I Watch a indiqué dans un communiqué publié mercredi 29 mars 2017, qu’elle a procédé à un recours judiciaire en référé contre la présidence de la république.

L’organisation, qui s’est illustré dans la lutte contre la corruption et pour la bonne gouvernance, cherche à pousser l’institution de la présidence de la république à créer un site web, conformément à la loi sur le droit des citoyens à accéder à l’information publique.

L’organisation rappelle, dans son communiqué, que la loi n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, prévoit, dans son article 57, une «sanction allant de 500 dinars jusqu’à 5000 dinars, pour quiconque entrave intentionnellement l’accès à l’information au sein des organismes soumis à cette loi».

I Watch dénonce, à ce propos, le refus de la présidence de la république de se conformer aux dispositions de cette loi et son dépassement du délai légal pour la création d’un site web contenant toutes les informations relative à l’institution que tout citoyen est en droit d’avoir sans avoir à en faire la demande officiellement.

Il est à rappeler, dans ce cadre, qu’une polémique a été déclenchée, en janvier 2017, suite à la circulaire gouvernementale n° 4 interdisant aux fonctionnaires de divulguer des informations sans l’autorisation préalable de leurs supérieurs hiérarchiques.

Une tradition d’opacité et de cachotterie

Des composantes de la société civile, dont notamment le Syndicat national des journalistes tunisien (SNJT), ont dénoncé cette circulaire qui restreint le droit constitutionnel d’accès à l’information. Ce qui a conduit le gouvernement à la retirer et à reconnaître solennellement le droit des citoyens à accéder à l’information publique.

Il n’en reste pas moins que ce droit se heurte encore à une forte résistance de la part de l’administration tunisienne, qui a évolué depuis sa création dans une tradition d’opacité voire de cachotterie, devenue incompatible avec les exigences de bonne gouvernance stipulées par la constitution de 2014.

Il convient, cependant, de rappeler que le droit d’accès à l’information est concomitant avec l’obligation de la protection des données personnelles, qui représente, elle aussi, un principe stipulé par l’article 24 de la constitution.

Abderrazek Krimi 

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Visite de Chahed au syndicat des journalistes. 

Dans une lettre ouverte au chef du gouvernement Youssef Chahed, Reporters sans frontière (RSF) exprime son inquiétude pour le recul de la liberté des médias en Tunisie.

Malgré la suspension, le 27 février 2017, du décret n° 4 sur les modalités d’accès à l’information publique qui interdit aux fonctionnaires de l’Etat de faire des déclarations aux médias ou de fournir des informations sans autorisation préalable de leurs supérieurs hiérarchiques, certains ministères continuent à accorder des interviews ou à fournir des informations aux médias ou des réponses à des interrogations, s’est félicitée l’organisation non gouvernementale dans un communiqué daté du vendredi 17 mars 2017, mais elle a dénoncé la note interne émise par le ministère de l’Enseignement supérieur appelant à boycotter trois médias ou celle du ministère de l’Education interdisant aux journalistes l’accès aux établissements scolaires.

RSF a considéré, par ailleurs, que l’émission de décrets semblables au décret n° 4 ne peut qu’envoyer un signe négatif sur la volonté politique du gouvernement tunisien d’honorer son engagement de garantir le droit d’accès à l’information, un droit garanti par l’article 32 de la constitution de 2014, qui stipule que «l’Etat garantit le à l’information et le droit d’accès à l’information» et la loi n° 22 du 24 mars 2016 sur le droit d’accès à l’information.

L’Ong a appelé aussi le chef du gouvernement à promouvoir le respect de la liberté de l’information et ce en invitant les membres de son gouvernement à s’abstenir de tout ce qui peut entraver cette liberté.

A. K.

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Le controversé décret n° 4 de l’année 2017 relatif à l’organisation du travail des cellules de communication des ministères ne sera finalement pas appliqué.

C’est ce qu’a indiqué à Kapitalis une source à la présidence du gouvernement, en précisant qu’un conseil ministériel se tiendra, après-demain, vendredi 24 février 2017, pour faire annuler ce décret, qui a suscité une vive inquiétude parmi les journalistes qui y ont vu une volonté de la part du gouvernement de limiter l’accès à l’information.

