La confirmation par la Cour de Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire dite du «complot contre la sûreté de l’État» confirme une fois de plus que la justice, au lieu d’être un rempart protégeant les droits et consolidant la confiance envers les institutions de l’État, s’est transformée en un simple instrument docile au service du règlement de comptes politiques et de la réduction au silence de toute voix dissidente.

Ce procès, entaché dès le premier jour de violations procédurales flagrantes et graves — au cours duquel les détenus ont été privés des garanties les plus élémentaires d’un procès équitable — n’a jamais été un procès pour «complot». Il a été, et demeure, un procès politique par excellence, visant à mettre au pas quiconque a osé s’opposer au coup d’État et à l’accaparement du pouvoir.

Le Courant démocrate condamne avec la plus grande fermeté la transformation de l’approche sécuritaire et judiciaire en une méthode constante de gestion des affaires du pays ; une approche où la justice et les services de sécurité sont sollicités pour traiter, par la répression et l’intimidation plutôt que par le dialogue et la réforme, des crises politiques, économiques et sociales à répétition.

Loin de protéger l’État comme le croit le pouvoir en place, cette démarche en érode les institutions, vide de sa substance le concept d’État de droit et transforme la justice en un bras exécutif au service d’une volonté politique unique.

Notre parti réaffirme son engagement total à soutenir tous les détenus politiques ainsi que leurs familles ; il appelle également l’ensemble des forces démocratiques, les défenseurs des droits humains et la société civile à unir leurs rangs pour défendre l’indépendance de la justice et préserver les droits, les libertés et la dignité des Tunisiennes et des Tunisiens.

Conscient de la gravité de la situation, le Courant démocrate exhorte les Tunisiennes et les Tunisiens à ne pas rester silencieux face à l’injustice qui gangrène le pays et à la violation des conditions élémentaires d’une vie digne. Il les appelle à descendre dans la rue et à manifester pacifiquement pour défendre leurs droits, leurs libertés et leur dignité ; car aujourd’hui, le silence équivaut à une complicité avec l’autoritarisme, et le soulèvement pacifique et citoyen contre l’injustice constitue un devoir national et civique, bien au-delà d’un simple choix politique. En effet, quelle que soit sa durée, l’autoritarisme ne saurait résister à la volonté des peuples d’accéder à la liberté, à la justice et à la dignité.

Pour le bureau politique

Le secrétaire général

Hichem Ajbouni

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«Depuis ses débuts, cette affaire a été entachée de violations graves des garanties d’un procès équitable, dans le cadre de poursuites fondées sur des accusations à motivation politique ayant abouti à de lourdes peines de prison à l’encontre de figures de l’opposition, d’avocats et de défenseurs des droits humains», a écrit l’Ong dans son communiqué intitulé «Confirmation des jugements de ‘‘complot’’ : Le pouvoir se venge de ses opposants». Elle a ajouté : «La phase de cassation aurait dû constituer une occasion de réparer cette injustice et de mettre un terme à une procédure judiciaire arbitraire, plutôt que de se transformer en une nouvelle étape consacrant cette situation».

Amnesty International appelle les autorités tunisiennes «à annuler ces condamnations et ces peines iniques, à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, et à mettre fin à l’utilisation du système judiciaire comme outil pour réprimer l’opposition et intimider les voix critiques.»

I. B.

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La Coordination des familles des détenus politiques, qui a parlé de «verdict inique au terme d’un procès politique entaché de nombreux vices juridiques», va tenir une conférence de presse aujourd’hui, vendredi 4 septembre, à 10h30, au siège du Parti républicain (10, rue Eve Nohelle, au centre-ville de Tunis).

La conférence sera consacrée à l’examen des derniers développements liés à ce procès et aux violations qui, selon la défense, l’ont entaché depuis l’arrestation des premiers prévenus, en février 2023. Ce sera aussi l’occasion pour jeter la lumière sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’affaire et présenter les prochaines étapes et actions envisagées.

I. B.

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Soit, vous prenez le parti du droit et de la justice, soit vous consacrez l’absurde et en assumez la responsabilité !

On attend de vous cette semaine, en tant que Cour de cassation et plus haut degré de juridiction, que vous exerciez votre contrôle sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel l’affaire dite du complot. Un choix sans ambiguïté s’offre à vous aujourd’hui : soit vous mettez fin à l’absurde qui a entouré ce dossier et cassez l’arrêt en faisant triompher le droit, la justice et les droits humains, soit vous conférez une légitimité à cet absurde, votre décision finale en devenant alors l’aboutissement et l’entérinement.

