Ces deux projets de loi sont prioritaires en perspective de l’élection de l’Assemblée constituante, fixée au 24 juillet. Ils sont en cours d’élaboration au sein de la sous-commission des libertés issue de ladite Instance.
Respect des principes juridiques universellement reconnues
Selon le président de cette sous-commission, Slim Loghmani, le principal apport au projet de la Loi des partis consiste en la suppression du régime d’autorisation préalable, en tant qu’instrument d’exclusion et l’adoption d’un régime d’information auprès des services compétents, relevant du Premier ministère, ou d’un régime d’enregistrement auprès d’une instance judiciaire, avec la possibilité d’intenter un recours contre la décision de cette autorité.
Ce projet de loi, a précisé M. Loghmani, dans une interview à l’agence Tap, s’appuie sur un ensemble de principes juridiques universellement reconnues qui devront être respectés par les partis politiques, s’agissant notamment des principes de la non-discrimination, de la primauté de la loi, de la transparence et de la séparation entre les partis et l’Etat.
La garantie de contrôle de l’opération de financement
Au sujet de la loi relative au financement des partis, M. Loghmani, professeur du droit public de l’Université de Tunis, a indiqué que le financement peut être privé ou public avec la fixation d’un plafond et la garantie d’un contrôle de l’opération de financement.
Si le financement est public, le contrôle doit être assuré par la Cour des comptes, et s’il est privé, le contrôle doit être exercé par des experts comptables, a-t-il expliqué.
Bien qu’elle se compose de trois experts dont Slim Loghmani, Mounir Snoussi, professeur de droit public, et Hamadi Zribi, juge près du Tribunal administratif, la sous-commission des libertés peut consulter plusieurs compétences spécialisées en droit et des techniciens spécialisés dans le financement et le contrôle financier.
