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Tunisie : Rejet du recours contre le projet-loi fondamentale portant sur l’amendement de la loi électorale

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a annoncé aujourd’hui, mardi 9 juillet 2019, le rejet du recours déposé par plusieurs députés contre le projet d’amendement de la loi électorale, N°2018-63.

Hayder Ben Omar, secrétaire général de l’Instance, a précisé dans une déclaration, ce matin, à l’agence Tap, que cette décision, a été prise à l’issue de la réunion tenue, hier, au Bardo, sous la présidence de Taieb Rached,
premier président de la Cour de cassation.

Rappelons 51 députés avait signé ledit recours, le 24 juin dernier, après l’adoption, 6 jours auparavant, du projet de loi amendant la loi électorale par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions.

Ce projet adopté par la majorité parlementaire, prévoit notamment le rejet, par l’Isie, des candidatures des personnes et des listes des partis ayant commis, pendant l’année qui précède les élections législatives, des infractions prévues par le décret-loi organisant les partis politiques, et l’obligation de présenter un bulletin N°3 prouvant que le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires.

Il exige également un seuil de 3%, au-dessous duquel les voix ne sont pas comptabilisées dans le calcul du quotient électoral pour entrer au parlement.

En somme, le projet loi vise à assurer la crédibilité des élections, l’intégrité des candidats et le respect de la loi sur le financement des campagnes électorales.

Y. N.

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