administratives non contentieuses qu’on peut asseoir bel et bien un traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable des demandes adressées par les administrés.
Reste seulement à signaler qu’il est nécessaire de consacrer voire même de concrétiser la notion de bonne administration dans notre arsenal juridique, en vue d’établir un équilibre entre deux intérêts antagonistes à savoir le bon fonctionnement des services publics et les droits des administrés. C’est pour cela, un tel équilibre nécessite un effort de codification découlant d’une vision législative à la fois préventive et prospective susceptible de matérialiser l’objectif escompté.
* Chercheur en droit public, faculté de droit de Sfax.
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