C’est pourquoi je vous adresse cette lettre depuis ma prison de la Mornaguia, vous rendant, président et membres de la chambre, pleinement responsables devant votre conscience et devant l’Histoire.

Nous avons été témoins, tout au long de cette affaire, de violations et d’atteintes graves et innombrables. C’est dans cet esprit que je me sens contraint de m’adresser à vous, non seulement en tant qu’accusé, mais aussi en tant que personne ayant consacré une grande partie de sa vie à la défense des principes de l’État de droit, au premier rang desquels une justice indépendante et équitable, insensible aux injonctions et aux tiraillements politiques.

Que ce soit par son contexte, ses circonstances, son contenu ou la manière dont elle a été menée, l’affaire dite du complot révèle dès le départ un procès éminemment politique, qui rappelle ceux qu’a connus la Tunisie durant les périodes d’autoritarisme. On y a utilisé les rouages de l’État pour cibler des opposants dont le seul «crime» réel était d’exprimer leurs opinions, d’exercer leurs droits et libertés et de défendre leurs convictions. Et plus nous approfondissons les détails de ce dossier, plus nous avons la certitude que le droit en a été la première victime, et que l’instrumentalisation politique est restée présente à chacune de ses étapes, transformant la justice en un outil d’intimidation et de bâillonnement des voix dissidentes.

Vous êtes aujourd’hui appelés à examiner l’une des affaires les plus graves de l’histoire moderne du pays, non seulement en raison de l’ampleur de l’ingérence politique qui l’a accompagnée et orientée, mais aussi parce qu’elle a englobé des personnalités appartenant à des courants intellectuels et politiques divers, qui n’ont fait qu’exercer des droits garantis par la loi. Elle a par ailleurs produit de graves précédents portant atteinte aux fondements même du procès équitable, au premier rang desquels le fait d’avoir privé les détenus de leur droit à comparaître réellement devant le tribunal et à se défendre directement devant le juge et devant l’opinion publique.

C’est une affaire qui restera gravée dans la mémoire nationale et judiciaire, et votre responsabilité y demeurera exceptionnelle à tous égards. La décision que vous rendrez ne se limitera pas, dans ses effets, aux seules parties de cette affaire. Le droit est évident, l’injustice l’est tout autant, et il vous incombe aujourd’hui de trancher entre les deux.

Il est notoire que le paysage judiciaire a connu, ces dernières années, un recul grave des garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice, à la suite de mesures ayant porté atteinte au cœur même de cette indépendance, au premier rang desquelles la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. J’ai suivi cette réalité de près, en tant que président du Comité de défense de vos confrères magistrats révoqués, et j’ai vu comment cela a contribué à affaiblir le rôle de la justice et à la détourner de sa mission originelle.

C’est dans ce même contexte que s’est déroulé notre procès. Le danger aujourd’hui ne réside pas seulement dans les pressions exercées sur les juges, mais dans le fait que les résultats de ces pressions se transforment en jugements qui engendrent davantage d’injustices, confisquent les libertés, anéantissent le pluralisme et vident l’idée d’équité de son contenu. Car celui qui est chargé de juger entre les gens doit être à la hauteur du serment qu’il a prêté et de la responsabilité qu’il s’est lui-même donnée.

Monsieur le président de la chambre de cassation, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Je suis Ayachi Hammami, je vous parle depuis ma prison de la Mornaguia, et je vous mets devant votre responsabilité juridique, morale et historique dans le traitement de ce dossier, conformément à ce qu’exige la loi et à ce que commandent la mission et les valeurs de la justice. Vous n’avez pas besoin qu’on vous rappelle les dispositions de la loi ou les exigences du serment du juge. Vous savez pertinemment quels dépassements ont entaché ce dossier et quelles atteintes ont été portées aux garanties du procès équitable. Il n’y a donc pas lieu de prétendre à l’ignorance, ni d’invoquer le flou ou l’ambiguïté, ni de rejeter la responsabilité sur une quelconque autre partie.

Porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice ne décharge pas le juge de sa responsabilité, elle la redouble. Le juge n’est pas un témoin neutre de l’injustice, mais le dépositaire d’un devoir juridique et moral qui lui impose de faire triompher la justice et de refuser que la justice soit mise au service de tout projet autoritaire.

