Celui-ci prévoit la suppression de la peine de prison immédiate et remplace les peines de prison initiales par de lourdes amendes pour la diffusion de fausses nouvelles

Ainsi la peine de cinq ans de prison ferme est supprimée en première instance pour être remplacée par une peine d’amende : désormais, quiconque utilise des réseaux ou des systèmes d’information pour élaborer, diffuser ou transmettre de données fausses, falsifiées ou attribuées à autrui ( dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, à la sûreté publique, à la défense nationale ou de semer la terreur ) s’expose à une amende allant de 10.000 à 20.000 dinars, sans peine privative de liberté lors d’une première infraction.

Le texte révisé relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, prévoit toutefois des peines de prison en cas de récidive (six mois de prison assortis d’une amende de 50 000 dinars) ou si l’infraction vise un agent public avec des peines financières et privatives de liberté portées au double si l’infraction vise un agent public ou assimilé dans l’exercice de ses fonctions.

Cet amendement intervient au lendemain d’un Conseil des ministres présidé mardi par le chef de l’État, Kaïs Saïed, au palais de Carthage, durant lequel le projet de révision avait été examiné et validé.

Pour rappel, le décret-loi 54, promulgué le 13 septembre 2022 par le président Kaïs Saïed, a été vivement contesté par des organisations de défense des droits humains, des journalistes, des militants et des opposants qui y voyaient un outil de restriction de la liberté d’expression en raison de sanctions initialement très sévères.

Y. N.

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En effet, ils ont vu apparaître des infractions anciennes, pourtant déjà réglées depuis longtemps, sachant que cette anomalie survient alors que le compte à rebours est lancé pour le paiement de la taxe de circulation (vignettes) pour les véhicules dont les numéros d’immatriculation sont impairs, la date limite étant fixée au lundi 6 avril 2026.

Cette échéance a provoqué une affluence massive sur les serveurs, entraînant une instabilité du système et selon une source proche de l’administration, les équipes techniques du ministère des Finances sont pleinement mobilisées pour corriger ce dysfonctionnement et rétablir l’affichage correct des dossiers dans les plus brefs délais.

Le ministère a tenu à rassurer les citoyens, en affirmant que toutes les amendes déjà acquittées sont bien enregistrées dans la base de données et que l’apparition de ces anciennes amendes est purement informatique et n’affecte pas la situation juridique des conducteurs.

Y. N.

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Un projet de loi en ce sens a été présenté, le 10 juillet 2025, par 17 députés. Il ne vise pas seulement à instituer des amendes à l’encontre des citoyens qui se rendent auteurs d’un tel délit. Il vise surtout à préserver l’environnement et à protéger la santé publique en interdisant le jet des ordures sous toutes leurs formes dans les espaces publics et à instaurer une citoyenneté soucieuse de la qualité de l’environnement, a déclaré l’un de ces députés, Youssef Toumi, lors de son intervention dans l’émission ‘‘Ahla Sbah’’ sur Mosaïque ce lundi 18 août 2025.     

Ce projet de loi stipule l’interdiction du jet des ordures ménagères, industrielles, commerciales, agricoles et électroniques, qu’elles soient solides ou liquides, dans des endroits non-autorisés.

La loi prévoit trois types de sanctions : une amende allant de 100 à 300 DT pour le jet de mégots de cigarettes, de papiers mouchoirs ou de sacs en plastique. Les contrevenants seront aussi obligés de participer aux travaux de nettoyage de l’espace public pendant un à trois jours, selon l’appréciation de l’autorité locale     

Pour les contraventions moyennes, comme le jet de gros sacs, de déchets domestiques devant les habitations, les boutiques et les magasins en dehors des horaires de travail, il est prévu une amende allant de 300 à 1000 dinars, en plus du paiement par le contrevenant des frais de la saisie administrative des débris et ordures en question. En cas de récidive, le dossier sera remis à la justice.

Pour les grosses contraventions, comme le jet de déchets médicaux, industriels et électriques et des débris de construction en grande quantité susceptibles de polluer les sources d’eau et les parcs publics, la loi prévoit une amende de 2000 à 5000 dinars et, en cas de récidive ou d’atteinte à la santé d’autrui, une peine de 6 mois de prison.

I. B.

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La Chambre correctionnelle près le tribunal de première instance de Tunis, a condamné Nabil Karoui, président du parti Qalb Tounes, à des amendes, dont le montant s’élève à plus de 19 millions de dinars tunisiens (DT).

C’est ce qu’a indiqué Mosaïque FM, en précisant que cette peine a été prononcée dans le cadre d’une ancienne affaire d’infractions douanières, en ajoutant que le prévenu a refusé de quitter la prison pour comparaître devant la chambre correctionnelle.

Rappelons que Nabil Karoui, également poursuivi dans une affaire de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale, est détenu depuis le 24 décembre 2020.

Y. N.

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Le ministre du Commerce, Omar Behi, a indiqué qu’aucune augmentation du prix du carburant n’est prévue à l’heure actuelle, le cours du pétrole sur le marché mondial étant pour le moment stable. 

Dans une déclaration à Mosaïque FM hier soir, mercredi 14 novembre 2018, M. Behi a indiqué qu’aucune révision du prix du carburant n’est prévue pour le moment, étant donné que le cours du baril de pétrole n’a pas connu une nouvelle hausse notable, ajoutant : «Le ministère de l’Energie pourra donner plus d’éclaircissement et d’information sur la question».

Notons que le gouvernement tunisien avait augmenté le prix du carburant, en septembre dernier, et ce pour la 4e fois en mois d’un an. Ces hausses ont suivi les augmentations enregistrées dans le cours du pétrole à l’échelle mondiale.

