Le renforcement des conditions d'entrée des fruits et légumes dans l'Union européenne (UE) risque d'entraver les exportations agricoles tunisiennes vers ce marché.
Par Wajdi Khalifa, correspondant à Bruxelles.
Le 8 avril dernier, la Commission européenne a pris un règlement d'exécution pour établir de nouvelles valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes en provenance de pays tiers et notamment de la Tunisie.
Ce règlement (lire ci-dessous), qui renforce les conditions d'entrée des fruits et légumes dans l'Union européenne (UE), risque de rendre plus difficile l'exportation des produits agricoles tunisiens (tomates et oranges principalement) vers le Vieux continent.
Notons que cette décision prise par les institutions européennes n'a pas fait l'objet d'information préalable des pays signataires d'accords d'association comme la Tunisie.
Si, en Tunisie, il n'y a pas encore de réaction officielle – en tout cas publique – sur cette question, les choses se passent autrement au Maroc. Ainsi, selon nos confrères de ''Financial Afrik'', le chef de gouvernement marocain, Abdelilah Benkirane, a convoqué l'ambassadeur de l'UE au Maroc, Rupert Joy, pour s'enquérir de cette mesure «qui semble ignorer l'article 20 de l'accord d'association stipulant que tout changement de disposition en matière de conditions d'entrée des produits agricoles doit être notifié au partenaire».
Dans une déclaration à l'agence de presse marocaine Map, le ministre marocain de l'Agriculture, Aziz Akhnouch, a dénoncé pour sa part «cette mesure décidée de manière unilatérale».
Cette modification protectionniste de la réglementation par la partie européenne doit inciter les négociateurs tunisiens à plus de prudence dans les négociations actuelles autour de l' accord de libre échange complet et approfondi (Aleca).
Règlement d'exécution (UE) No 356/2014 de la Commission
du 8 avril 2014
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
La Commission Européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.
(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A adopté le présent règlement:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy Plewa
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
9.4.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/41
(1) JOL 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JOL 157 du 15.6.2011, p. 1. Annexe.
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
