La très controversée loi sur le «mariage pour tous», votée le 23 avril en France, ne concernerait pas 11 nationalités, qui sont exclues de ce nouveau droit, notamment les Tunisiens.

L'Article 202-1 alinéa 2 du Code civil qui pose les principes du mariage gay stipule que les ressortissants de 11 pays ne peuvent prétendre à cette union : il s'agit de la Tunisie, mais également de l'Algérie, du Maroc, de Pologne, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de la Slovénie, du Laos et du Cambodge.

«Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l'officier de l'état civil interroge le procureur de la république territorialement compétent», précise l'article.

Dans ces cas-là, la loi concernant le mariage du pays d'origine prévaut.

I. B.