L’AMT a estimé que ce verdict est «injuste, basé sur une série de procédures infondées et de faits fabriqués de toutes pièces», selon un communiqué qu’elle a publié aujourd’hui sur sa page Facebook. L’association a ajouté que «ce verdict constitue un dangereux précédent dans l’histoire du pays, car jamais auparavant des juges n’avaient été poursuivis pour leurs activités syndicales et associatives. Il représente également une régression flagrante du droit des juges à se réunir, à s’exprimer et à défendre leur indépendance.»

L’AMT a indiqué que son président exercera tous les recours légaux contre le verdict prononcé à son encontre, appelant les magistrats à respecter leur serment professionnel de protéger les droits et libertés et de statuer avec justice et équité dans toutes les affaires qui leur sont soumises.

Le bureau exécutif de l’AMT a annoncé la tenue d’une conférence de presse le vendredi 10 avril afin d’informer le public des derniers développements concernant la condamnation de son président.

I. B.

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L’AMT a réuni son 15^e congrès, dimanche 8 février 2026 à Hammamet, a élu son nouveau bureau exécutif et a réparti les responsabilités en son sein conformément aux articles 11et 17 de son règlement intérieur.

Le nouveau bureau exécutif se compose comme suit :

Président : Anas Hmadi ;

Vice-présidente : Aicha Ben Belhassen ;

Secrétaire général : Amir Koubaâ,

Trésorier : Ridha Boulima ;

Secrétaire général adjoint : Faker Majdoub ;

Trésorier adjoint : Anouar Othman ;

Membre coordinateur général : Ali Khlif ;

Membre chargé des structures : Mohamed Ben Meftah ;

Membre chargé des relations avec les instances et organisations de la société civile : Moufida Mahjoub ;

Membres chargés des activités scientifiques, des études et des recherches : Emna Nsiri et Henda Ben Elhaj Mohamed.

Dans le communiqué issu du congrès, les nouveaux membres élus du bureau exécutif adressent leurs plus vifs remerciements et expriment leur gratitude pour tous les membres de l’association pour la confiance qu’ils ont mise en eux et s’engagent à poursuivre l’action pour la défense de l’indépendance de la magistrature et des intérêts matériels et moraux des magistrats.

I. B.

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Selon Diwan FM, Anas Hmadi, qui intervenait lors d’un séminaire scientifique sur le thème «Le Conseil supérieur de la magistrature entre l’impératif de sa mise en place et l’option de sa marginalisation», le choix de ce thème revêt une importance capitale, étant donné la situation actuelle de la justice dans le pays.

«Nous tendons la main aux autorités et aux composantes de la société civile pour qu’elles ouvrent les principaux dossiers du système judiciaire et œuvrent à trouver des solutions garantissant la réforme de la magistrature et des institutions judiciaires», a déclaré le président de l’AMT. Et d’ajouter : «Nous restons très attachés au principe de participation démocratique au processus de réforme, afin de mettre en place un système judiciaire indépendant et impartial au service du justiciable et de la justice.»

Dans une déclaration à l’agence Tunis Afrique Presse (Tap), Anas Hmadi a souligné la nécessité de créer le Conseil supérieur de la magistrature qui s’impose, selon lui, par la logique de l’État de droit, de l’État démocratique et du système républicain, ainsi que par la logique du fonctionnement normal du pouvoir judiciaire.

C’est ce qui a incité l’AMT à approfondir la réflexion sur ce sujet avec la participation d’un groupe restreint de juges et de professeurs d’université, dans le but d’aboutir à «un document de travail utile à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature», a expliqué le président de l’AMT.

Rappelons que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été élu en 2016 avant d’être dissous par le président de la république Kaïs Saïed et remplacé par le Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM), en 2022, lequel a été suspendu à son tour.

