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I Watch saisit la justice contre le tribunal administratif

L’Organisation non-gouvernement I Watch poursuivra en justice le tribunal administratif pour dépassement de prérogatives.

C’est ce qu’a indiqué un communiqué de l’Organisation publié sur son site web, en précisant que le tribunal administratif a refusé à plusieurs reprises de lui donner des copies de ses rapports annuels relatifs aux années 2010-2014, en exigeant l’accord de la présidence de la république, conformément à l’article 87 bis de la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative à l’organisation de cet ordre judiciaire.

Selon I Watch, cet article est incompatible avec la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, dont l’article 3 stipule que «la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande» est un droit pour toute personne physique ou morale, s’interrogeant par la même occasion sur la transparence des instances judiciaires et leur degré d’application de la loi citée.

Ayant essuyé des refus successifs du tribunal administratif, l’Organisation s’est trouvée obligée d’envoyer, à 3 reprises, une demande officielle à la présidence de la république afin qu’elle l’autorise à accéder aux rapports annuels de cette juridictions.

 E. B. A

 

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