Ces deux affaires concernent l’exploitation d’un fonctionnaire public de sa qualité pour percevoir ou recevoir un intérêt quelconque pour lui ou pour un tiers, causant préjudice à l’administration et contrevenant aux règlements régissant ces opérations en vue de réaliser un avantage et causer un préjudice.
Présidée par le juge Adel Jridi, l’audience, qui s’est penchée sur l’examen des deux affaires «des Berges du Lac», a démarré vers 13h00 dans la salle n°10 devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, en présence des avocats et de journalistes de la presse locale et étrangère.
Le juge Adel Jridi a expliqué, lors de la lecture de l’acte de l’accusation de la première affaire (celle de la société Les Hirondelles) que l’accusation s’est basée sur le rapport de la Commission nationale d’investigation sur les affaires de corruption et de malversation.
Il a indiqué que les éléments constitutifs du crime existent et sont appuyées par deux témoignages dont l’un est celui du président de la municipalité du Kram et l’autre du directeur général de la Société de promotion du Lac-Nord de Tunis (Splt), dont l’Etat possède la moitié du capital.
Il a, en outre, souligné que Zine El Abidine Ben Ali, principal accusé, a permis à sa fille d’acquérir une parcelle de terrain dans la zone du Lac, pour un prix insignifiant qui n’est pas conforme à la véritable valeur du terrain.
Le deuxième accusé, Sakher El Matri, avait vendu les lots pour un prix très élevé, à travers la société immobilière Les Hirondelles, dont il possède 60% du capital, alors que son épouse, Nesrine Ben Ali, en détient les 40% restants.
De son côté, le représentant du chef du contentieux de l’Etat a maintenu ses demandes contenus dans le précédent rapport, alors que le représentant du ministère public a demandé la poursuite de l’examen de l’affaire.
Dans sa plaidoirie, l’avocat Hatem Zeguira a expliqué que la partie ayant émis ce rapport n’est pas habilitée, légalement, pour accomplir de tel acte. Il a demandé, par conséquent, l’annulation des procédures de poursuite pour absence d’éléments juridiques.
Me Zguira, commis d’office par la section de l’Ordre des avocats de Tunis, a expliqué que le rapport de la commission n’a pas de valeur juridique, faisant, aussi, remarquer que le témoignage du directeur général de la Splt, Tahar Babaï, ne peut être pris en compte, dès lors qu’il était responsable de la société immobilière.
Pour ce qui est de l’action civile, Me Zguira a indiqué que le représentant du chef du contentieux de l’Etat a formulé des requêtes à caractère civil, précisant que l’Etat tunisien participe au capital de la société immobilière à hauteur de 50% seulement, le reste appartenant à un partenaire étranger.
Plaidant en faveur de Sakhr El Matri et Nesrine Ben Ali, Me Hosni Béji a indiqué que le témoignage de Tahar Babaï est dénué de force probante, dès lors que cette personne a adressé une lettre à Ben Ali attestant de sa complicité dans la cession d’un lot de terrain, précisant que l’article 32 du code pénal ne s’applique pas sur le cas d’espèce, dans la mesure où la partie défenderesse n’a pas commis un agissement, demandant, à cet effet, un non-lieu à statuer.
Commentant les plaidoiries des avocats de la défense, le représentant du ministère public a souligné que contrairement aux motifs évoqués par Me Zguira sur l’origine du rapport précité, la Commission d’investigation sur les affaires de corruption et de malversation, n’est pas habilitée à mettre en mouvement l’action publique, précisant que son rôle consiste à établir un constat, à rédiger des rapports dans ce sens et à les adresser au procureur de la République, ce qui ne constitue pas, a-t-il dit, une violation des dispositions de l’article 30 du Code de procédure pénale.
Concernant la première affaire de la société Al Hajar, le juge Adel Jridi a précisé que la présente affaire ressemble à la première, sauf que son objet portait sur un lot de terrain situé au nord des Berges du Lac.
De son côté, le représentant du chef du contentieux de l’Etat a défendu les motifs tirés de l’examen de l’ancien rapport établi, alors que le représentant du ministère public a demandé de poursuivre l’examen de l’affaire en espèce.
Par ailleurs, Me Amel Miladi, avocate du président déchu, a précisé que la partie défenderesse bénéficie, en vertu de l’article 41 de la Constitution tunisienne, de l’immunité juridictionnelle, ajoutant que le décret signé par le président déchu et qui a été évoqué dans les enquêtes destinées à requalifier le bien immobilier d’une zone verte en une zone urbaine, s’inscrit dans le cadre de l’exercice de cette immunité, appelant la chambre compétente à décliner sa compétence en l’affaire.
Pour sa part, Me Hosni Béji, avocat de l’accusé Sakhr El Matri a appelé le tribunal à prononcer un jugement demandant l’audition des deux anciens ministres de la Jeunesse et des Sports, respectivement Abdallah Kaabi et Samir Laabidi, dans la mesure où ils ont fourni les fonds nécessaires.
Répondant au motif tiré de l’immunité juridictionnelle du président déchu, le représentant du ministère public a indiqué qu’il s’agit là d’un argument dépourvu de tout fondement juridique dès lors qu’il repose sur des dispositions constitutionnelles abrogées.
Le prononcé du jugement dans ces deux affaires sera annoncé jeudi soir.
Source : Tap.
