La nouvelle formule de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante vient d’être approuvée par le Conseil des ministres du gouvernement provisoire, réuni vendredi matin au palais du gouvernement à la Kasbah, sous la présidence de Foued Mebazaa, président de la république par intérim.
La nouvelle formulation de l’article 15, qui avait fait l’objet de divergence entre la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique et le gouvernement provisoire, s’établit désormais comme suit:
«A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:
- les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (Rcd, dissous);
- les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du Rcd, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution;
- les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.»
I. B.
