L’Etat tunisien prend désormais en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats d’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique subsaharienne, en vertu du décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, publié au Journal officiel du 21 octobre 2022.
Selon cet arrêté présidentiel, le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.
La société gestionnaire de ce fonds est chargée de piloter le système de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance pour son propre compte et pour le compte des autres compagnies exerçant l’activité d’assurance à l’exportation. Ce décret-loi restera en vigueur pendant une période de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
D’après Tap.
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