La Loi de Finances complémentaire 2014 a été adoptée dans son intégralité, tard dans la soirée d'hier. L'Article 12 sur la levée du secret bancaire va permettre d'organiser la chasse aux mauvais contribuables. 

Par Marwan Chahla

Lors de sa séance plénière de la soirée d'hier, jeudi 7 août 2014, l'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté la Loi de finances complémentaire 2014 (LFC-2014) dans son intégralité (par 99 voix pour, 4 contre et 6 abstentions).

Il était temps. Le pays est soulagé et le gouvernement de Mehdi Jomaâ respire. A présent, l'équipe de technocrates, qui a retenu son souffle pendant le long débat de cette loi, peut souffler et poursuivre son petit bonhomme de chemin: elle aura de nouvelles ressources pour boucler la fin de son mandat et des réformes seront mises en œuvre pour plus de transparence et de justice fiscales...

Le constituant de l'opposition de gauche Mongi Rahoui, rapporteur adjoint de la commission des Finances de l'ANC, s'en réjouit: il tire notamment satisfaction de l'adoption de l'Article 12 qui prévoit la levée du secret bancaire, dans le cas d'une révision fiscale approfondie à laquelle est soumise une personne physique ou morale.

La version consensuelle de cet article, votée hier, stipule que le secret bancaire peut être levé sans autorisation judiciaire pour les personnes physiques et morales soumises à une révision fiscale mais qui refuseraient de se soumettre à l'obligation de présenter leurs comptes avec des relevés détaillés.

Pour les autres cas, les autorités fiscales devront passer par une autorisation de la justice.

Commentant l'adoption de cet article, le député du Parti des patriotes démocrates unifié (Watad) a expliqué, sur les ondes de Mosaïque Fm, que la bataille contre l'obstructionnisme du bloc Ennahdha à la l'ANC n'a pas été une tâche facile. Il fallait faire usage d'arguments forts pour faire entendre raison aux constituants nahdhaouis. «Il n'y a que dans certaines dictatures africaines ou en Suisse que cette règle de la levée du secret bancaire n'est pas respectée», a-t-il asséné.

Hakim Ben Hammouda et Mehdi Jomaa ont finalement pu faire voter l'article 12 moyennant une révision acceptable.

Etayant sa position, Mongi Rahoui a ajouté que la Tunisie ne pouvait faire exception à cette convention internationale, «autrement, notre pays deviendrait un paradis fiscal pour toute sorte de blanchiment d'argent sale».

Le passage en force de cet Article 12, que certains préfèrent décrire comme étant un «article consensuel», est indéniablement une victoire à inscrire au palmarès des constituants démocrates et une défaite pour ceux d'entre nos représentants à l'ANC qui souhaitent qu'un «certain argent louche», certaines affaires suspectes et autres pratiques illicites puissent toujours échapper au contrôle de l'Etat.

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