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Des députés déposent un recours contre la loi de réconciliation

Plusieurs députés ont déposé un recours contre loi de réconciliation administrative, jugée inconstitutionnelle.

C’est ce qu’a indiqué Ahmed Seddik le président du bloc du Front populaire (FP) à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), dans une déclaration à l’agence Tunis Afrique Presse (Tap), hier, mardi 19 septembre 2017, en précisant que 38 députés du FP, du bloc démocratique et indépendants ont signé une pétition et déposé le recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre la loi n° 49/2015 relative à la réconciliation administrative.

Le député a, par ailleurs, indiqué que le recours énumère 10 lacunes portant sur les procédures d’adoption de la loi et le mode de soumission du projet de loi par la commission de législation générale.

Notons que la loi de réconciliation a été adoptée, le 13 septembre courant, à l’Assemblée, par 117 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention.

E. B. A.

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