La mise en place de ce CSPM, qui devait fonctionner jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre pour le CSM, avait suscité des inquiétudes concernant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs en Tunisie, le président Saïed ne considérant pas la justice comme un pouvoir à part, le troisième avec l’exécutif et le législatif, mais comme l’une des fonctions de l’Etat, donc subordonné à lui

I. B.

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Selon Mosaïque FM, qui a rapporté l’information le vendredi 26 décembre, le juge Anas Hmadi a été traduit devant la justice pénale à la suite de déclarations faites aux médias sur la situation du système judiciaire en Tunisie. «Or, l’intéressé n’a, à ce jour, reçu aucune notification officielle l’informant de l’existence d’une telle poursuite», précise le CRLDHT qui «relève avec gravité que cette information a été rendue publique avant toute communication judiciaire formelle, en violation manifeste des règles élémentaires de procédure, du devoir de neutralité de l’administration judiciaire et des principes encadrant l’information judiciaire, placée sous la responsabilité du parquet et du ministère de la Justice.»

«Ces faits s’inscrivent dans la continuité de poursuites judiciaires engagées depuis 2022 contre Anas Hmadi, directement liées à l’exercice de ses responsabilités associatives et à son rôle central dans la dénonciation de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, des révocations arbitraires de magistrats, de l’ingérence systématique de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice, et des atteintes répétées aux garanties du procès équitable», ajoute l’Ong tunisienne basée à Paris.

I. B.

L’article Le CRLDHT s’inquiète d’éventuelles poursuites contre Anas Hmadi est apparu en premier sur Kapitalis.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) a rendu compte de ces réunions de travail s’inscrivent dans le cadre de «la coopération avec les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme et à l’occasion de la 58^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (24 février-4 avril 2025)». Ces réunions de travail et d’échange se sont tenues  avec des experts des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, des représentant.e.s des Etats membres ainsi qu’avec  des représentant-e-s d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué du CRLDHT relatif à cette initiative…   

«La délégation a sollicité une audience auprès de la mission permanente de la Tunisie à Genève mais n’a malheureusement pas reçu de réponse. 

«Le 6 mars 2025, la délégation tunisienne de la société civile a été reçue au Palais Wilson par le Haut-commissaire des nations unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk. L’échange avec le Haut-commissaire a porté sur la situation préoccupante des droits de l’homme en Tunisie et sur l’importance de la coopération et du dialogue entre les autorités tunisiennes et les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’Onu, y compris le Haut-commissariat aux droits de l’homme, en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme en Tunisie, notamment par le respect de la liberté d’expression et d’association, de l’indépendance de la justice et des garanties d’un procès équitable, la lutte contre l’impunité, la libération des prisonniers d’opinion et des prisonniers politiques, la reprise du processus de la justice transitionnelle et la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de l’Instance Vérité et Dignité (IVD).

«La délégation a clôturé son séjour en participant à un évènement parallèle tenu le 6 mars 2025 au Palais des Nations en marge de la 58^e session du Conseil des droits de l’homme sur «l’instrumentalisation de la justice en Tunisie». Au cours de cet évènement parallèle, l’audience, composée d’un nombre important de délégués de pays, d’organes de média et d’ONGs, a eu l’occasion d’écouter la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Madame Margaret Satterthwaite, parler de l’état de la justice en Tunisie, de l’ingérence du pouvoir exécutif dans la justice, des pressions exercées à l’encontre des juges et des avocats et notamment à l’encontre de l’Association des Magistrats Tunisiens et de son Président M. Anas Hmadi. Elle s’est félicitée également de la libération de la Présidente de l’IVD Mme Sihem Ben Sedrine et a appelé les autorités tunisiennes à respecter ses engagements internationaux en matière des droits de l’homme et d’indépendance de la justice.» 

L’article Réunions de représentants de la société civile tunisienne avec des experts onusiens des droits humains à Genève   est apparu en premier sur Kapitalis.

Le président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a également appelé l’Ordre national des avocats (ONA) à permettre aux juges licenciés d’accéder à la profession d’avocat.

Parlant au cours d’une conférence organisée par EuroMed Droits, samedi 1^er juin 2024, à l’hôtel El-Mechtel à Tunis, Hmadi a déploré que le Tribunal administratif ne se soit pas encore prononcé sur l’annulation des décisions de révocation, deux ans après la décision présidentielle de limoger 57 juges.

