En attendant l’achèvement de son rapport final, l’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication (Inric) a présenté une série de recommandations dont elle espère la mise en place dans les meilleurs délais.

Nouvelles juridictions libérales

Ces recommandations sont les suivantes :

1 - Promulgation des textes d’application relatifs aux nouvelles législations, à savoir :

* le décret-loi n°41 de l’année 2011, daté du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs détenus par les organismes publics, tel qu’amendé et complété par le décret-loi n°54 de l’année 2011 daté du 11 juin 2011 ;

* le décret-loi N°115 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de presse, d’édition et de publication ;

* le décret-loi n°116 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de communication audiovisuelle et à la création d’une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica).

L’instance de régulation audio-visuelle

2 - Installation de la Haica, créée en vertu du décret-loi susmentionné, à l’effet d’organiser le secteur et de garantir la liberté et la diversité de la communication audiovisuelle et de la protéger contre les atteintes et les abus en matière de déontologie. Cette Haute Autorité, composée de représentants de toutes les parties concernées, est une structure spécialisée qui fait partie du nouveau système judiciaire démocratique souhaité pour la Tunisie. Il s’agit, en effet, d’une juridiction à deux degrés, à l’instar des instances de régulation en vigueur dans les pays démocratiques, qui a pour mission de contribuer à la protection des libertés et à la garantie du droit de la défense en cas de litige. Le décret-loi portant création de la Haica est plus libéral que certaines législations comparées dans bon nombre de pays démocratiques. Il ne comporte aucune peine privative de liberté.

L’indépendance des médias publics

3 - Garantie de l’indépendance des entreprises médiatiques à l’égard du pouvoir exécutif, dans le but de rompre avec les anciennes pratiques, qui ont fait de  l’information un outil de propagande et de manipulation et ont transformé les entreprises publiques de presse, financées par les contribuables, en de simples caisses d’enregistrement au service d’intérêts personnels étriqués.

4 - Introduction des changements qui s’imposent à la tête des entreprises publiques d’information, en accord entre le président de l’Assemblée nationale constituante, le président de la République et le chef du Gouvernement, et après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales concernées, et ce en attendant la promulgation des textes de loi nécessaires en vue de faire du pouvoir législatif la seule autorité chargée de contrôler les entreprises publiques et de fixer les critères de choix de leurs dirigeants, conformément aux législations en vigueur dans les pays démocratiques.

L’assainissement des institutions publiques d’information

5 - Adoption de mesures urgentes pour protéger ‘‘Radio Zitouna pour le saint Coran’’ contre l’intrusion dans ses affaires de parties qui lui sont étrangères, et pour permettre à l’administrateur judiciaire nommé à la tête de cet établissement, depuis le 12 septembre 2011, de prendre ses fonctions et d’exercer ses prérogatives.

6 - Création d’une commission spécialisée qui aura pour mission de procéder à une opération d’évaluation et d’audit concernant les ressources humaines et financières dans les entreprises publiques, l’Agence tunisienne de communication extérieure (Atce) et les entreprises médiatiques qui étaient détenues par les membres de la famille du président Ben Ali.

Cette commission, qui doit être créée en concertation avec les organisations professionnelles et syndicales concernées, serait composée de membres de l’Assemblée nationale constituante, de représentants de l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi), du Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs (Capjc) et d’experts dans les domaines de l’information et de la gestion des ressources humaines et financières.

7 - Instauration d’un système de recrutement des journalistes et des professionnels des médias qui soit fondé exclusivement sur la règle du concours, en vue de mettre un terme aux pratiques de népotisme, de clientélisme, d’allégeance et de corruption, et ce à travers la création de commissions de recrutement indépendantes composées de professeurs universitaires et de spécialistes réputés pour leur intégrité et leur probité.

L’organisation et la promotion du secteur

8 - Installation de la Commission de la carte de presse, mentionnée dans le décret-loi N° 115 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de presse, d’édition et de publication.

9 - Création, en concertation avec le Syndicat national des journalistes tunisiens (Snjt), d’une commission chargée de l’attribution des cartes d’accréditation aux correspondants de la presse étrangère, en attendant la création d’un organisme représentant les correspondants de presse. Cette commission serait placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères.

10 - Création d’une commission provisoire sous la tutelle du Premier ministère (Secrétariat général du gouvernement) qui aura pour mission d’organiser la communication gouvernementale et d’assurer la coordination entre les bureaux de communication dans les différents ministères, en vue de  faciliter le contact avec les citoyens et les journalistes, en attendant la mise en place d’une nouvelle stratégie de  communication gouvernementale en tirant les leçons de l’échec des politiques de propagande pratiquées durant les dernières décennies.

11 - Mise en place d’un programme urgent de formation et de mise à niveau des responsables des bureaux de communication et des attachés de presse exerçant dans les différentes instances de l’Etat, en particulier à la présidence de la  République, à l’Assemblée nationale constituante et aux différents ministères. Ce programme de formation doit être conforme aux standards internationaux en vigueur dans les pays démocratiques, en rupture avec les anciennes pratiques de censure de l’information et d’obstruction envers les journalistes pour les empêcher de couvrir certains événements d’actualité.

12 - Renforcement des avantages fiscaux et autres accordés au secteur de l’information et de la communication, de manière à garantir l’enrichissement et la diversification du paysage médiatique sur la base de la transparence et de l’équité. Il s’agit, en particulier, des aides devant être accordées aux nouvelles entreprises médiatiques dans les domaines de l’importation du papier et de l’acquisition des équipements, de la réduction des tarifs de diffusion en faveur des nouvelles radios et de l’adoption de tarifs symboliques pour les entreprises audiovisuelles non commerciales.

13 - Organisation du secteur de la publicité publique et institutionnelle sur la base de l’équité et conformément à des critères objectifs dont notamment le respect des lois régissant le secteur, telles que la Convention collective de la presse écrite, le Code de la presse, la Loi sur la liberté de la communication audiovisuelle, etc.

14 - Amélioration du système de formation, de qualification et de recyclage dans le secteur de l’information, de manière à en promouvoir la qualité et l’efficacité, à travers le renforcement des ressources humaines et financières qui lui sont allouées et de son ouverture sur les jeunes compétences.

Le respect des standards internationaux

L’Inric a rappelé que les textes juridiques, à l’élaboration desquels elle a participé, reflètent son attachement au respect des standards internationaux en vigueur dans les pays démocratiques en matière de liberté de l’information et de la communication.

Ces textes ont été élaborés en collaboration avec la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique (Hiror), le Syndicat national des journalistes tunisiens (Snjt) et le Syndicat général pour la culture et l’information relevant de l’Ugtt, en concertation avec un grand nombre de compétences nationales.

L’Inric s’est également inspirée, dans l’élaboration de ces textes de loi, des avis de plusieurs Ong internationales réputées pour leur engagement en faveur des droits de l’homme et des libertés d’expression, d’opinion et de presse.

L’Inric a recommandé que tout amendement éventuel de ces textes de loi doit aller dans le sens du renforcement de leur conformité aux instruments internationaux en matière de liberté d’expression ratifiés par la Tunisie et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.