La profession de Conseil fiscal est l’une des garanties dont doit disposer le contribuable dans un Etat de droit. Conscient de son rôle, le législateur tunisien l’a organisée en promulguant la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des conseils fiscaux, et ce en s’inspirant de l’expérience française à ce moment.
Le rôle du conseil fiscal a été clairement défini par l’article premier de ladite loi qui prévoit ce qui suit: «Sont considérées comme conseils fiscaux et soumises comme telles aux prescriptions de la présente loi, toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d’accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire».
En outre, l’Etat a créé l’Institut supérieur de finances et de fiscalité (Isff) de Sousse, et ce afin de former des conseils fiscaux et de les inciter à s’établir à leur propre compte.
Les usurpateurs de la profession
Malgré ces efforts, la profession connaît beaucoup de difficultés du fait que la loi de 1960 la régissant, qui n’a pas été modifiée jusqu’à ce jour, est devenue obsolète et du fait que le titre de conseil fiscal n’est pas protégé malgré que l’exercice illégal de la profession est un délit pénal et que l’administration est tenue, en principe, d’appliquer les dispositions de l’article 9 de la loi régissant la profession et de citer les délinquants devant les juridictions pénales ainsi que celles de l’article 29 du code des procédures pénales l’obligeant de les dénoncer devant le procureur de la république au lieu de les traiter comme des héros.
Les usurpateurs du titre de conseil fiscal agréé (parfois non titulaires d’un diplôme) se présentent, généralement, sous les dénominations suivantes: études comptables et fiscales, assistance comptable juridique et fiscale, formateur consultant en fiscalité, enseignant universitaire consultant en fiscalité, assistance et conseil aux entreprises, conseil d’affaires, optimisation fiscale, accompagnement des entreprises, conseil juridique, consulting, juriste d’affaires, assistance et conseil aux entreprises, assistance administrative, expert fiscal, contentieux fiscal, audit fiscal et autres. Ils conseillent leurs victimes de ne pas s’adresser à un conseil fiscal agréé afin que leur ignorance ne soit pas dévoilée et leur responsabilité pénale et civile ne soit pas engagée.
Les promesses mensongères données lors des travaux préparatoires de plusieurs lois de finances comme celles pour les gestions de 2002 et de 2004 et autres, quant à la mise à niveau de la profession régie par une loi archaïque, sont restées lettre morte; malgré que l’administration manifeste beaucoup d’intérêt, apparemment, pour l’emploi des titulaires de maîtrises et de mastères en fiscalité qui n’ont pas pu s’établir à leur propre compte à cause de l’exercice illégal de la profession devant les services administratifs qui refusent, en toute impunité, d’appliquer les instructions qui leur interdisent de traiter avec les charlatans et les usurpateurs.
A ce titre, l’administration refuse jusqu’à ce jour de communiquer la liste des conseils fiscaux à sa disposition qui comprend des personnes interdites de l’exercice de la profession. La non-publication de la liste joue en faveur des usurpateurs qui sont présentés par certains administrateurs comme conseils fiscaux et ceci joue à l’encontre de l’image de la profession.
Le chômage des diplômés en fiscalité
La responsabilisation de ceux qui ont bloqué la mise à niveau de la profession de conseil fiscal, parmi les «mounachidins» et certains administrateurs complices, en avançant de faux alibis et des tromperies afin qu’elle reste une cinquième roue pour les retraités, les intermédiaires, certains professionnels de la comptabilité, les cabinets étrangers d’avocats et de comptables n’ayant aucune existence légale en Tunisie et les usurpateurs d’une manière générale, au détriment des chômeurs parmi les milliers de diplômés en fiscalité, est plus qu’une priorité pour tous au moment où l’Etat dépense d’importantes ressources fiscales pour employer les jeunes diplômés.
Certains administrateurs justifient le blocage de la mise à niveau de la profession et sa marginalisation, eu égard aux dommages causés aux efforts de l’Etat et aux diplômés en fiscalité, par un mensonge flagrant, à savoir l’existence d’un conflit avec la profession comptable, alors que les conseils fiscaux n’ont pas demandé l’élargissement de leur champs d’intervention et que l’exercice de leur profession juridique et judiciaire est incompatible avec la profession comptable, comme l’a confirmé l’administration fiscale dans sa note interne n° 30/2007 conformément aux textes régissant chaque profession.
La mise à niveau de la profession, par référence aux règles mises en place par la Confédération européenne des conseils fiscaux (Cecf) regroupant plus de 180.000 membres, ainsi que la Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services en application de la Politique européenne de voisinage (Pev) en vertu de laquelle la Tunisie est appelée à harmoniser son droit professionnel avec les directives européennes, et la protection du titre, réclamées, vainement, depuis plus d’une dizaine d’années, par les conseils fiscaux et leurs structures professionnelles, sont devenues une nécessité si l’Etat compte, vraiment, encourager les titulaires de maîtrises et de mastères en fiscalité à s’établir à leur propre compte et donner plus de garanties aux contribuables et au trésor dont les intérêts sont, certainement, menacés et lésés par les pratiques illicites des intermédiaires parmi les charlatans usurpateurs de titres et leurs complices qui ont occasionné des dégâts au trésor qui se chiffrent à des centaines de milliers de milliards.
Pour mettre fin à cette marginalisation forcée qui a duré plus de 50 ans, la Chambre nationale des conseils fiscaux (Cncf) a déposé le 28 mars, auprès du ministère de la Justice et le 1 avril auprès du Premier ministre un projet de loi portant réorganisation de la profession en s’inspirant des normes européennes, notamment la législation allemande ainsi que de la réglementation arrêtée par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) regroupant six pays y compris le Cameroun.
La spécialisation pour absorber les diplômés chômeurs de l’Isff
Contrairement au projet de loi déposé par les avocats, celui déposé par les conseils fiscaux n'a pas élargi le périmètre d’intervention du conseil fiscal mais il a mis l’accent sur la spécialisation pour absorber les milliers de chômeurs diplômés de l’Isff ainsi que sur la formation continue, la discipline, le contrôle de la qualité, l’indépendance de la profession et la création d’un ordre professionnel à l’instar des autres professions juridiques et judiciaires (notaire, huissier de justice, avocat).
Le nouveau projet de loi a été déposé auprès du ministère de la Justice du fait qu’il s'agit d’une profession juridique et judiciaire qui ne diffère pas de celle d’avocat qu’en ce qui concerne le périmètre d’intervention et dont l’exercice doit être supervisé par la Direction générale des affaires judiciaires au sens de l’article 18 du décret n° 2010-3152 portant organisation du ministère de la Justice, sachant que la profession n’a pas été citée par l’article 19 du même décret!
La profession doit être indépendante et ne peut en aucun cas être supervisée par le ministère des Finances contre lequel le conseil fiscal défend les intérêts de son client que ce soit durant la phase administrative ou juridictionnelle.
Contrairement aux professions comptables qui sont supervisées par le ministère des Finances, l’article 16 du décret 91-556 portant organisation du ministère des Finances n’a pas prévu la supervision de la profession de conseil fiscal par ledit ministère.
* Président de la Chambre nationale des conseils fiscaux (Cncf).