Ce texte ordonne aux fonctionnaires et agents de l’Etat de ne plus communiquer directement des informations aux journalistes, qui sont appelés à s’adresser uniquement aux responsables de la communication et de l’information au sein des ministères, des établissements et des entreprises publics, les seuls habilités à livrer des informations à caractère public.

Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a, dès le début, dénoncé cette décision, ainsi d’ailleurs que la Haute instance indépendante de la communication audiovisuelle (Haica). Le syndicat s’est réuni, aujourd’hui, avec la Fédération tunisienne des directeurs de journaux et le Syndicat tunisien des établissements médiatiques, pour appeler à un rassemblement, mardi 28 février, devant le siège du gouvernement à la Kasbah, à Tunis, et devant les sièges des gouvernorats dans les régions intérieures pour appeler le chef du gouvernement Youssef Chahed à revoir ce décret.

Ces organisations ont également menacé d’une grève générale si leur demande n’est pas prise en considération.

Sans douter de leurs compétences, les porte-paroles officiels et les chargés de communication, filtrent souvent l’information et prennent leur temps avant de la livrer, s’ils ne la censurent pas, empêchant ainsi les journalistes d’éclairer l’opinion publique à temps.

La suspension ou l’annulation du décret n°4 serait donc une bonne décision, qui vient réparer une erreur d’appréciation. Et apaiser les inquiétudes des journalistes.

Y. N.

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Youssef Chahed au siège du SNJT (photo d’archives).

Le gouvernement Chahed va réviser le décret n° 4 de l’année 2017 relatif à l’organisation du travail des cellules d’information et de communication des ministères.

Le ministre de la Fonction publique et de la Gouvernance, Abid Briki, a annoncé, mardi 21 février 2017, devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), que le gouvernement s’oriente vers la révision du décret N° 4030, promulgué par le gouvernement de Mehdi Jomaa, en octobre 2014, relatif au code de conduite et à l’éthique de l’agent public, qui a inspiré le décret n° 4 de l’année 2017 relatif à l’organisation du travail des cellules d’information et de communication des ministères, établissements et entreprises publics.

En réponse aux remarques de certains députés à propos de ce dernier décret, Abid Briki a ajouté que le chef du gouvernement Youssef Chahed a déclaré, en plusieurs occasions, que son cabinet tient au respect de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.

Il est à rappeler, dans ce contexte, que le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) avait exprimé, à maintes reprises, son mécontentement vis-à-vis de ce décret qui restreint ce droit constitutionnel.

L’article 32 de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014 stipule, en effet, que «l’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information» et que «l’Etat œuvre à garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.»

Notons aussi que le SNJT a menacé, mardi 21 février 2017, de recourir au droit de grève si le gouvernement ne retire pas le décret contesté et qui porte atteinte au droit des journalistes d’accéder à l’information publique.

Abderrazek Krimi

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Des militants de la société civile appellent le chef du gouvernement Youssef Chahed à retirer immédiatement la circulaire N° 4, en date du 16 janvier 2017.

Réunis jeudi 9 février 2017 au siège du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), à Tunis, pour examiner les nouvelles restrictions aux libertés publiques enregistrées dernièrement en Tunisie, des représentants d’associations et d’organisations, nationales et internationales, ont appelé, également, le gouvernement à réviser le décret 4030 du 3 octobre 2014, à associer les professionnels à la conception de la relation entre l’agent public et les médias, et à l’émission des notes explicatives de la loi organique N° 22 de l’année 2016 se rapportant à l’accès à l’information.

Les participants à la réunion ont annoncé la constitution d’une cellule spéciale chargée d’examiner la réponse gouvernementale à leurs réclamations et d’envisager, le cas échéant, des actions n’excluant pas le recours à la justice.

Ils ont aussi exprimé leur désapprobation du contenu de la circulaire N° 4, décrétée par le chef du gouvernement, le 16 janvier 2017, qui organise l’action des cellules d’information et de communication attachée aux différents ministères, institutions et entreprises publics, déplorant les tergiversations du gouvernement à propos du retrait de cette circulaire qui contredit la loi relative au droit d’accès à l’information publique.

