La chambre des députés, a adopté, samedi, au Bardo, le projet de loi de finances pour l’exercice 2011, y compris l’article 30 instituant la fonction de médiateur fiscal.
Concernant l’article 30 relatif à la création de la fonction du médiateur fiscal et des commissions d’encadrement des activités de contrôle fiscal aux niveaux national et régional, les députés se sont interrogés sur le degré d’harmonie entre cette fonction et celle du médiateur administratif et sur les critères à adopter pour la nomination des membres de ces commissions.
Ils ont demandé des éclaircissements sur la possibilité de remplacer le recours à la justice par le recours à ce médiateur et sur l’objectif d’intégrer cette fonction dans la loi de finance.
En réponse à ces interrogations, M. Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a affirmé que le médiateur fiscal est nommé par décret par le chef de l’Etat dans l’objectif de garantir l’indépendance et la neutralité de cette structure, précisant que sa mission consiste à fournir le conseil et à réconcilier le fisc avec le contribuable.
Il a aussi précisé que le médiateur fiscal ne peut en aucune manière se substituer à la justice, indiquant que cette fonction a été intégrée à la loi de finance pour la faire bénéficier des manifestations d’information sur cette loi et de la faire connaître au double plan national et régional.
La loi de finance a été adoptée par les députés dans sa totalité.
