«La création de chambres judiciaires spécialisées pour examiner les affaires des martyrs et blessés de la révolution hors du cadre de la justice transitionnelle pose un problème constitutionnel», a indiqué le professeur de droit constitutionnel Kaies Saïed, mercredi, à l'agence Tap. Car, a précisé M. Saïed, «la mise en place d'une instance judiciaire spécialisée pourrait être assimilée à une juridiction d'exception, alors que l'article 110 de la nouvelle Constitution interdit la création de ce genre de juridiction».

Un tel problème juridique peut être évité par la création d'une instance judiciaire spécialisée dans le cadre de la justice transitionnelle, qui serait présidée par un magistrat assisté de 4 spécialistes proposés par les associations représentatives des familles des martyrs et blessés de la révolution, a suggéré l’universitaire.

L'Assemblée nationale constituante (ANC) avait, rappelle-t-on, décidé l'enclenchement au plus vite de la procédure d'examen d'une proposition de loi du mouvement Wafa portant création de tribunaux spécialisés dans l'examen des affaires des martyrs et blessés de la révolution.

La commission de législation générale devait étudier, aujourd’hui, les éventuels mécanismes susceptibles de contrer les verdicts rendus samedi dernier par la cour d'appel militaire, jugé très indulgent pour les anciens hauts responsables sécuritaires de l’ancien régime impliqués dans la répression sanglantes des émeutes ayant secoué le pays entre le 17 janvier 2010 et le 14 janvier 2011, date de la fuite de Ben Ali et de la chute de son régime.

I. B. (avec Tap).