Vous êtes aujourd’hui à un moment décisif. Soit cet absurde s’arrête sur les marches de votre tribunal, soit il se trouve consacré par un arrêt rendu en votre nom — un arrêt qui portera vos noms, et vos noms, c’est l’Histoire qui les retiendra. Le choix vous appartient, et la responsabilité vous incombe. Quant à l’Histoire, son jugement qui n’admet ni appel ni cassation, il est irrévocable !

Prison de la Mornaguia.

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Flash-back : l’affaire commence lorsqu’une unité de la police signale à la ministre de la Justice l’existence supposée d’un complot contre la sûreté de l’État. Le même jour, la ministre saisit le parquet. Les premières arrestations commencent dès le 11 février, dans le cadre de la législation antiterroriste, avec des restrictions initiales à l’accès aux avocats.

Le 24 février 2023, le parquet du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme ouvre formellement une instruction pour complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État. Les jours suivants, plusieurs opposants sont placés en détention préventive.

L’instruction, qui dure plus d’un an, est dénoncée par la défense comme une instruction bâclée, lacunaire et entachée d’irrégularités, tant dans la conduite des investigations que dans le recours illicitement prolongé à la détention préventive.

En avril 2024, le juge d’instruction clôt l’enquête, une décision vivement contestée par les avocats de la défense.

Le dossier passe ensuite devant la chambre d’accusation, puis par la Cour de cassation qui confirme le renvoi des accusés devant la chambre criminelle spécialisée du Tribunal de première instance de Tunis. Après le jugement de première instance, l’affaire est examinée en appel le 27 novembre 2025, qui modifie légèrement les lourdes peines initiales, puis fait l’objet d’un pourvoi en cassation, dont l’examen est fixé pour demain, mercredi au 3 septembre 2026.

L’affaire se déroule sur un fond de dénonciation d’atteintes au droit à un procès équitable. Les avocats des prévenus dénoncent, notamment, le maintien du procès à distance, le refus de plusieurs demandes de la défense et absence de véritable débat contradictoire sur les éléments essentiels du dossier.

«La cassation sera-t-elle un moyen de faire durer encore l’affaire, ou l’occasion d’en amorcer enfin la sortie ?», s’interroge le Centre tunisienne pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) dans un communiqué publié le 1^er septembre 2026, où l’Ong, au-delà des scénarios judiciaires possibles, estime que cette affaire a des enjeux politiques, liés au calendrier qui ne serait pas, selon elle, «politiquement neutre», lepouvoir pouvant avoir intérêt à accélérer l’examen de cette affaire.

«Compte tenu de la conjoncture extrêmement défavorable, voire catastrophique, pour le régime en place, une première hypothèse serait celle d’une diversion : réintroduire dans la sphère publique les débats sur la décennie qualifiée de ‘‘noire’’ par Kaïs Saïed et ses partisans et, par ce biais, ressusciter les anciens désaccords entre les différentes composantes de l’opposition sur la démocratie et la période de transition démocratique», écrit le CRLDHT. Il ajoute : «Quant aux issues possibles, il est difficile de séparer totalement la décision judiciaire du contexte politique.»

Et l’Ong de conclure sa longue analyse par l’expression de ce souhait : «Que cette affaire, qui a marqué l’un des grands tournants de la répression démesurée engagée contre les opposants politiques, puisse aussi marquer le commencement de la fin de cette répression.»

Parmi les activistes politiques condamnés dans cette affaire, citons Mohamed Khayam Turki, Abdelhamid Jelassi, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj, Jaouhar Ben Mbarek, Ahmed Nejib Chebbi, Ayachi Hammami et Chaima Issa.  

I. B.

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Selon Diwan FM, citant une source judiciaire, le tribunal a décidé d’ajourner l’affaire après l’audience en vue d’examiner la demande de mise en liberté de Me Souab et de fixer la date de la prochaine audience.

Il convient de rappeler que la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme du tribunal de première instance de Tunis avait condamné Me Souab à 5 ans de prison, assortis de 3 ans de surveillance administrative.

Commentant l’audience d’aujourd’hui dans un post Facebook, Me Bassem Trifi, président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH), a écrit ceci : «Dans l’affaire d’Ahmed Souab, après les plaidoiries des avocats concernant la demande de mise en liberté, le ministère public a demandé l’application de la loi et non le rejet de la demande de mise en liberté, ce qui est inhabituel et constitue un signe positif.»

