Le Centre Carter appelle au lancement rapide de consultations élargies et  à l’adoption d’une loi établissant une instance électorale permanente et indépendante. Nous reproduisons ici son communiqué intégral…

Reconnaissant les initiatives prises jusque là par le gouvernement ainsi que par plusieurs organisations de la société civile, le Centre Carter www.cartercenter.org appelle les autorités tunisiennes à lancer un processus de consultation large et transparent, incluant toutes les parties prenantes, afin d’établir un consensus sur les principales caractéristiques d’une instance indépendante chargée des élections à venir en Tunisie. Le temps nécessaire à la mise en place effective d’une telle instance ne devrait pas être sous-estimé par les autorités. Il comprend non seulement la détermination de son architecture, mais aussi la conduite d’un processus transparent de sélection de ses membres.

Suite aux élections de l’Assemblée nationale constituante (Anc) en octobre 2011, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a recommandé la création d’une instance permanente pour conduire les élections futures. En avril, le Premier ministre Hamadi Jebali a annoncé l’intention du gouvernement de soumettre à l’Anc, dans les plus brefs délais, un projet de loi portant établissement d’une instance électorale indépendante et crédible. Le président de l’Anc Mustapha Ben Jâafar a également soutenu le principe de l’adoption de la loi dans les meilleurs délais¹. Cependant, plus de deux mois se sont écoulés depuis la première annonce, et le gouvernement n’a toujours pas présenté de projet de loi à l’Anc.

Le gouvernement a désigné un groupe d’experts pour rédiger un projet de loi. Ce dernier a fait l’objet d’une fuite et a circulé sur les réseaux sociaux le 29 avril. Plusieurs organisations de la société civile ainsi que des universitaires l’ont critiqué. Les modalités de candidature proposées et les mécanismes de nomination des futurs membres ont été perçus comme une tentative par la «troïka» (la coalition tripartite au pouvoir dominée par le parti islamiste Ennahdha, Ndlr) de contrôler l’instance électorale. L’absence de consultations inclusives avant ou pendant le processus de rédaction a également été déplorée. Dans l’optique de contribuer à la discussion et au processus décisionnel, des organisations de la société civile ont proposé des textes alternatifs². Depuis, le groupe d’experts aurait examiné et modifié son premier projet. En outre, la semaine dernière, le groupe d’experts s’est réuni avec l’Union générale des travailleurs tunisiens (Ugtt) et aurait préparé un projet commun.

Malgré la tendance dans le débat public à mettre l’accent sur les divergences entre ces différentes initiatives, celles-ci comportent plusieurs points communs sur lesquels les principaux acteurs pourraient aisément s’accorder. Les mécanismes de sélection et de nomination des membres de l’instance électorale semblent constituer le principal point de divergence, avec des options allant d’un processus de sélection mené par les partis politiques à un processus conduit par des corps professionnels, tels que ceux représentant les juges, les avocats, les comptables ou encore les universitaires. En revanche, toutes les parties prenantes soutiennent des éléments clés, tels que le caractère indépendant et permanent de la future instance électorale, son autonomie financière, le nombre de ses membres, ainsi que l’absence de représentants de partis politiques en son sein.

Le gouvernement tunisien et l’Anc devraient s’appuyer sur les initiatives existantes pour lancer, sans plus tarder, un processus de consultation inclusif et transparent, préparant ainsi le terrain à l’adoption dans les meilleurs délais d’une loi établissant une Instance électorale permanente.

Dans la perspective de telles consultations, et compte tenu de l’expérience des dernières élections, le Centre Carter recommande ce qui suit:

