Les internautes tunisiens ont identifié 80 articles défectueux sur les 149 que compte la dernière mouture de nouvelle Constitution tunisienne publiée par l'Assemblée nationale constituante (Anc).

«Parmi les articles défectueux, 25 font référence à la loi commune, ce qui reproduit l'une des failles majeures de l'ancienne constitution», note le Parti pirate tunisien (PPT) dans un communiqué, dont nous reproduisons l'essentiel ci-dessous.

«Pourquoi la Constitution ne doit pas faire référence à la loi? Parce qu'une loi peut changer. Et la loi référencée par la constitution adopte un caractère constitutionnel a priori. 

En d'autres termes, un tribunal constitutionnel aura du mal à statuer sur ce genre de lois, puisqu'elles sont bénies par la Constitution, qui s'en trouve affaiblie.

Parce qu'il n'y a pas besoin. Tous les articles de la constitution peuvent être précisés par des lois sans qu'il y ait besoin que la constitution y fasse référence à priori. Le texte de la constitution doit être autonome mais n'a pas besoin de tout préciser.»

Les autres défauts majeurs

Les députés ne représentent plus le peuple. Le terme "représenter" a été évincé de tout le texte. Et du nom même du parlement qui passe de "parlement des représentants" à "parlement du peuple".

Certains articles disent qu'on ne peut pas changer certains autres articles. Ces articles eux mêmes peuvent changer.

Art. 16 : Le droit à la vie n'est pas absolu, il est limité par la loi.

Art. 18 : Le droit à la vie privée peut être retiré sans l'intervention d'un juge.

Art. 35 : Les citoyens qui n'ont pas de revenu sont obligés de payer des taxes.

Art. 37 : L'Etat garantit l'égalité des chances entre femme et homme uniquement pour les obligations pas pour les droits.

Art. 53 : On ne peut pas poursuivre un député pour ce qu'il a fait pendant son mandat même pas après son mandat s'il arrive à justifier qu'il était dans l'exercice de son travail.

Art. 56 : Le parlement est autorisé à déléguer son pouvoir au Premier ministre. Sans préciser dans quel cas.

Art. 90 : L'Assemblée ne peut pas interroger le gouvernement.

Art. 95 : Le militaire ou le policier est protégé qu'il choisisse d'appliquer les ordres (illégitimes) ou de ne pas les appliquer.

Art. 118 : La cour constitutionnelle n'est pas indépendante. Elle est composée de 4 membres proposés par le président, les autres 20 membres sont directement ou indirectement issus de la majorité du parlement.

Art. 127 : La commission des élections est élue par le parlement pour 6 ans alors que le parlement est élu pour 4 ans. Veut-on s'assurer les prochaines élections?

Art. 132 : Référence à la loi dans les subdivisions du territoire. Un parti peut subdiviser le pays en régions qui lui sont favorables pour garder ses sièges.

Art 144 : Il n'y a pas de possibilité de pétition pour changer la constitution.

Recommandations du Parti pirate tunisien (PPT):

- supprimer simplement toutes les références à la loi (le texte reste cohérant dans tous les cas);

- corriger les articles défectueux quand cela est possible ;

- supprimer tous les textes qui ne trouvent pas un consensus au sein de la constituante. La constitution s'en trouvera allégée

Le détail de toutes les remarques sur la Constitution. 

Le brouillon de la constitution.