Les juges licenciés, «contraints de cesser leur travail», se trouvent dans une situation financière précaire, a-t-il rappelé. Ils se trouvent dans une «situation psychologique et sociale difficile», a-t-il souligné, ajoutant  que «49 juges révoqués attendent toujours l’exécution des décisions rendues en leur faveur par le Tribunal administratif le 9 août 2022.»

Le président de l’AMT a également exhorté l’Ordre des avocats à répondre dans les plus brefs délais à la demande des juges révoqués d’accéder à la profession d’avocat, demande qui était formulée depuis novembre 2022.

D’après Tap.

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«Nous sommes choquées de constater que lors de son audition, M. Zagrouba portait des marques de coups, des ecchymoses et des griffures sur différentes parties de son corps, notamment sur son épaule droite, son dos, ses jambes, ses bras et ses doigts», ont déclaré ces expertes. «Au cours de la procédure, l’état de santé de M. Zagrouba s’est rapidement détérioré, il a commencé à vomir, puis il a perdu connaissance», ont-elles ajouté.

Besoin de soins médicaux immédiats

Les expertes ont demandé que Zaghrouba reçoive des soins médicaux immédiats et qu’une enquête indépendante soit menée, ajoutant que l’interdiction de la torture est absolue.

«Nous notons avec inquiétude que le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), s’est vu refuser sa demande de congé pour assister à la réunion annuelle de l’Association internationale des juges en Afrique en mai», ont déclaré les expertes.

«Nous sommes particulièrement préoccupées par le fait que le refus du ministère de la Justice ne contenait aucune justification et restreignait les activités syndicales de l’AMT en refusant à son président le congé nécessaire à son voyage officiel», ont-elles ajouté.

Selon elles, ces détentions, les descentes dans les barreaux, le refus d’accorder un congé au président de l’AMT, constituent des restrictions excessives au droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’aux droits à la liberté de réunion pacifique et d’association pour les avocats et les juges en Tunisie.

«Nous craignons que ces actions ne constituent des représailles contre le juge Anas Hmadi pour avoir exercé ses droits à la liberté de réunion pacifique et d’association», ont-elles déclaré. Et d’ajouter : «Conformément au droit international des droits de l’homme, les membres de l’appareil judiciaire ont droit, comme toute autre personne, à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique».

«Nous sommes profondément préoccupées par l’impact négatif des récentes actions de l’exécutif sur l’indépendance judiciaire, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice pour tous en Tunisie», ont expliqué les expertes.

Indépendance de la justice

Les Rapporteures spéciales ont indiqué que le ministère de la Justice a commencé à utiliser le mécanisme des notes de travail, de manière arbitraire et en dehors de tout cadre juridique, pour modifier la composition des tribunaux, de leurs présidents, des juges du ministère public, des juges d’instruction et des chambres judiciaires.

«Nous sommes d’autant plus inquiètes que ces notes font suite à des interrogatoires de juges par l’Inspection générale du ministère de la Justice et portent atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du travail judiciaire. Ces changements au milieu de l’année judiciaire semblent être des représailles ou des punitions», ont-elles déclaré.

Elles ont exprimé leur inquiétude quant à l’indépendance de la justice après que le Président Kaïs Saïed a dissous le Conseil supérieur de la magistrature en février 2022 et révoqué sommairement 57 juges en juin 2022.

«Nous demandons instamment au gouvernement de mettre fin à toutes les restrictions injustifiées à l’exercice légitime des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association des juges et des avocats en Tunisie. Nous restons disponibles pour un dialogue constructif sur ces questions cruciales», ont dit les expertes, qui ont écrit à la Tunisie à ce sujet.

* Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats; Gina Romero, Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression; Mary Lawlor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

Note :

Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

Communiqué des Nations Unies.

