Les associations membres du Collectif civil pour les libertés individuelles et alliées, célèbrent aujourd’hui, vendredi 17 mai 2019, la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, en rendant public un communiqué où elles déplorent la stagnation de la situation des personnes LGBTQI++ en Tunisie.

Dans ce communiqué, que nous reproduisons ci-dessous, le Collectif déplore la poursuite de l’utilisation des lois liberticides et des pratiques homophobes et transphobes par les institutions officielles de l’Etat.

Sur le plan juridique, les articles qui sanctionnent les personnes ayant une sexualité, une identité ou une expression de genre non normatives, sont toujours là, immuables et entraînant d’innombrables cas de harcèlement et d’intimidation, et des dizaines d’arrestations, dont certaines aboutissent à des condamnations, chaque année.
Ces mêmes dispositions juridiques reconduisent leur silence en ce qui concerne le changement d’état civil, et laissent la porte ouverte devant des interprétations judiciaires aléatoires et des pratiques pénitentiaires honteuses à l’égard des personnes Trans.

Arrestations, interpellations et condamnations

Sur le plan judiciaire, la police procède à l’arrestation et à l’interpellation des personnes ayant une apparence ou une attitude sur la base de laquelle elle se permet de présumer leur identité sexuelle ou de genre.

Les tribunaux continuent également à appliquer l’article 230 du code pénal qui sanctionne de 3 ans d’emprisonnement les personnes homosexuelles, et l’article 226 et suivants pour élargir la répression à tout acte ou attitude contraires «aux bonnes mœurs» et qui «heurtent la pudeur».

Malgré l’engagement des autorités tunisiennes à ne plus avoir recours aux tests anaux pour prouver «la sodomie» et ce, depuis 2017, les tribunaux continuent à ordonner cette pratique considérée à l’échelle internationale comme une pratique de torture.

De son côté, le gouvernement poursuit son acharnement contre l’association Shams (défendant les homosexuels, Ndlr) et demande encore et toujours sa dissolution, en engageant une procédure dans ce sens devant les tribunaux.

Un environnement légal et institutionnel hostile

Sur le plan social, et devant cet environnement légal et institutionnel hostile à la diversité et la différence, les crimes homophobes et transphobes se poursuivent dans une atmosphère d’impunité. Atmosphère qui fait qu’un grand nombre de personnes LGBTQI++ souffrent en silence et se désistent de leurs droits les plus élémentaires : ester en justice, la santé, l’éducation, le travail… Plusieurs d’entre elles ne quittent leur domicile qu’en cas de nécessité absolue, afin d’éviter tout risque de harcèlement, de violence ou d’arrestation. D’autres se sont trouvées dans l’obligation de quitter le pays.

Devant cette situation alarmante, les associations membres du Collectif civil pour les libertés individuelles, appellent :

• l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à accélérer le processus de mise en place de la Cour constitutionnelle, la principale garantie du respect des droits définis par la Constitution dans les lois en cours d’élaboration et d’application, et l’examen et l’adoption du projet du Code des libertés individuelles qui a été déposé par un ensemble de député.e.s depuis le mois d’octobre 2018; projet qui prévoit la reconnaissance de l’identité de genre et le changement de sexe, la dépénalisation de l’homosexualité, la sanction de l’homophobie…
• le chef du gouvernement à arrêter une politique pénale nationale basée sur les droits humains «dans un Etat civil et démocratique» (article 49 de la Constitution) et qui reconnait le droit à la différence, y compris en matière d’identité sexuelle, d’expression et d’identité de genre. Ainsi que de bannir les pratiques policières et judiciaires qui continuent d’arrêter et de juger les personnes sur la base de leur identité apparente ou présumée;
• les ministres de la Justice et de l’Intérieur à veiller à une bonne application de la constitution en abandonnant cet acharnement policier et judiciaire contre les personnes LGBTQI++ et en instituant de bonnes pratiques au niveau des agents de la police judiciaire et des agents des services pénitenciers pour le respect de la dignité humaine des personnes LGBTQI++ ;
• les magistrat.e.s de la république à appliquer la Constitution qui fait d’eux/elles les protecteurs des droits et des libertés, à écarter l’application des articles contraires à cette norme suprême et notamment les articles 230 et 226, à ne plus ordonner le test anal ; et à adopter une jurisprudence respectueuse des droits des personnes à une identité sexuelle et de genre, qui correspond à leur être et continuer dans le même sens que la décision du 9 juillet 2018, qui reconnait le droit au changement de sexe et au changement de l’identité légale dans les documents officiels;
• les médecins légistes à refuser de pratiquer le test anal, banni par le conseil national de l’ordre des médecins, et à appliquer leur Code de déontologie médicale qui fait de la dignité une valeur fondamentale de ses dispositions;
• les médias à adopter une attitude respectueuse des droits humains des personnes LGBTQI++ et de se retenir d’utiliser tout discours homophobe et transphobe.

