La juge au tribunal administratif de Sfax, Rahma Jallouli, a évoqué, ce lundi 18 octobre 2021, l’existence de problèmes dans l’exécution des décisions des tribunaux administratifs, actuellement, en Tunisie.
Intervenue sur les ondes de Mosaïque FM, Mme Jallouli a expliqué que dans le cadre du Code de la justice administrative, qui verra bientôt le jour, des articles seront ajoutés pour rendre l’exécution des décisions du Tribunal administratif obligatoire.
Et d’ajouter qu’après l’ajout de ces textes, en cas de non-exécution des décisions des tribunaux administratifs, il y aura des répercussions pénales.
C. B. Y.
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