À trois semaines de la soumission du projet de loi de finances 2019 au parlement, le Conseil d’analyses économiques (CAE), que préside l’ancien ministre de l’Industrie Afif Chelbi, a proposé au gouvernement une dizaine de mesures fiscales et non fiscales.
Le CAE recommande d’annoncer un moratoire fiscal sur les impôts et taxes sur les entreprises et d’instaurer un taux d’imposition de 10% sur les secteurs productifs, on shore et off shore, tels que définis par la loi de l’investissement (industries et services connexes) et suppression de l’impôt sur les dividendes pour l’off shore.
Il s’agit également de rétablir le dégrèvement fiscal physique pour les investisseurs dans les industrielles et touristiques et pour les FCPR non captives de groupes et investissant dans les start-up et d’instaurer une bonification d’intérêt pour les crédits PME (2 points de bonification d’intérêt sur une ligne de 1000 millions de dinars tunisiens, MDT, sur 5 ans non budgétaire (par mobilisation de lignes bailleurs de fonds). Le coût budgétaire est de l’ordre de 20 MDT par an sur 5 ans) et instaurer un ratio d’activités prioritaires relatif au financement des PME par les banques.
Les autres mesures consistent à activer et à donner de l’envergure à la ligne de restructuration financière des PME et à en réviser le mode de gouvernance, à adopter un nouveau mécanisme de financement pour les jeunes promoteurs en s’inspirant de la formule initiale du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (Foprodi) et à pallier aux graves lacunes de la nouvelle loi de l’investissement en révisant certaines de ses dispositions et son mode gouvernance afin de lever les entraves que rencontrent les investisseurs.
Le CAE suggère au gouvernement de revoir la question de l’instauration de la TVA sur la vente des logements en instaurant une TVA et un droit d’enregistrement au droit fixe (100 DT) pour les logements vendus à l’état neuf et un droit d’enregistrement sur les logements anciens.
Il propose également de lancer la Banque des Régions soit dans le cadre de la loi de finances soit grâce à une loi spécifique. Cette proposition a, déjà, été retenue par le chef du gouvernement dans sa présentation du projet de la loi de finances 2019.
Les deux dernières mesures proposées invitent le gouvernement à supprimer les hausses des taxes sur les containers, sur les équipements TIC, les équipements énergies renouvelables décidées par la loi de finances 2018, et à engager les mesures sectorielles dans de cadre de pactes de compétitivité entre les pouvoirs publics et les principaux services productifs.
Dans ce contexte, l’Etat s’engage sur la mise en œuvre de mesures spécifiques aux secteurs concernés. En contrepartie, le secteur privé s’engage sur la concrétisation des objectifs d’investissement, d’exportation et de création d’emplois.
Selon la Constitution tunisienne, la nouvelle loi de finances doit être présentée au plus tard le 15 octobre prochain.
Khémaies Krimi
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