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Par Clarisse Ikeda Larcher *

Le 12 février 2024, Youssef Bouzakher, l’un des plus hauts magistrats de Tunisie, a soumis une communication individuelle contre la Tunisie au Comité des droits de l’homme de l’Onu. Grâce à une série de décrets présidentiels adoptés en 2021-2022, il a été démis de ses fonctions de membre et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), puis démis de ses fonctions judiciaires avec 56 autres magistrats.

Outre les violations des droits de l’homme, la plainte allègue que ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une crise plus large de l’État de droit en Tunisie. Dans cet article de blog, j’analyserai la pièce maîtresse de l’assaut contre le système judiciaire tunisien par le président Kaïs Saïed, à savoir le décret présidentiel 2022-35, à la lumière des normes internationales sur l’indépendance judiciaire, et en particulier celles du système africain.

En habilitant le président à révoquer sans préavis les magistrats, ce décret présidentiel met gravement en péril l’indépendance des juges et des procureurs, qui est cruciale pour garantir le droit à un procès équitable et, partant, la pleine jouissance des droits de l’homme et de l’État de droit.

Le 25 juillet 2021, près de deux ans après son élection et après des mois de protestations contre la gestion par le gouvernement de la pandémie de Covid-19 et une récession économique qui s’aggrave, le président Saïed a invoqué les pouvoirs d’urgence en vertu de l’article 80 de la Constitution. Il a destitué le Premier ministre, suspendu le Parlement et levé les immunités de ses membres. Depuis, le président tunisien a multiplié les attaques contre le pouvoir judiciaire, tout en ciblant plus largement les opposants politiques, les critiques et la presse. En septembre 2021, il s’est arrogé les pleins pouvoirs exécutifs et législatifs, notamment pour statuer par décret, entre autres, sur l’organisation de la justice et du pouvoir judiciaire, ainsi que sur les libertés et les droits de l’homme. Par la suite, en février 2022, il a dissous le CSM, le remplaçant par un conseil temporaire, et s’est permis d’intervenir dans la carrière et la discipline des juges.

Le décret présidentiel 2022-35 est un «massacre judiciaire»

Le 1^er juin 2022, le président Kaïs Saïed a porté un coup dur au système judiciaire en adoptant le décret 2022-35, déclarant que «[nous] ne pouvons pas sauver le pays sans assainir le système judiciaire». Le décret, qualifié de «massacre judiciaire» par l’Association des magistrats tunisiens (AMT), confère au président le pouvoir de révoquer unilatéralement les juges et les procureurs qui menacent «la réputation, l’indépendance ou le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire». Le décret permet également l’ouverture automatique de poursuites pénales à l’encontre des magistrats concernés et n’ouvre la possibilité de contester ces révocations qu’après que les tribunaux ont rendu un jugement définitif dans leurs affaires pénales.

Le même jour, le président Saïed a révoqué 57 juges et procureurs, dont le juge Bouzakher, par une seule ordonnance présidentielle qui ne fournissait aucune justification pour les révocations. Dans un discours vidéo diffusé avant ce dernier décret, il a annoncé que les licenciements étaient fondés sur des accusations allant de l’entrave aux enquêtes liées au terrorisme, à la corruption financière, en passant par la «corruption morale».

Depuis l’adoption du décret, les cas de harcèlement contre les juges se sont multipliés, l’une des dernières cibles étant le juge Anas Hmadi, président de l’AMT. Il fait actuellement face à des accusations d’«incitation à cesser le travail» lors d’une grève judiciaire en 2022, lancée pour protester contre le décret 2022-35 et le licenciement des 57 magistrats.

La Tunisie doit respecter et garantir l’indépendance judiciaire

Reconnaissant le lien intrinsèque entre l’indépendance judiciaire et l’État de droit, tous les systèmes de protection des droits de l’homme s’accordent sur le fait que les États doivent à la fois respecter et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir, par exemple, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ou les Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt Reverón Trujillo c. Venezuela).

Le système africain ne fait pas exception. En vertu de l’article 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples («la Charte africaine»), la Tunisie a le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux. La Cour africaine a interprété ce devoir comme incluant à la fois les aspects institutionnels et individuels de l’indépendance.

