Le ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et celui des Finances viennent de fixer le prix de l’eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l’eau et les taux de la part contributive des frais d’établissement des branchements des compteurs d’eaux.
Selon l’arrêté en date du 13 juillet, deux tarifs sont appliqués, l’un progressif et l’autre uniforme. Le tarif progressif comprend cinq niveaux de prix s’établissant comme suit :
1.1- 145 par m3 (0.145d) s’applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20m3 ;
1.2- 250 millimes par m3 (0.250d) s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40m3 ;
1.3- 315 millimes par m3 (0.315d) s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m3 et inférieure ou égale à 70 m3 ;
1.4- 575 millimes par m3 (0.575d) s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70m3 et inférieure ou égale à 150m3 ;
1.5- 890 millimes par m3 (0.890d) s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150m3 ;
1.6- le tarif progressif est applicable aux différents types d’usage hormis l’usage touristique et les bornes fontaines publiques ;
1.7- pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d’appartements à usage d’habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d’application du tarif progressif suscité ;
1.8- lorsque la consommation d’eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d’application des tarifs progressifs ci-dessus.
Les tarifs uniques, qui ont deux niveaux de prix, s’appliquent dans deux cas de figures:
2.1- tarif de l’usage domestique non branché fixé à 145 millimes (0.145d) le m3. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques ;
2.2 - tarif de l’eau pour l’usage touristique fixé à 890 millimes (0.890d) le m3. Il est applicable à l’eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d’hébergement.
La dernière révision des prix de l’eau potable remonte à 2005.
Source : JORT n°: 056 du 13/07/2010.