La rédaction d’une telle charte se ferait en principe par la future assemblée constituante. Pourquoi s’y atteler dès maintenant? Mustapha Haddad estime que «les résultats de l’assemblée constituante sont pour le moins incertains du fait en particulier de l’absence de tradition démocratique, de la multiplicité des courants politiques et d’un possible vote sanction en faveur des courants les plus radicaux.»
En amenant les candidats à la constituante à se prononcer publiquement sur les droits fondamentaux, la charte proposée permettrait, selon son auteur, «d’éviter les dérives et de consolider les valeurs, principes et droits fondamentaux, socle de la future constitution».
Mustapha El Haddad propose, ci-dessous, une ébauche d’un tel engagement (préparé à partir de la «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne») et un extrait de la constitution turque de 1989 («Deuxième partie: droits et devoirs fondamentaux»).
Engagement des candidats à la Constituante pour les droits fondamentaux
Nous, soussignés candidats à l’Assemblée Constituante, profondément attachés aux valeurs indivisibles et universels de dignité humaine, de libertés, d’égalité et de solidarité, nous engageons à défendre et à inscrire dans la future constitution les droits fondamentaux ci-après.
1. Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable, elle doit être respectée et protégée. Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La traite des êtres humains est interdite.
2. Libertés
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique. Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. La liberté d'entreprise est reconnue conformément aux législations et pratiques nationales. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. La propriété intellectuelle est protégée. Les expulsions collectives sont interdites. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
3. Egalité
Toutes les personnes sont égales en droit. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’âge. La diversité culturelle, religieuse et linguistique est respectée. L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle est reconnu et respecté. Est reconnu et respecté le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
4. Solidarité
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir une information et une consultation en temps utile. Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et de recourir, en cas de conflits d’intérêts à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement. Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Le travail des enfants est interdit. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. Est reconnu et respecté le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d’emploi. Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux. Est reconnu et respecté l'accès aux services d’intérêt économique général afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale. Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés et assurés conformément au principe du développement durable. Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré.
5. Citoyenneté
Tout citoyen ou toute citoyenne a le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement. Les membres du Parlement sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. Tout citoyen ou toute citoyenne a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable. Tout citoyen, toute citoyenne ou toute personne physique ou morale résidant a un droit d’accès aux documents de… ( ?) Tout citoyen, toute citoyenne ou toute personne physique ou morale résidant a le droit de saisir le médiateur national ( ?) en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes. Tout citoyen, toute citoyenne ou toute personne physique ou morale résidant a le droit de pétition devant le Parlement. Tout citoyen ou toute citoyenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire national.
6. Justice
Toute personne dont les droits et libertés ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.
