Le neveu du président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Rached Ghannouchi, et ancien chef de son cabinet, Habib Khedher, a publié un statut Facebook, dans la soirée du mercredi 5 mai 2021, pour répondre à celui du frère du président de la république, Naoufel Saïed, où il a notamment écrit que «dans l’État de droit, les délais constitutionnels pour la création de la Cour constitutionnelle sont péremptoires» et que «la ré-adoption d’une loi inconstitutionnelle ne la rend pas constitutionnelle».
L’islamiste a expliqué que «dans l’État de droit», quand un projet de loi est jugé inconstitutionnel, il doit faire l’objet d’un appel auprès de l’instance compétente et non pas être renvoyé au Parlement pour une deuxième lecture, un mécanisme qui permet la consolidation de la première adoption parlementaire, selon lui.
«Le renvoi suggère la reconnaissance de la constitutionnalité puisque le délai du renvoi n’est ouvert qu’à la suite des délais de l’opposition pour inconstitutionnalité», a-t-il développé.
Et d’ajouter : «Dans l’État de droit, il faut respecter le 7e point de l’article 148 de la constitution selon lequel l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité est l’unique partie habilitée à trancher sur la constitutionnalité des projets de lois».
Le constituant a, d’autre part, démenti les propos de Naoufel Saïed selon lesquels le tribunal administratif aurait dit, en 2015, que le dépassement des délais empêche l’installation, l’invitant à publier l’avis en question dans son intégralité.
«Dans l’État de droit, si le président de la république ne ratifie pas le projet de loi dans le délai constitutionnel, en l’occurrence le 8 mai 2021, il sera dans une situation de violation permanente de la constitution», a-t-il conclu.
C. B. Y.
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