L'article 103 du projet de Constitution, relatif à la nomination des magistrats, n’a obtenu que 98 voix et a finalement été rejeté, lundi, sur fond de tensions, entre le bloc démocratique et celui d’Ennahdha.
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La dernière version de l'article 103, rejeté par 70 députés, dispose que «la nomination des magistrats se fait par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)». Cette version, rejetée par une majorité des députés d’Ennahdha, assure pourtant le minimum d’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif, fortement représenté, dans la nouvelle Constitution, par le chef du gouvernement. La proposition d'amendement de cet article présentée par l'élue Sana Mersni (Ennahdha), voté par 109 députés, stipule que «les nominations aux hautes fonctions judiciaires sont effectuées par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la Justice» et que «ces fonctions sont définies par la loi.» Ce qui risque de renforcer la mainmise du pouvoir exécutif sur la magistrature et fait revenir ce corps républicain à la situation prévalant avant la révolution, lorsque le parcours professionnel des juges était entre les mains d’un président de la république omnipotent. Comme il fallait s’y attendre, plusieurs députés du bloc démocratique ont émis des réserves sur la nouvelle formulation de cet article, estimant que la proposition d’amendement ne garantie pas l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l'exécutif. Un peu plus tôt dans la journée, les députés ont adopté, en séance plénière, l’article 100, sur l’indépendance du magistrat qui «n'est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la Loi», et les articles 101 et 102, relatif aux conditions d'exercice de la fonction de magistrat ainsi qu’à l'immunité dont bénéficie le juge. I. B. |
