Mehdi Jomaa, chef du gouvernement, vient de promulguer un décret (n° 2014-4516 du 22 décembre 2014), portant création d'unités d'encadrement des investisseurs.

Par Nabil Ben Ameur

La création de ces unités, destinées à être mise en place au niveau central (dans les ministères) et régional (gouvernorats), a pour objectif «le renforcement des mécanismes de communication entre l'administration et les investisseurs afin d'aider à leur encadrement et la résolution des problématiques qui entravent l'exercice de leur activités économiques».

Ces unités d'accompagnement, destinées à «aider les investisseurs à surmonter les difficultés qui entravent leurs relations avec l'administration ou l'exécution de leurs projets», sont notamment chargées «d'informer les investisseurs des procédures administratives concernant l'exercice des activités économiques, d'intervenir auprès des structures centrales ou régionales, selon le domaine d'intervention de la structure professionnelle concernée relevant du ministère au niveau central ou le gouvernorat au niveau régional, et de coordonner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l'exécution des projets, de suivre l'exécution des procédures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l'exécution des projets ayant trait au domaine de l'intervention du ministère ou du gouvernorat, et de présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d'aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l'exercice des activités économiques».

Les unités d'encadrement répondent aux requêtes qu'elles reçoivent dans un délai maximum de 15 jours.

L'initiative est à priori bienvenue et louable, sauf qu'elle illustre encore une fois la réticence de l'administration et, partant du gouvernement qui se laisse faire, à reconnaître le droit des investisseurs – que leur reconnaît le droit international – à être protégée.

En effet, d'après nos informations, la cellule nouvellement créée s'appelait, initialement, dans le texte élaboré au ministère de l'Economie et des Finances, «cellule de protection des investisseurs». Mais les services (juridique, dirigé par Asma Sehiri épouse Laabidi, et économique, piloté par Najoua Khraief) de la présidence du gouvernement ont rejeté le vocable «protection» et l'ont remplacé par encadrement.

Adeptes de la de la doctrine Calvo, qui défend la souveraineté nationale, les responsables tunisiens demeurent fidèles à la bonne vieille méthode consistant à priver les investisseurs, notamment étrangers, de protection et de les gaver d'incitation de divers types.

Une vision dont le projet de nouveau code des investissements élaboré par la Troïka et finalement – heureusement – abandonné est une parfaite illustration.

En effet, l'une des «innovations» de ce sinistre texte avait sournoisement consisté en une restriction du recours des investisseurs à l'arbitrage international, notamment devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi). Ce qui n'est pas de nature à rassurer les investisseurs étrangers... 

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