Le président de la commission parlementaire de la législation générale, Nejmeddine Ben Salem, a fait savoir, ce mercredi 30 juin 2021, que la commission a approuvé l’amendement des articles de la loi relatifs aux sanctions pénales dans les affaires de chèques sans provisions. «Le changement le plus important consiste en l’annulation de la peine de … Lire la suite de ARP – Chèques sans provision : Le projet de loi sur l’annulation de la peine approuvé par la commission de la législation générale