Les associations signataires :

1. Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
2. Association Tunisienne des Femmes Démocrates
3. Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles
4. Association Beity
5. Association Damj – pour la justice et l’égalité
6. Association Tunisienne de Prévention Positive
7. Association Shams
8. Association Mawjoudin
9. Association Chouf
10. Association pour la promotion du Droit à la Différence
11. Fédération tunisienne pour une citoyenneté des deux rives
12. Association CALAM
13. Legal Agenda Tunisie
14. Association Tunisienne de la santé de la reproduction
15. Groupe Tawhida Ben Cheikh
16. Association Tahadi
17. Association Free Sight
18. Association Fanni Raghman Anni
19. Association Doustourna
20. Avocats Sans Frontières
21. Fédération Internationale des Droits de l’Homme
22. Réseau Euromed Droits
23. Human Rights Watch
24. Organisation Mondiale Contre la Torture
25. Association Al Bawsala
26. Collectif Outcasts
27. Association Alwani
28. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme
29. Association Tunisie Terre des Hommes
30. Fondation Ahmed Tlili pour la Culture Démocratique.

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Deux hommes ont été interpellés, dimanche 18 juin 2017, à Béja, pour avoir consommé de l’alcool pendant ramadan. 

Ce sont leurs voisins qui ont porté plainte contre les 2 jeunes hommes au district de police de Béja, en les accusant d’avoir organisé une soirée alcoolisée dans le jardin d’une maison abandonnée, en plein mois de ramadan.

L’accusation a été retenue par le juge d’instruction et les 2 «suspects», qui ont été maintenus en liberté, seront poursuivis sur la base de l’article 226 du code pénal pour «outrage public à la pudeur» et ils risquent 3 mois de prison ferme.

En Tunisie, il existe 2 circulaires datant de 1986 et 1989, réglementant la vente d’alcool. Elles l’interdisent aux Tunisiens, pendant le mois de ramadan, les fêtes religieuses et les vendredis (considéré comme jour saint). Il y a encore l’article 317 du code pénal qui interdit la vente d’alcool aux musulmans, acte considéré comme une atteinte à la moralité publique et qui prévoit une peine de 15 jours de prison.

Il convient, cependant, de rappeler que l’article 6 de la constitution de 2014 garantit la liberté du culte. Autant dire que les textes de loi utilisés par les juges pour condamner les citoyens qui ne jeûnent pas ou boivent l’alcool pendant ramadan sont devenus caducs. Mais ces chers juges préfèrent suivre l’air (islamiste) du temps et écouter la vox-populi.

Y. N.

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Un transsexuel a été violemment agressé, dans la soirée du samedi 17 juin 2017, à Kairouan, par un groupe de jeunes, sous le regard complice des témoins.

Cela s’est passé dans les rues de la  médina de la capitale des Aghlabides. Le transsexuel a d’abord été pourchassé par un groupe d’adolescents qui s’est moqué de son apparence et lui a jeté des pierres. Au lieu de raisonner les ados, des adultes ont pris part aux moqueries, avant de lui asséner des coups de poing, de pied et même de bâtons. Cela n’a pas dérangé  outre mesure les passants, dont la plupart ont même trouvé la scène plutôt drôle !

Me Mounir Baatour, président de l’association Shams, défendant les droits des homosexuels, a dénoncé cette agression et précisé que les transgenres ne peuvent pas porter plainte quand ils sont lynchés dans la rue, car ils risquent d’être emprisonnés pour outrage public à la pudeur sur la base de l’article 226 bis du code pénal tunisien.

«En fin de compte, ils sont considérés comme des citoyens de second niveau est des êtres humains sans droit car ils ne sont pas protégés par la loi», a-t-il indiqué, ajoutant que Shams condamne fermement ce lynchage public et demande au ministère public d’ouvrir une enquête et de poursuivre les agresseurs.

Y. N.

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Le tribunal de Bizerte a condamné un homme à un mois de prison ferme et à une amende de 25 DT pour avoir fumé une cigarette pendant l’horaire du jeûne de ramadan.

L’homme fumait une cigarette au parking du tribunal cantonal de cette ville du nord de la Tunisie, hier, lundi 12 juin 2017, quand un juge a ordonné son interpellation immédiate. L’homme, qui a comparu le jour même, a été condamné à un mois de prison ferme et à une amende de 25 dinars tunisiens (DT), verdict duquel il peut faire appel, dans un délai de 10 jours. En attendant, il a été laissé libre.

La condamnation a été prononcée sur la base de l’article 226 bis du code pénal qui stipule ceci: «Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gêne intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur».

C’est le même tribunal qui a condamné, le 1^er juin courant, 4 hommes à la même peine pour les mêmes faits : ils avaient été arrêtés dans un jardin public, en train de boire, manger et fumer pendant les horaires du jeûne, après avoir été signalés par des citoyens.

Cette affaire intervient en pleine polémique à ce sujet dans un pays où aucune loi ne punit les «fattaras» (non-jeûneurs du ramadan) et dont l’article 6 de la constitution garantit la liberté de croyance et de culte.

Samedi dernier, des activistes de la société civile ont manifesté, à l’avenue Habib Bourguiba, au centre-ville de Tunis, pour dénoncer ces condamnations contraires à la constitution du pays. Certains ont même «osé» boire et fumer pendant la manifestation, ce qui a irrité plusieurs citoyens ayant vu dans ce geste «un manque de respect pour les jeûneurs». D’autres l’ont, au contraire, apprécié, car il réaffirme un droit inaliénable.

Y. N.

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