Tebboune a publié dans le dernier numéro du Journal officiel algérien un décret ratifiant l’accord d’extradition avec la Tunisie, qui entrera en vigueur 30 jours après l’échange des documents de ratification entre les deux pays.

L’accord prévoit que les deux parties s’engagent à remettre mutuellement les personnes condamnées par leurs autorités judiciaires respectives, conformément aux règles et conditions précisées dans le traité.

La Convention permet le refus de l’extradition s’il existe des raisons sérieuses de croire que les poursuites ou la condamnation de la personne recherchée sont fondées sur la race, la religion, le sexe, la nationalité ou les opinions politiques, ou si la demande est contraire à des considérations humanitaires, comme le stipule le texte.

Selon ce décret, «l’accord réglemente l’extradition des personnes reconnues coupables de crimes punissables par les lois des deux pays et condamnées à une peine de prison d’au moins un an, à condition que la peine de prison restante ne soit pas inférieure à six mois au moment de la demande d’extradition».

Par ailleurs, «les dispositions de l’accord s’appliquent même si la législation de l’une des parties ne classe pas les crimes dans la même catégorie ou ne leur confère pas une qualification similaire».

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