L’indépendance institutionnelle s’entend comme liée au statut et aux relations du pouvoir judiciaire avec les autres branches du gouvernement, tandis que l’indépendance individuelle fait référence à l’indépendance personnelle des juges et à leur capacité à exercer leurs fonctions sans crainte de représailles.

En ce qui concerne l’indépendance individuelle, la Cour a explicitement affirmé qu’elle donne mandat aux États de veiller à ce que les juges ne soient pas révoqués «au gré des caprices ou à la discrétion» de l’exécutif.

En conférant au Président le pouvoir de révoquer les juges, le décret 2022-35 vise à placer le pouvoir judiciaire sous la ferme emprise de l’exécutif, au mépris flagrant de l’indépendance judiciaire, telle que garantie par l’article 26 de la Charte africaine, et au-delà, par le droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme.

En outre, garantir l’indépendance judiciaire implique également que la législation nationale consacre et soit compatible avec une telle exigence. En conséquence, la Résolution de la Commission africaine sur le respect et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire appelle les États à abroger toutes leurs législations incompatibles avec les principes de respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a également examiné par le passé une affaire (Lawyers for Human Rights c. Swaziland) dans laquelle une loi, rappelant le décret 2022-35, confère au chef de l’État le pouvoir de recruter et de licencier les juges. Il a estimé que le maintien d’une telle loi violait l’article 26 de la Charte africaine, car elle «menace directement l’indépendance et la sécurité des juges et du système judiciaire dans son ensemble».

En outre, l’existence de l’état d’urgence ne peut servir d’excuse pour justifier le mépris de l’indépendance de la justice, puisque l’exigence d’un pouvoir judiciaire indépendant n’est soumise à aucune exception. En l’état, les pouvoirs prévus par le décret 2022-35 peuvent être déclenchés «en cas d’urgence, de menace à la sécurité publique ou aux intérêts suprêmes du pays». Cependant, comme l’a souligné la Cour interaméricaine, considérant son rôle comme une garantie essentielle pour la protection des droits fondamentaux, l’indépendance judiciaire doit être garantie en particulier pendant les états d’urgence.

Les motifs de licenciement des juges sont vagues et excessifs

En vertu du décret 2022-35, les juges et procureurs peuvent être révoqués par le Président pour des actes susceptibles de compromettre «la réputation, l’indépendance ou le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire». Ces motifs vagues et trop généraux ouvrent la porte à des licenciements arbitraires.

Les organismes internationaux et régionaux ont clairement indiqué que, afin de garantir l’indépendance judiciaire, les États ont le devoir d’établir dans la loi des motifs clairs et explicites en vertu desquels les juges peuvent être démis de leurs fonctions. Les juges doivent notamment pouvoir savoir quel comportement pourrait entraîner leur révocation. Par exemple, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que des motifs tels que «la dignité de l’administration de la justice» ou le «décorum de la fonction», ainsi que «les nécessités du service» sont ouverts et vagues. Ainsi, elle a estimé qu’afin de limiter le pouvoir discrétionnaire dans l’application des sanctions, des critères objectifs supplémentaires doivent être établis pour guider l’interprétation ou le contenu à donner à de telles notions.

En outre, les systèmes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme ont étoffé une liste fermée de motifs pour lesquels les juges peuvent être révoqués. Celles-ci peuvent être classées comme suit : (i) faute grave ou incompatible avec la fonction judiciaire, (ii) incapacité physique ou mentale, (iii) condamnation pour un crime (grave) et (iv) incompétence grave.

Les Principes et lignes directrices de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique ne reconnaissent que deux motifs valables de révocation des fonctionnaires de justice, à savoir «une faute grave incompatible avec la fonction judiciaire» et «l’incapacité physique ou mentale qui les empêche d’exercer leurs fonctions judiciaires.»

