Dans un entretien avec l’agence Tap, le responsable a précisé que cette amnistie, accordée en vertu de l’article 75 de la LF 2025, «concerne deux volets; à savoir les affaires douanières relatives aux droits et taxes douaniers et les affaires de contrebande». Et d’expliquer qu’il s’agit d’une exonération (pour les affaires douanières) ou d’un abattement sur le montant des amendes douanières relatives aux infractions et au délits douaniers qui ont fait l’objet de procès-verbaux ou de jugements prononcés avant le 1^er décembre 2024.

Le premier volet cible les affaires ou les contrevenants ayant échappé au paiement des taxes et des droits douaniers, soit en procédant à une fausse déclaration (origine ou la valeur des marchandises), soit en utilisant des documents falsifiés pendant une opération d’importation.

Pour ces affaires douanières, l’amnistie porte sur le paiement des droits et impôts requis, avec une exonération des pénalités dues, dont la valeur peut parfois atteindre le triple de la valeur des marchandises, a-t-il poursuivi.

Le second volet concerne les affaires de contrebande ou de la tenue des marchandises provenant de la contrebande (tenue de marchandises sans documents justificatifs et d’origine inconnue). Pour ces affaires, l’amnistie douanière prévoit le remboursement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie (assurées auprès des receveurs de la douane).

Si les marchandises n’ont pas fait l’objet d’une saisie effective, une pénalité de 20% de leur valeur doit être payée, indique encore le responsable, annonçant que cette amnistie ne concerne pas les affaires de change, mais seulement les affaires douanières (infractions et délits douaniers) qui ont fait l’objet de procès-verbaux ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1er décembre 2024.

«Le contrevenant qui est parvenu à conclure une conciliation avec la douane et dont la procédure de recouvrement est en cours a le droit, lui aussi, d’adhérer à l’amnistie», a expliqué le colonel Chokri Jabri, ajoutant que pour y adhérer, il suffit de déposer une demande en ligne en accédant à l’application informatique destinée à cet effet, ou via le site web de la direction générale de la douane et de cliquer sur le bouton «nouvelle demande d’amnistie».

Pour une amnistie en un seul versement, la demande doit être déposée avant le 1^er novembre 2025 et tous les montants dus doivent être payés avant janvier 2026, a souligné le responsable, ajoutant que la demande pour une amnistie en plusieurs versements doit être formulée et déposée avant le 20 juin 2025.

Des avantages aux TRE promoteurs de projets

L’article 80 de la LF 2025 offre aux TRE et ayant bénéficié, depuis au moins deux ans, du régime d’exonération totale au titre de retour définitif (FCR), la possibilité de régulariser la situation douanière de leurs véhicules immatriculés sous la série spéciale «RS», en payant 30% des droits et taxes dus à la date de régularisation.

Le dépôt et la régularisation du dossier ne doivent pas dépasser le 31 octobre 2025, rappelle le colonel Chokri Jabri.

Evoquant l’avantage destiné aux promoteurs de projets qui ont importé des camions ou des équipements, il a indiqué que ces derniers peuvent régulariser la situation de leurs véhicules, en payant 10% seulement de la valeur des droits et taxes en remplissant certaines conditions.

Il s’agit de déclarer, avant le 31 décembre 2024, auprès de l’administration fiscale une cessation ou un ajout d’activité ou un changement de vocation, a-t-il expliqué, ajoutant que la demande de dossier doit être déposée avant le mois d’août 2025.

Le dépôt du dossier, le paiement et la régularisation de la situation ne doivent pas dépasser le mois de septembre 2025, a conclu le responsable.

D’après Tap.

L’article Amnistie et avantages douaniers dans la loi de finances 2025 est apparu en premier sur Kapitalis.

La douane rappelle que ces mesures surviennent en application de l’article 75 de la loi de finances de 2025.

Pour les affaires douanières englobant des taxes, impôts et pénalités, il s’agit du paiement des frais et impôts requis et de l’exonération des pénalités dues.

Pour les affaires douanières assorties seulement des pénalités, il s’agit du paiement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie, d’une pénalité de 20% de la valeur de la marchandise fictivement saisie.

Pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement susmentionné, le demandeur doit déposer à cet effet une demande d’amnistie en ligne en accédant à l’application informatique destinée à cet effet via ce lien en cliquant sur le bouton «Nouvelle demande d’amnistie» ; sélectionner l’une des deux cases «Amnistie en un seul versement» ou «Amnistie en plusieurs versements»; remplir les champs obligatoires en veillant à indiquer les références exactes de la recherche (le numéro du procès-verbal, l’auteur de la recherche…).

Concernant les délais de dépôt de la demande, le communiqué précise que pour le remboursement conformément au calendrier du paiement, la demande doit être formulée et déposée avant le 20 juin 2025. Et pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 1^er novembre 2025 et tous les montants dus doivent être payés avant janvier 2026.

D’après Tap.

L’article Tunisie : détails de l’amnistie douanière 2025 est apparu en premier sur Kapitalis.

C’est ce qu’a déclaré Nassef Belkhiria, président du Conseil des chambres mixtes (CCM), ce mardi 3 décembre 2024, dans un communiqué, tout en appelant, également, à compléter ces mesures incitatives par l’approbation d’une amnistie pour les pénalités relatives aux dettes liées aux violations des procédures relatives aux opérations d’exportation et d’importation, qui représentent un lourd fardeau pour de nombreux acteurs économiques.

Dans ce contexte, les représentants du CCM ont proposé, lors d’une récente audition à la Commission des finances et du budget du Parlement, l’adoption d’une amnistie fiscale, douanière et bancaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, dans le but de soutenir les entreprises privées et d’encourager l’investissement local. 

Il convient de noter que l’amnistie fiscale, approuvée en vertu de l’article 58 de la loi de finances pour 2024, comprenait le règlement des dettes fiscales, des amendes et des pénalités financières, mais n’incluait pas les dettes, les amendes et les pénalités du secteur douanier et bancaire.

La direction générale des douanes a, en effet, précisé que l’amnistie fiscale mentionnée ne comprend pas ces dettes, appelant les opérateurs économiques et les personnes physiques à régulariser leur situation et à apurer leurs dettes. 

Cette amnistie est une étape importante pour soutenir les opérateurs économiques et alléger leurs charges, contribuant ainsi à l’amélioration du climat des affaires et à la promotion de la croissance économique, indique le CCM dans un communiqué.

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