Selon l’agence de presse Reuters, citant un haut fonctionnaire du gouvernement, la Tunisie bénéficiera d’un financement de 300 millions de dollars américains accordé par plusieurs banques locales. Ce nouveau prêt syndiqué va aider à financer le budget de l’Etat pour l’exercice 2021.

Selon l’agence, l’opération a été amorcée par le ministère des Finances qui a appelé les banques à y souscrire jusqu’à ce mardi 9 février 2021, inclus.

Avec un déficit prévu à plus de 6%, le budget de l’Etat tunisien pour l’année 2021 prévoit d’emprunter jusqu’à 7,2 milliards de dollars US, dont 5 milliards de financements extérieurs, et ce, selon plusieurs mécanismes, notamment des prêts syndiqués, des eurobonds et des émissions de sukuks, des emprunts obligataires conformes à la charia.

Les autorités tunisiennes, qui font face à une grave crise économique et financière, due à un fort ralentissement de la croissance au cours des 10 dernières années, aggravée par la crise sanitaire de la pandémie de Covid-19 et la généralisation des mouvements sociaux, parant ainsi au plus urgent et naviguant à vue, ce qui n’est pas de nature à rassurer les bailleurs de fonds traditionnels de la Tunisie, à l’instar du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM) et de l’Union européenne (UE), qui doutent désormais des capacités du gouvernement de mettre en route les réformes nécessaires à la relance de la machine économique.

I. B.

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Pour financer son budget 2021, la Tunisie, qui fait face à une grave crise économique et une forte grogne sociale, et dont la dette publique atteint 90% du PIB, envisage d’émettre, d’ici le mois de juillet prochain, son premier sukuk, obligation respectant les préceptes de la charia islamique.

D’après Ali Kooli, ministre de l’Économie, des Finances et du Soutien à l’investissement, la Tunisie cherche à mobiliser à travers ce mécanisme de financement jusqu’à 300 millions de dinars tunisiens (MDT), montant qui devra être levé sur le marché intérieur

Depuis 2015, la Tunisie a souvent annoncé vouloir lever 1 milliard de dinars de financement grâce à ce mécanisme, censé lui offrir des conditions plus avantageuses, mais l’opération a souvent été retardée par des lacunes dans les dispositions réglementaires, malgré l’adoption de plusieurs lois dans ce sens.

Il faut noter que le budget 2021 de la Tunisie prévoit au total 20 milliards de dinars d’emprunts, dont 13,5 milliards d’emprunts extérieurs. Et M. Kooli a annoncé que Tunis envisage de lever jusqu’à 8 milliards de dinars (3 milliards de dollars US) d’obligations sur le marché international de la dette, ajoutant dans une déclaration à Reuters : «Je crois qu’il y a une réelle possibilité d’aller sur les marchés pour au moins 1 milliard de dollars en 2021».

Pour atteindre cet objectif, les autorités veulent conclure un nouvel accord de garantie de prêt d’un milliard de dollars avec les Etats-Unis, sachant que les dégradations successives de la note souveraine du pays au cours des 10 dernières années risquent de refroidir les éventuels bailleurs de fonds, de renchérir le taux d’intérêt et de raccourcir le délai de remboursement.

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La Tunisie ne mérite pas le déshonneur que lui inflige le Budget de l’Etat pour 2021! Si la Révolte du Jasmin a promis aux Tunisiens la prospérité et la dignité, les 10 gouvernements successifs et les 443 ministres qui ont gouverné le pays depuis 2011 l’ont plongé dans un capharnaüm sans précédent. Au lieu de la prospérité, l’État post-2011 a généré de la pauvreté, au lieu de la dignité, l’avilissement et au lieu de l’apaisement sociopolitique, c’est la violence au sommet de L’État et sur les bancs de l’Assemblée. Ce lamentable bilan est reflété, chiffres à l’appui, par le Budget 2021! Explications…

Par Moktar Lamari, Ph.D.

Le Budget 2021 amène le pays à quémander, et les prêteurs n’aiment pas les «quêteux», qui ne font rien pour s’en sortir et se ressaisir. Par ce Budget 2021, le gouvernement et les députés en appui livrent la Tunisie au bon gré des prêteurs et créanciers, le FMI en tête!

Des chiffres qui déshonorent la Révolte du Jasmin !

Pour boucler son budget pour 2021 et éviter le dépôt de bilan, la Tunisie doit trouver impérativement des prêteurs capables de lui faire confiance et de lui avancer 20 milliards de DT, soit presque 40% des 52 milliards de DT requis pour faire fonctionner l’État et éviter la banqueroute en 2021!

Pas de prêts sans concessions, pas d’argent frais sans application des diktats des préteurs, banques, pays et autres intérêts ne voulant pas voir de démocratie en Terre d’islam. Ces prêteurs vont troquer leurs prêts contre des réformes économiques structurelles.

Attendu à Tunis, le FMI détient le gros bout du bâton et il réitèrera certainement ses douloureuses ordonnances, avec toujours plus de dévaluation du dinar, toujours plus d’austérité et d’érosion du service public!

Le gouvernement de Mechichi et les partis faisant partie de sa «ceinture politique», doivent prendre pour leur grade et avaler, sans brancher, toujours plus de l’amère posologie du FMI!

Faute de quoi, la Tunisie ne peut financer son Budget 2021 et se trouvera de facto dans l’incapacité de gouverner la grogne sociale qui mijote chaudement. Et ici, l’État risque de ne pas pouvoir payer les salaires de sa pléthorique armée de fonctionnaires.

