Il s’agit de l'article 239, qui prévoit «l'abandon des poursuites, du jugement ou de l'exécution de la peine dès que le prévenu se marie avec la fille qu'il a enlevée».

C’est le ministre de la Justice Hafedh Ben Salah qui a annoncé la suppression prochaine de cet article jugé injuste à l’égard des femmes et souvent qualifié de scandaleux par les militantes féministes.

M. Ben Salah parlait, hier, mercredi 13 août 2014, lors de la conférence organisée au Palais du Bardo par le secrétariat d'Etat à la Femme et à la Famille, à l’occasion de la célébration de la journée nationale de la femme, sur «l'élaboration d'une loi-cadre contre la violence faite aux femmes».

Le ministre de la Justice a également annoncé la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article 227bis du même code, dont il a dit qu'ils donnent au prévenu la possibilité de bénéficier de l'impunité en cas de mariage avec la victime du crime de rapport sexuel commis sans violence sur une fille âgée de moins de 15 ans (peine encourue: 6 ans de prison) ou de plus de 15 ans et de moins 20 ans révolus (5 ans de prison).

De même, selon lui, l'article 226ter du Code pénal sera amendé par l'introduction d'une «circonstance aggravante» pour le «crime de harcèlement sexuel contre la femme sur les lieux de travail».

I. B. (avec Tap).