Est-ce à dire que les avocats de Me Souab s’attendent à une réponse positive à leur requête ? C’est ce que nous souhaitons le plus à Me Souab, réputé être un grand défenseur des droits, dont on a du mal à admettre qu’il puisse être jugé pour… un crime terroriste !

I. B.

L’article Tunisie | Ahmed Souab sera-t-il mis en liberté ?   est apparu en premier sur Kapitalis.

«Pour ta vie, irremplaçable, pour l’honneur de la justice que tu défends, pour celles et ceux qui t’aiment et qui ne peuvent se résoudre à voir ta santé à ce point altérée et ta vie menacée », souligne l’Ong tunisienne basée à Paris dans son appel publié ce vendredi 9 janvier 2026.

«Nous savons ce que coûte chaque jour supplémentaire. Nous savons aussi que ton geste n’est ni une fuite ni une recherche de sacrifice, mais un appel politique ultime, lancé depuis l’enfermement quand toutes les voies normales ont été étouffées», souligne le CRLDHT. Qui ajoute : «Nous te parlons au nom des valeurs que tu as toujours défendues : la dignité humaine, la primauté de la vie, la justice, la solidarité, la responsabilité envers les autres et de cette idée simple et radicale que nul combat pour la liberté ne doit se payer par l’extinction d’une vie.»

Tout en demandant au prisonnier politique condamné à 5 ans de prison dans le cadre de l’affaire dite de «complot contre la sûreté de l’Etat» à penses à ses proches et à celles et ceux qui, lors des visites, ne le reconnaissent plus tant la fatigue et la perte de poids l’ont transformé, le CRLDHT lui demande «non pas d’abandonner la lutte mais de changer de terrain» et de préserver sa vie telle un bien commun.

I. B.

L’article Le CRLDHT appelle Ayachi Hammami à cesser sa grève de la faim en prison est apparu en premier sur Kapitalis.

Cette arrestation, annoncée notamment par sa fille, Me Haifa Chebbi, en pleurs, dans une vidéo sur Facebook, survient en application d’une condamnation en appel à 12 ans de prison ferme dans le cadre de l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’Etats dans laquelle ont également été condamnés une quarantaine d’opposants politiques, d’hommes d’affaires et d’activistes de la société civile, dont son propre frère Issam Chebbi, secrétaire général du Parti républicain (Al-Joumhouri).

Rappelons qu’après l’annonce du verdict, Chebbi avait annoncé qu’il ne pourvoirait pas en cassation, car il n’en voyait pas l’utilité, le procès ayant, selon lui, une dimension essentiellement politique.

I. B.

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C’est en ces termes que le Centre pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) a réagi au verdict d’appel dans l’affaire dite du «complot contre la sûreté de l’Etat 1» .

Dans un communiqué publié le 29 novembre, l’Ong tunisienne basée en France a affirmé que la date du 27 novembre 2025 «restera comme l’une des dates les plus sombres de l’histoire judiciaire tunisienne.» Et elle cite, à l’appui de son affirmation «une procédure disloquée, marquée par les violations les plus graves des garanties constitutionnelles et internationales», et un «verdict, décidé et lu en l’absence des détenus, sans débats, sans plaidoiries, sans confrontation, sans examen des preuves».  

«Le 27 novembre, aucun détenu n’a été amené en salle d’audience. Trois prévenus seulement ont été connectés à distance», rappelle l’organisation, qui détaille les griefs exprimés par les accusés et leurs avocats contre une justice qui a «cessé d’être un pouvoir judiciaire», «est devenue une administration punitive au service du pouvoir exécutif», «destinée à terroriser».

Lire l’intégralité du communiqué.

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Réagissant à la décision de la cour d’appel de Tunis en date du 27 novembre confirmant les déclarations de culpabilité et les peines allant de cinq à quarante-cinq ans d’emprisonnement prononcées contre 34 personnes poursuivies dans l’«affaire du complot» motivée par des considérations politiques, Sara Hashash, directrice régionale pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International, a déclaré : «La décision de la cour d’appel de Tunis confirmant les condamnations injustes prononcées dans l’‘‘affaire du complot’’ est accablante pour le système judiciaire tunisien. En validant les verdicts de culpabilité fondés sur des accusations sans fondement qui ont été prononcés à l’issue d’un simulacre de procès contre des dizaines de personnes, dont des personnalités politiques, des avocat·e·s et des défenseur·e·s des droits humains, la cour d’appel a délibérément fermé les yeux sur la longue liste de violations du droit à un procès équitable qui entachent cette affaire depuis le premier jour.»

