À travers le décret présidentiel 2021-17, publié au Jort le 22 septembre, le président de la république Kaïs Saïed scelle sa mainmise sur les pouvoirs exécutif et législatif et promulgue les dispositions transitoires qui remplacent la constitution de 2014. Cela lui donne-t-il le droit de dissoudre les partis politiques ? Non, selon Ahmed Driss.

Intervenu ce mercredi 29 septembre 2021 sur les ondes d’Express FM, le professeur de droit constitutionnel, directeur de l’École politique de Tunis et président du Centre des études méditerranéennes et internationales (Cemi) est revenu sur cette question.

Selon lui, légalement, le décret 17 ne permet pas à Saïed de dissoudre les partis, expliquant que c’est le décret 87 qui organise les partis.

Saïed peut donc remplacer le décret 87, ajoute-t-il non pas pour dissoudre les partis existants, car cela serait un acte abusif, mais pour amender la loi permettant leur dissolution (une compétence judiciaire à l’heure actuelle), sans pour autant violer la liberté de s’organiser.

C. B. Y.

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Ahmed Driss, professeur de droit constitutionnel et directeur de l’École politique de Tunis et du Centre des études Méditerranéennes et internationales, estime que le limogeage des 5 ministres décidé, ce lundi 15 février 2021, par le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, n’a fait qu’approfondir la crise. «La seule solution c’est que ce gouvernement démissionne», a-t-il estimé.

La relation entre le chef du gouvernement et le président de la république se trouve dans une impasse, a ajouté M. Driss, sur la chaîne nationale Watania 1, en affirmant que Hichem Mechichi et Kaïs Saïd ne sont pas prêts à revenir sur leurs positions : «la décision du chef du gouvernement va aggraver et prolonger la crise, même si elle est correcte sur le plan constitutionnel, elle va prolongé la crise et démontre la complexité de la situation».

Ahmed Driss a souligné que Hichem Mechichi a choisi de «poursuivre sa route» sans prendre en considération les conseils, notamment les appels à dialoguer avec le président, sachant que «la solution est purement politique», a-t-il indiqué avant de lancer : «Même si la démission du gouvernement engendrerait de nouvelles élections, elle demeure la seule solution pour débloquer la situation et mettre fin à la crise».

Rappelons que le chef du gouvernement a décidé, ce matin, le limogeage de cinq ministres, tandis que le remaniement ministériel est bloqué depuis trois semaines, suite au refus du président Saïed de permettre à 4 d’entre eux de prêter serment pour suspicion de corruption et de conflits d’intérêts.

On notera que les 11 ministres proposés à Hichem Mechichi par les partis le soutenant, à l’instar de Qalb Tounes et du parti islamiste Ennahdha, ont obtenu la confiance du parlement depuis le 26 janvier dernier.

Le chef de l’Etat avait proposé, pour débloquer la situation, le remplacement des 4 ministres controversés, à défaut, il demande à Hichem Mechichi de démissionner…

Ce dernier, qui refuse tout changement à son remaniement ministériel a assuré qu’il ne démissionnera pas non plus, en lançant : «Je suis un soldat au service de ce pays et un soldat ne déserte pas».

Y. N.

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