Avis aux partis politiques, coalitions électorales et listes indépendantes ayant participé à la campagne pour l’élection à l’Assemblée nationale constituante.

En vertu des dispositions du décret-loi n°2011-91 du 29 septembre 2011 fixant les procédures et les modalités d’exercice par la Cour des comptes du contrôle de financement de la campagne électorale pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale constituante.

La Cour des comptes rappelle à tous les partis politiques, coalitions et listes indépendantes ayant participé à ladite campagne, l’obligation de déposer au plus tard le 15 décembre 2011 auprès de la Cour des comptes le relevé du compte courant bancaire unique, un état des recettes et des dépenses et un état détaillé des manifestations et activités organisées à ce titre, et ce afin d’éviter l’application des sanctions prévues par l’article 16 du décret loi n°2011-91.

Le dépôt de ces documents peut être effectué auprès du secrétariat général de la Cour des comptes à Tunis ou du greffe des chambres régionales territorialement compétentes (Sousse, Sfax, Gafsa et Jendouba).

La Cour des comptes rappelle également que des lignes téléphoniques groupées : 71.569.166/71.569.158/71.569.150 et des lignes directes : 71.569.154/71.569.242 sont mises à la disposition des partis politiques, coalitions et listes indépendantes ainsi que l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour fournir tous éclaircissements ou renseignements utiles.