«La cour d’appel a de la sorte également entériné l’utilisation par le gouvernement du système judiciaire pour éliminer la dissidence politique. Si trois relaxes ont été prononcées et plusieurs peines allégées, d’autres peines ont été alourdies – notamment pour Jaouher Ben Mbarek, qui a mené une grève de la faim pendant 31 jours pour protester contre sa détention arbitraire et contre le procès injuste engagé contre lui, et qui a vu sa peine passer de 18 à 20 ans d’emprisonnement. La décision de la cour confirme que la participation à une opposition pacifique demeure passible en Tunisie d’une lourde peine d’emprisonnement.

«Les autorités ont dès le début compromis l’intégrité de ce procès avec des violations répétées des garanties procédurales, notamment en prenant la décision injustifiée de priver les accusé·e·s incarcérés de leur droit d’être présents dans la salle d’audience et en insistant pour que le procès se déroule à distance. Associés aux attaques incessantes de l’État contre les avocat·e·s représentant les accusé·e·s dans cette affaire, ces agissements mettent en évidence une campagne acharnée visant à éroder les droits et à réduire au silence la dissidence.

«Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que les militant·e·s politiques Chaïma Issa et Ahmed Nejib Chebbi et le défenseur des droits humains Ayachi Hammami risquent à présent d’être arrêtés de façon imminente et arbitraire, la cour d’appel ayant confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre eux et les ayant condamnés respectivement à 20, 12 et cinq ans d’emprisonnement.

«Les autorités tunisiennes doivent immédiatement annuler les déclarations de culpabilité et les peines injustes prononcées contre toutes les personnes poursuivies dans l’ »affaire du complot ». Elles doivent libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leurs droits humains, et mettre fin à la persécution incessante et motivée par des considérations politiques qui est exercée contre celles et ceux qui critiquent les autorités, contre les opposant·e·s et contre les juristes. Tant que le pouvoir judiciaire ne contrôlera pas la répression exercée par le gouvernement, il encouragera un autoritarisme croissant et une véritable crise des droits humains. »

Contexte

L’« affaire du complot » en Tunisie concerne les poursuites engagées contre 37 figures de l’opposition, avocat·e·s et militant·e·s sur la base de graves accusations motivées par des considérations politiques, principalement pour «complot contre la sûreté de l’État». En avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis a prononcé de lourdes peines allant de quatre à 66 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès largement condamné pour ses graves violations des règles d’équité, son manque de transparence et l’ingérence du pouvoir exécutif.

Le 24 octobre, les avocat·e·s de la défense ont appris que la première audience d’appel était prévue pour le 27 octobre et se tiendrait à distance par visioconférence pour les 12 accusé·e·s en détention, le tribunal ayant décidé de tenir tous les procès pour terrorisme à distance depuis avril 2024, invoquant l’existence d’un «danger imminent», sans justification. Les accusé·e·s incarcérés n’en ont été informés que le jour même de l’audience, et les autres n’ont reçu aucune convocation. Le 27 octobre, l’audience a été reportée au 17 novembre, puis au 27 novembre.

L’obligation pour les accusé·e·s incarcérés de participer à distance au procès, malgré leurs objections, les a privés du droit d’être physiquement présents au tribunal, en violation de leurs droits à la défense. 

Parmi les 34 personnes condamnées dans cette affaire, six figures de l’opposition – Khayyam Turki (condamné à 35 ans d’emprisonnement) Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj (20 ans d’emprisonnement) et Abdelhamid Jelassi (10 ans d’emprisonnement) – sont en détention arbitraire depuis le début de l’enquête, en février 2023. 

Plusieurs autres personnes condamnées dans cette affaire avaient déjà été placées en détention dans le cadre d’autres affaires à caractère politique, comme par exemple les figures de l’opposition Noureddine Bhiri (condamné à 20 ans d’emprisonnement), Sahbi Atig (10 ans d’emprisonnement) et Saïd Ferjani (10 ans d’emprisonnement) de l’ancien parti au pouvoir Ennahdha. Ces poursuites ont également visé 20 personnes vivant à l’étranger, notamment l’éminente défenseure des droits humains Bochra Bel Haj Hmida, qui a été condamnée à 33 ans d’emprisonnement.

Communiqué.

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