• Au regard du droit des citoyens de prendre part aux affaires publiques, les consultations devraient impliquer tous les acteurs intéressés et concernés, y compris les partis politiques, les organisations de la société civile et les associations tunisiennes d’observateurs électoraux³. Les enseignements tirés des élections d’octobre 2011 devraient être pris en compte, tandis que l’avis des équipes d’assistance électorale pourrait être sollicité.
• La composition de l’instance électorale a suscité des controverses. Les standards internationaux ne prescrivent pas de composition spécifique, et les modèles d’instances électorales à travers le monde varient entre une composition politique, technique ou mixte,  chaque option entraînant avantages et inconvénients. Indépendamment du modèle que la Tunisie choisira, les membres de l’Instance devront s’acquitter de leurs tâches de manière impartiale et neutre⁴. Les candidats à ce poste devraient être recrutés en fonction de leurs mérites, et éventuellement suite à des audiences publiques afin de promouvoir la transparence du processus de sélection et de renforcer la légitimité de la future Instance. Si la nomination des membres de l’Instance devait se faire par un vote à l’Anc, celui-ci devrait exiger une majorité qualifiée⁵ afin que les membres bénéficient d’un large soutien politique⁶.
• Lors de la détermination du mandat de l’instance électorale, les domaines de compétence pour lesquels l’instance a seule et entière responsabilité doivent être distingués de ceux où elle a des rôles de supervision et de consultation. Cela permettrait à l’instance de se concentrer sur son activité première, son cœur de métier, et de mettre à profit l’expertise de l’administration publique et des institutions gouvernementales spécialisées pour d'autres activités⁷.
• Les rôles et responsabilités respectifs de l’organe de direction et de l’organe de gestion doivent être définis sans ambiguïté. Le premier devrait avoir un pouvoir de prise de décision, tandis que le second devrait avoir des responsabilités exécutives, administratives, opérationnelles et financières⁸.
• L’instance électorale devrait fonctionner de manière transparente, impartiale et indépendante. La transparence implique que l’accès à l’information soit facilité⁹, une communication proactive, régulière et en temps utile sur les décisions, les activités et les aspects techniques du processus électoral, ainsi que des consultations régulières avec les parties prenantes afin de promouvoir la compréhension et l’acceptation des décisions¹⁰. Un principe général de transparence devrait être inscrit dans la loi.
• L’instance électorale, comme par ailleurs toute institution publique, se doit de respecter le principe d’égalité en veillant à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux. La loi devrait dès lors contenir des mesures destinées à garantir ce principe¹¹.

Après avoir observé les élections de l’Assemblée nationale constituante, le Centre Carter a décidé de suivre le processus de rédaction de la Constitution et les développements liés à la mise en place des cadres institutionnel et juridique pour les élections futures. Le Centre Carter évalue ces processus par rapport aux lois nationales et aux obligations qui incombent à la Tunisie en vertu des traités internationaux auxquels le pays a adhéré, y compris, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Centre Carter a suivi les développements liés à la mise en place d’une instance électorale permanente en Tunisie, telle que prévue par la loi constitutionnelle sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics¹². Le 11 mai, le Centre Carter a publié un rapport évaluant le processus de rédaction de la Constitution à la lumière des obligations internationales de la Tunisie, notamment en matière de transparence, de droit d’accès à l’information et de droit de participer aux affaires publiques.

Notes

[1] L’annonce du Premier ministre Hamadi Jebali a été faite le 26 avril, et la déclaration du président de l’Anc Mustapha Ben Jaâfar le 11 mai.

2 L’Association tunisienne pour l’intégrité des élections (Atide) a publié un projet le 29 mai, qu’elle a présenté à la Commission des instances constitutionnelles de l’Anc. Le 2 juin, l’Union générale tunisienne du travail (Ugtt), la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (Ltdh) ainsi que l’Ordre des avocats, ont présenté un projet commun lors d’une conférence de presse.

3 Pacte international des droits civils et politiques (Pidcp), art. 25 (a); Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8 (1), 2.

4 Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale 25 relative à la «participation aux affaires publiques, au droit de vote et au droit à l’accès équitable au services publics», art. 8 (1), 2.

5 Convention des Nations Unies contre la corruption, art. 7.1 a).

6 Majorité qualifiée or renforcée, celle qui est exigée pour des décisions requérant un consensus plus large (2/3, 4/5…).

7 Conception de gestion électorale (Electoral Management Design): Manuel de International Idea, Chapitre 4 «La composition, les rôles et le fonctionnement d'un organe de gestion des élections", 2006, p. 85.

8 Conception de gestion électorale (Electoral Management Design): Manuel de International Idea, Chapitre 3 «Les pouvoirs, fonctions et responsabilités de l’organe de gestion des élections», 2006, p. 64.

9 Conception de gestion électorale (Electoral Management Design): Manuel de International Idea, Chapitre 4: «La composition, les rôles et le fonctionnement d’un organe de gestion des élections», 2006, p. 105.

10 Pidcp, article 19, para. 2; Comité des droits de l’homme, Observations générales 34, para. 19.

11 Code de bonne conduite pour une administration éthique et professionnelle des élections, Idea (1997), para. 15-17.

12 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw), art.3; Comité Cedaw, Recommandation générale n°5, para.15.

13 L’article 25 de la Loi constitutionnelle n°2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.