En habilitant le Président à révoquer des juges pour des motifs nébuleux qui lui laissent une marge discrétionnaire trop large, le décret 2022-35 expose les juges à des révocations arbitraires, comme en témoignent les 57 juges et procureurs licenciés à la suite du décret. En outre, cela empêche les juges de prédire quelle conduite pourrait entraîner leur révocation, ce qui crée un climat général de peur qui peut avoir un effet dissuasif sur la prise de décision judiciaire indépendante.

Atteinte aux garanties d’une procédure régulière

Le décret 2022-35 ne garantit pas le droit à une procédure régulière tout au long de la procédure de révocation, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et des normes qui reconnaissent que la procédure menant à la révocation d’un fonctionnaire de justice doit être conforme à une procédure régulière.

Les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme ont fermement établi que les procédures de licenciement doivent être menées par une autorité indépendante composée principalement de juges, comme un conseil judiciaire ou un tribunal (voir, par exemple, Cour EDH, Baka c. Hongrie).

Déjà en 2015, à la suite d’une visite officielle en Tunisie pour examiner la situation du système judiciaire dans le pays depuis la révolution de 2011, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats soulignait que la loi portant statut des juges devrait précise que l’ouverture et la conduite des enquêtes et procédures disciplinaires, ainsi que l’application des sanctions disciplinaires, doivent être menées par le Conseil judiciaire suprême.

Loin de là, le décret 2022-35 permet au Président de révoquer les fonctionnaires de justice par simple décret présidentiel, sur la base d’un rapport motivé d’«autorités compétentes» non précisées.

En outre, le décret présidentiel ne prévoit une possibilité de recours que longtemps après la décision de révocation, une fois qu’un jugement définitif a été rendu concernant les accusations pénales portées contre le magistrat concerné. Les organismes internationaux et régionaux ont affirmé sans équivoque que les juges et procureurs révoqués ont droit à un recours effectif et doivent avoir la possibilité de contester leur décision de révocation devant un tribunal ou une autorité indépendante dans un délai raisonnable (voir CCPR, Observation générale n° 32 ou la Charte européenne sur le statut des juges). De même, la Commission africaine a souligné que les magistrats doivent avoir droit à un examen indépendant des décisions de renvoi. Pour aller plus loin, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que lorsque la révocation d’un juge est illégale, le recours approprié doit nécessairement être sa réintégration (voir aussi CCPR, Adrien Mundyo Busyo et al. c. République démocratique du Congo). Mais à ce jour, même si 49 des 57 magistrats licenciés ont vu leur révocation suspendue en août 2022 sur ordonnance du premier président du tribunal administratif de Tunis, aucun n’a été réintégré.

Dans sa résolution sur le respect et le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Commission africaine a souligné «la nécessité pour les pays africains de disposer d’un système judiciaire fort et indépendant jouissant de la confiance du peuple pour une démocratie et un développement durables». En outre, la récente nomination par la Commission africaine comme point focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique démontre l’engagement clair de l’Union africaine à sauvegarder l’indépendance judiciaire sur le continent.

Poursuivre la contestation du décret présidentiel

Pourtant, tant que le décret 2022-35 sera en vigueur, les espoirs d’un système judiciaire indépendant en Tunisie bénéficiant de la confiance du peuple resteront faibles. Le décret ignore totalement les normes universelles concernant l’indépendance judiciaire, au détriment des droits des Tunisiens à un procès équitable, à l’accès à la justice et à des recours efficaces.

En l’absence de solution politique, des actions en justice pour contester la légalité du décret présidentiel doivent être poursuivies. Au-delà de la plainte portée devant le Comité des droits de l’homme, soumettre le décret au contrôle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pourrait être un moyen de mettre un terme au projet de démantèlement du pouvoir judiciaire du président Kaïs Saïed.

Traduit de l’anglais.

Source : Verfassungblog (ou Blog constitutionnel).

* Associée juridique pour LEDGE, une organisation japonaise dédiée aux litiges stratégiques en matière de droits de l’homme.

L’article Démanteler le système judiciaire tunisien est apparu en premier sur Kapitalis.

Le PT estime que ce communiqué, publié mercredi 23 août, est «une tentative pour imposer le silence, confisquer l’opinion et réprimer la liberté».   

