Réuni, mercredi 8 septembre, sous la présidence du président Zine El Abidine Ben Ali, le conseil des ministres a examiné un projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens résidents à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux.

Le projet de loi prévoit d’ajouter un article au code tunisien du droit international privé, qui élargit la compétence internationale de ces instances par l’intégration de l’élément de la nationalité des parties concernées en tant que fondement supplémentaire dans les affaires de divorce ou d’annulation du mariage. Ainsi, le conjoint tunisien qui réside en Tunisie serait en mesure d’introduire devant les juridictions nationales une instance contre son partenaire tunisien résident à l’étranger sans avoir à se déplacer.
Le projet comporte également l’amendement de l'article 31 du code du statut personnel afin de permettre au juge de limiter à une seule les audiences de conciliation dans les cas de divorce par consentement mutuel ou si l’un des deux partenaires réside à l'étranger, dans la mesure où cela ne porterait pas préjudice à l’intérêt des enfants.

Source : dépêche Tap.