Sur un autre plan, le ministre du Commerce a indiqué que le conseil de la concurrence a infligé des amendes de plus de 4 millions de dinars tunisiens (DT) à certaines grandes entreprises.

«Le département du Commerce a porté plainte contre ces entreprises, dont certaines grandes surfaces, parce qu’elles n’ont pas respecté le principe de la concurrence», a-t-il précisé.

E. B. A.

Tunisie : Pour la 4e fois, une augmentation en vue du prix du carburant

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Au cours du 1er jour de l’Aid El-Kébir, vendredi 1er septembre 2017, la police environnementale a effectué une campagne de contrôle au centre-ville de Tunis.

Les agents de ce nouveau corps, en service depuis le 13 juin dernier, ont relevé 90 infractions pour non-respect de l’hygiène et de la propreté dans les zones municipales (décret gouvernemental n°433 de l’année 2017).

Des citoyens ont jeté des peaux de moutons et grillé de la viande dans les espaces publics, laissant les rues dans un état lamentable de saleté. Ces contrevenants devront payer une amende de 60 dinars.

L’agent Habib Karboul a rappelé à Mosaïque FM que les municipalités ont installé des conteneurs dans des quartiers à forte concentration urbaine pour que les citoyens puissent y jeter les restes de l’abattage des moutons de sacrifice, ajoutant que son équipe continuera à effectuer sa campagne de contrôle dans les quartiers du Grand-Tunis, aujourd’hui, samedi 2 septembre, 2e jour de l’Aid El-Kébir.

E. B. A.

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Le ministère des Finances appelle les citoyens à payer la taxe de la circulation et à coller la vignette au pare-brise de leur voiture. Au plus tard, le lundi 6 février 2017.

Dans un communiqué publié lundi 30 janvier 2017, le ministère des Finances a rappelé aux conducteurs que le dernier délai pour le paiement de la vignette est fixé au lundi 6 février prochain, la date du 5 février, initialement fixée, coïncidant avec le dimanche, jour de repos.

Le communiqué rappelle aussi que, selon l’article 53 de la loi des Finances 2017, les entreprises et administrations doivent payer leurs contraventions avant cette date pour pouvoir acheter leur vignette.

Si elles ne peuvent pas payer plusieurs contraventions à la fois, celles-ci doivent s’acquitter d’au moins 3 d’entre elles et de s’engager à payer les autres avant la fin de l’année en cours, indique encore le ministère des Finances.

Pour plus d’informations sur la situation des véhicules et les contraventions automatiques des radars, les automobilistes peuvent consulter le site web dédié.

Z. A.

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Les chauffeurs de taxis individuels ont annoncé une grève du 28 au 30 novembre dans la région du Grand-Tunis.

C’est la deuxième grève des taxis dans la capitale en un mois et les dates n’ont pas été choisies par hasard, car elles coïncident avec la Conférence internationale sur l’investissement, prévues les 29 et 30 novembre à Gammarth, au nord de Tunis.

Ridha Ben Belgacem, porte-parole de l’Union nationale des taxis individuels, a précisé que des chauffeurs de taxis observeront, également, un sit-in dans 12 autres gouvernorats du pays.

«Une réunion avec le ministère du Transport sera organisée pour étudier la question des amendes» (infligées aux chauffeurs de taxi et que ces derniers trouvent injustes, Ndlr), a ajouté le syndicaliste.

Rappelons que les chauffeurs de taxis se plaignent de contraventions, qu’ils qualifient d’abusives, sur la tenue vestimentaire, le port de la barbe, etc.

Y. N.

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La grève des taxis, aujourd’hui, de 5H00 à 21H00, a mis les habitants du Grand-Tunis en colère en ce jour de début de semaine.

Comme annoncé il y a 10 jours, la grève des taxis dans le Grand-Tunis a bien eu lieu, ce qui n’a pas manqué de susciter la colère des usagers, d’aggraver les embouteillages et de causer des retards pour les travailleurs et les élèves.

Cette grève est observée suite à l’appel des chambres syndicales régionales des chauffeurs de taxis individuels, relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) pour un débrayage dans les 4 gouvernorats du Grand-Tunis (Tunis, Ariana, Ben Arous et Manouba), afin de protester contre les amendes dont ils font l’objet et qu’ils considèrent comme une forme de harcèlement.

Depuis quelques mois, la police inflige des amendes aux chauffeurs de taxis à cause d’une barbe mal rasée ou encore de leur tenue vestimentaire non soignée, dont le port du jean ou de l’habit afghan.

Les chauffeurs de taxis individuels dénoncent également les amendes excessives qui leur sont imposées à cause de banales défaillances techniques de leurs véhicules.

Par solidarité citoyenne, beaucoup de Tunisois se sont portés volontaires pour transporter leurs voisins à bord de leurs voitures.

Z. A.

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La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a rendu son verdict dans l’affaire de corruption au sein de Tunisair.

Selon ce verdict, rendu dans la nuit du 1er au 2 février 2016, l’ancien Pdg de Tunisair et ancien ministre de la Communication, Rafaâ Dekhil, a été condamné à 2 ans de prison. L’ancien responsable de la compagnie aérienne sein de Tunisair, Hafedh Belkhiria, a été condamné, quant à lui, à 3 ans de prison. Une troisième responsable de Tunisair en France à 6 ans de prison. Ces accusés ont, également, été condamnés à payer des amendes variant entre 150.000 dinars et 1 million de dinars.

Pour leur part, Nabil Chettaoui et Youssef Néji, anciens Pdg de Tunisair, ont été innocentés et l’interdiction de voyage leur a été levée.

Par ailleurs, il est attendu que Rafaâ Dekhil fasse opposition à sa condamnation dans cette affaire d’emploi fictif accordée dans la compagnie aérienne publique à une nièce de l’ancien président Ben Ali.

N. H.

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