Dans leur texte les trois ministères ont affirmé avoir «engagé des poursuites judiciaires contre les pages et les groupes électroniques utilisant les réseaux sociaux pour diffuser des rumeurs infondées en vue de porter atteinte à la réputation et aux droits des autres, de nuire à la sécurité publique, aux intérêts de l’Etat et à ses symboles».

Ils ont aussi menacé de poursuite judicaire toute personne qui contribue à la diffusion du contenu d’un site ou d’une page qui ferait l’objet de poursuites, et ce de quelque manière que ce soit, à l’intérieur ou l’extérieur du pays

Le PT a indiqué dans son communiqué qu’il fait la différence entre «la liberté d’opinion et le droit de critiquer», d’un côté, et «l’atteinte à l’honneur, à la dignité et aux données personnelles», de l’autre, laissant entendre que les autorités pourraient ne pas faire cette différence dans les poursuites qu’elles menacent d’engager.

«Les milices facebookiennes qui soutiennent le projet et le processus (engagés par le président Kaïs Saïed, Ndlr) commettent eux-mêmes ces atteintes sans surveillance ni poursuites, comme l’ont commises avant elles les milices électroniques du mouvement Ennahdha et la presse de caniveau au temps de la dictature d’avant la révolution»,  a souligné le parti dirigé par Hamma Hammami.

Sur un autre plan, le parti de gauche a réitéré sa condamnation des poursuites judicaires engagées contre le juge Anas Hmadi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) pour avoir exercé son droit syndical à la grève. Il a également exigé la libération des détenus politiques accusés de complot contre l’Etat, tout en souhaitant un prompt rétablissement à Issam Chebbi, secrétaire général du Parti républicain, suite à la blessure qu’il a subi lors de son transfert de la prison au tribunal dans une fourgonnette de transport des prisonniers dénuée des conditions élémentaires d’un transport humain, selon ses termes.

I. B.

L’article Tunisie : le Parti des Travailleurs dénonce les atteintes aux libertés est apparu en premier sur Kapitalis.

Le 21 août, le juge Anas Hmadi, président de l’Association des magistrats Tunisiens (AMT), doit comparaître devant un juge d’instruction du tribunal de première instance du Kef. D’une grève judiciaire en 2022, ont déclaré sept groupes de défense des droits humains.

Les organisations de défense des droits humains soussignées appellent les autorités tunisiennes à abandonner les charges retenues contre Anas Hmadi et à mettre fin à toutes les formes de harcèlement contre les juges exerçant leurs droits à la liberté pacifique d’expression, de réunion et d’association.

Ces poursuites politisées et le ciblage incessant du président de l’Association des magistrats tunisiens constituent des actes de représailles contre la position ferme de l’association contre l’atteinte à l’indépendance judiciaire et l’ingérence systématique de l’exécutif dans le système judiciaire, qui se poursuivent depuis la prise de pouvoir du président en juillet, le 25 décembre 2021, ont indiqué les groupes.

Depuis juillet 2021, Hmadi, qui siège à la cour d’appel de Monastir, a d’abord été visé avec d’autres juges par ce qui semble être une campagne de diffamation, puis soumis à des procédures disciplinaires arbitraires et à des poursuites pénales.

Les autorités ont commencé à intensifier leur harcèlement contre Hmadi après qu’il ait co-organisé une grève des juges en juin 2022 – en sa qualité de président de l’AMT – pour protester contre la révocation arbitraire de 57 magistrats (juges et procureurs) par le président Kaïs Saïed. L’Inspection générale du ministère de la Justice l’a notamment convoqué à plusieurs reprises pour un interrogatoire dans le cadre de ses activités associatives.

En juillet 2022, le parquet près le tribunal de première instance de Monastir a demandé au Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM) de lever l’immunité judiciaire de Hmadi afin de permettre sa poursuite pour des accusations pénales liées à sa prétendue «obstruction au travail» et  «incitation» d’autres juges du tribunal de Monastir à faire grève.

