Ghazi Chaouachi.
Trente sept députés ont déposé un recours contre l’amendement de la loi organique n° 34-2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
C’est ce qu’a annoncé hier, lundi 3 avril 2017, le député (et secrétaire général du Courant démocratique), Ghazi Chaouachi,en précisant que ce recours a été déposé auprès de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCCL) et que les 37 membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) contestent la constitutionnalité du projet de loi organique n° 27-2017, amendant et complétant la loi organique n° 34-2016 relative à la création et à l’organisation du CSM, approuvé le 28 mars 2017.
Selon M. Chaouachi, les 37 députés reprochent à la séance plénière ayant voté et approuvé le projet de loi le non-respect des dispositions du paragraphe 4 de l’article 93 de la constitution qui stipule que «tous les projets de lois font l’objet de délibération en conseil des ministres» et des dispositions de paragraphe 8 de l’article 148 de la constitution qui stipule que «l’Instance provisoire chargée de la supervision de la justice judiciaire conserve ses fonctions jusqu’à la finalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature».
Les députés reprochent, en outre, au projet d’amendement l’inconstitutionnalité de la procédure de rectification législative et la violation du principe de séparation des pouvoirs.
Il est à rappeler que l’ARP a approuvé l’initiative législative présentée par le gouvernement à une majorité de 120 voix contre 12 abstentions et l’opposition de deux députés.
Par ailleurs, le délai du recours à la contestation auprès de l’IPCCL se termine aujourd’hui, mardi 4 avril 2017.
Abderrazek Krimi
Donnez votre avis