Dans un communiqué commun, les participants à la réunion ont, par ailleurs, noté l’incohérence du premier paragraphe de la circulaire N° 4 et des dispositions de l’article 2 du décret 4030, qui sont en contradiction avec les dispositions de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014 et de la loi organisant le droit d’accès à l’information.

Ils ont, en outre, exprimé leur refus des restrictions croissantes à l’accès aux informations publiques imposées aux journalistes, aux organisations de la société civile et aux citoyens, et ce depuis la publication du communiqué.

Ils ont, d’autre part, remarqué la simultanéité de la publication de ce communiqué avec la multiplication des atteintes à la liberté de la presse et à l’indépendance de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica).

A. K.

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Des experts médiatiques se sont réunis vendredi à Tunis pour discuter des moyens permettant de consacrer le droit d’accès à l’information et la levée des entraves dans ce domaine.

C’était à l’occasion d’une conférence sur ce thème organisée à l’initiative par l’Unesco, en collaboration avec la Haute autorité indépendance de la communication audiovisuelle (Haica), l’agence Tunis-Afrique-Presse (Tap), le Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs (CAPJC) et l’Organisation Article 19.

Présent à cette conférence, portant sur «l’accès à l’information et les libertés fondamentales», le ministre chargé de la Relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme, Kamel Jendoubi, a souligné l’engagement du gouvernement à appliquer la loi sur le droit d’accès à l’information dans le texte comme dans la pratique. Il a, cependant, indiqué que «le processus de réforme de l’Etat et de consécration des libertés et du droit d’accès à l’information est une démarche participative qui nécessite beaucoup temps».

Tout en réaffirmant l’attachement du gouvernement à être constamment à l’écoute des préoccupations du secteur de l’information et à soulever les difficultés rencontrées, M. Jendoubi a annoncé le lancement, au cours du mois prochain, d’une consultation nationale sur le projet de loi organique relative à la Haica, l’instance actuellement en place étant, comme on le sait, provisoire.

De son côté, la Pdg de l’agence Tap, Hamida El-Bour a jugé indispensable d’identifier les mécanismes permettant de consacrer le droit d’accès à l’information qui, a-t-elle rappelé, est «un droit garanti par la constitution». Tout en insistant sur l’importance du contrôle de l’application de cette loi, la Pdg de la Tap a estimé que les journalistes peuvent contribuer eux-mêmes au contrôle de l’application de cette loi, car c’est là aussi l’une de leurs missions.

Le président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), Néji Bghouri a, de son côté, mis l’accent sur l’importance du rôle de la société civile dans le contrôle de l’application de cette loi, dont «l’adoption est un pas positif mais insuffisant face à la mentalité de l’exécutif qui est souvent incompatible avec la liberté de la presse», a-t-il noté.

Des journalistes présents à la conférence ont évoqué les différentes formes d’entraves à l’information qu’ils rencontrent au double plan central et régional, citant notamment la lourdeur de la bureaucratie administrative. A ce propos, ils ont proposé la création d’une instance qui aurait pour mission de veiller au quotidien à faciliter l’accès des journalistes à l’information publique.

I. B. (avec Tap).

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Ons Ben Abdelkarim.

L’association Al-Bawsala demande à l’Assemblée de modifier l’article 24 de la loi sur l’accès à l’information avant de passer au vote.

La présidente de l’association Al-Bawsala, Ons Ben Abdelkarim, a fait observer, vendredi 4 mars 2016, aux députés «qu’en cas d’adoption du projet de loi (relatif à l’accès à l’information, Ndlr) dans sa version actuelle, il ne sera pas possible d’accéder aux informations relatives aux ressources énergétiques du pays ni aux délibérations de la commission des Finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)», comme elle l’a précisé à l’agence Tap. Et d’ajouter que cet article 24 est en contradiction avec l’article 49 de la constitution stipulant que les «restrictions aux droits et libertés garanties par la Loi fondamentale ne peuvent être décidées qu’en cas de nécessité exigée par un Etat civil et démocratique et dans l’objectif de protéger les droits d’autrui, la sécurité publique, la défense nationale, la santé publique ou la morale publique, en respectant le principe de la proportionnalité des restrictions à l’objectif recherché».

Z. A.

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