Cette demande fait suite à la plainte d’un avocat liée aux événements du 13 juin 2022, lorsque Hmadi est intervenu pacifiquement lors d’une audience au tribunal de Monastir pour demander à un juge de suspendre son travail et de se joindre à la grève, une demande à laquelle le juge a répondu positivement, selon l’un des avocats de Hmadi, Faouzi Maalouli. La grève des juges a duré quatre semaines entre juin et juillet 2022.

Le 20 septembre 2022, le CSPM a levé l’immunité judiciaire de Hmadi. Par la suite, en octobre 2022, le procureur adjoint près le tribunal de première instance de Monastir a ouvert une information pénale à son encontre au titre de l’article 136 du code pénal tunisien pour «incitation [d’un juge] par la violence, des voies de fait, des menaces ou des manœuvres frauduleuses à cesser d’exercer ses fonctions, ses devoirs individuels ou collectifs», un délit puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende.

En août 2022, le CSPM avait ouvert une procédure disciplinaire contre Hmadi sur la base des mêmes allégations. En mars 2023, le CSPM a convoqué Hmadi pour une audience disciplinaire initialement prévue le 16 mai, puis reportée au 26 septembre 2023.

Hmadi est pris pour cible en raison de sa défense légitime et pacifique de l’indépendance judiciaire. Il s’agit d’une tentative claire d’envoyer un message sans équivoque selon lequel la contestation du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire ne sera pas tolérée, ont déclaré les groupes.

La conduite de Hmadi et le travail de l’AMT sont protégés par le droit international des droits de l’homme, notamment les articles 19, 21 et 22 du PIDCP sur les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association,. Les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire stipulent que «les juges sont libres de former et d’adhérer à des associations de juges ou à d’autres organisations pour représenter leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger leur indépendance judiciaire».

Background

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques ont exprimé leur inquiétude face au ciblage de Hmadi dans une communication adressée au gouvernement tunisien le 22 août 2022.

Le CSPM a levé l’immunité judiciaire d’Anas Hmadi mais, selon Hmadi, ne l’a pas informé formellement de la décision par écrit, comme l’exige la loi. Sans décision officielle écrite, Hmadi n’a pas pu contester immédiatement la levée de son immunité judiciaire devant le tribunal administratif, en violation de son droit à un recours effectif. Ce n’est qu’en ayant accès à une copie du dossier du tribunal de première instance de Monastir, en décembre 2022, qu’il a obtenu une copie de la décision du CSPM, nécessaire pour faire appel.

En décembre 2022, Hmadi a contesté la décision du CSPM de lever son immunité devant le tribunal administratif, demandant sa suspension immédiate. En droit tunisien, les demandes de suspension des décisions administratives sont traitées selon une procédure d’urgence et, en pratique, elles sont jugées en quelques mois, selon les avocats. Toutefois, la demande de Hmadi est toujours en attente.

En février 2023, le procureur général près la cour d’appel de Tunis a décidé de déplacer l’affaire contre Hmadi du tribunal de Monastir au tribunal de première instance du Kef.

Le 1er juin 2022, le président Saïed a publié le décret-loi 2022-35 lui donnant le pouvoir de révoquer sans préavis les juges et les procureurs sans procédure régulière. Le même jour, il a révoqué par décret 57 juges et procureurs, les accusant de corruption.

La loi tunisienne garantit le droit de grève. L’article 36 de la Constitution de 2014, qui était en vigueur au moment de la grève de juin-juillet 2022, garantissait le droit de s’organiser en syndicats à tous, à l’exception des personnes employées dans l’armée, des membres des forces de sécurité et des douaniers. La Constitution de 2022, entrée en vigueur en août, a privé les magistrats de leur droit de grève.

Signataires :

Commission internationale de juristes (CIJ);

Association internationale des magistrats (UIM);

Human Rights Watch (HRW);

EuroMed Droits;

Avocats Sans Frontières (ASF);

L’Institut Tahrir pour la politique au Moyen-Orient (Timep);

Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

Source : HRW.

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