De leur côté, les agences de notation continuent de dégrader la cote de crédit du pays pour mal-gouvernance de l’économie par l’État et pour instabilité des institutions bancaires liées. La cote de crédit de la Tunisie est aujourd’hui placée dans la «zone spéculative», avec une notation qui ruine le branding du Printemps arabe et la solvabilité économique du pays fondateur de la soi-disant réconciliation entre islam et démocratie.

Le ratio dette sur PIB est passé de 38% en 2010 à plus de 95% en 2020 (112% si on tient compte de la dette des sociétés d’État)! C’est dire, la gravité de l’addiction de l’État tunisien à une dette abrasive et dévastatrice pour la croissance économique.

Résultat: pour financer le Budget 2021 la Tunisie doit faire face à des taux d’intérêt spéculatifs dépassant les 10%, avec en prime de risque : des garanties internationales compromettantes et des réformes dictées ex nihilo, et impopulaires dans un contexte politique rendu inflammable par les bagarres à répétition au sein du Parlement, par les contestations sociales et par les blocages des sites de production des produits exportables et stratégiques pour l’économie tunisienne.

Avec de tels niveaux d’endettement et d’incertitudes, avec de tels taux d’intérêt, le gouvernement tunisien ouvrira les portes de l’enfer pour les finances publiques. Avec une ruine annoncée du service public: santé, éducation, assainissement, eau, électricité…

Le Budget 2021 constitue une sorte de soins palliatifs pour une fin de vie pour la démocratie tunisienne!

Fonctionnaires fantômes dans un État à la dérive

Le Budget 2021 croule sous le poids d’une masse salariale colossale et handicapante pour l’État. Une facture, en guise de fracture, de l’ordre de 25 milliards de DT est prévue dans le Budget 2021 pour payer les salaires des fonctionnaires (21 milliards DT) et le train de vie ostentatoire de ses élites (voiture de fonctions, primes, privilèges, voyages, gaspillages, largesses indues, etc.).

La Tunisie compte plus de 850.000 fonctionnaires (administrations et sociétés d’État), soit deux fois plus que le Maroc, un pays trois fois plus peuplé que la Tunisie. Les fonctionnaires constituent plus de la moitié des employés dans les secteurs formels du pays.

L’État tunisien fonctionne avec un sureffectif d’au moins de 300.000 fonctionnaires ! Dont au moins 150.000 sont des fonctionnaires fantômes, payés pour quasiment ne rien faire, sans mandats autres que de rester chez eux, avec plein salaire. Les emplois fictifs sans valeur ajoutée et sans concours se sont multipliés au sein de l’État, et ce pour accommoder les accointances des partis politiques et des lobbies dans les régions. Ils sont tous payés aux frais des contribuables et grâce à une dette de plus en plus toxique.

Le Budget 2021 ne pipe pas un mot à ce sujet politiquement sensible ! Le silence du FMI, du PNUD et de la Banque mondiale est assourdissant au sujet de ces hordes de fonctionnaires fantômes qui siphonnent les budgets successifs de l’État depuis 2011.

Les données officielles de l’ITCEQ montrent que l’État tunisien a vu ses gains de productivité dégringoler depuis 2012, pour converger vers zéro! La masse salariale allouée à ces fonctionnaires fantômes constitue la première source de l’inflation en Tunisie. Une inflation dans les prix, mais surtout une inflation dans les salaires d’une main d’œuvre devenue, en conséquence, rare pour des secteurs clefs comme celui du bâtiment ou encore de la cueillette des olives. Plusieurs centaines de PME ont payé les frais de ces abus de l’État et l’investissement privé s’est replié passant de 26% du PIB en 2011, à moins de 10% en 2020.

Le coût de ces fonctionnaires fantômes frôle les 5 milliards de DT, annuellement pour la Tunisie. Pourquoi endetter le pays, pour ces emplois fictifs? Aucune réponse de l’État dans ce Budget 2021!

Contre le fléau des «fonctionnaires fantômes», le Budget 2021 ne fait rien, et les partis politiques ferment les yeux et se bouchent les oreilles.

Le Budget 2021 est complaisant sur toute la ligne. Ce budget fait du déni volontaire en passant sous silence une situation gravissime où l’État est quasiment paralysé par une fonction publique pléthorique et une administration de plus en plus dévoyée dans ses procédures de gouvernance, malmenée dans ses pratiques et ébranlée dans ses fondamentaux éthiques.

Agonie du service public?

Le Budget 2021 embarque officiellement la Tunisie dans le cercle infernal de la dette. Un cercle vicieux, où il faut contracter de nouvelles dettes pour régler la dette arrivée à échéance. Comme si un chef de ménage utilisait une carte de crédit pour solder une autre, avec des taux d’intérêt toujours plus élevés et plus étouffants pour la marge de manœuvre du ménage.

Le Budget 2021 prévoit d’endetter la Tunisie, et particulièrement les générations montantes, pour honorer une dette due en 2021. Et cela ne fait que rogner les budgets destinés à la prestation des services publics : santé, éducation, infrastructure, eau, électricité, etc. Autant dire que cela est injuste, peu éthique et contraire aux valeurs de la solidarité intergénérationnelle.

La majoration des taxes et impôts n’est plus une option! Et le gouvernement actuel est obligé de renoncer à ce type de solution devenue dangereuse. Et pour cause, les précédents gouvernements ont abusé de cette solution de facilité qui ne fait qu’aggraver la fuite des capitaux du pays et le recul de l’investissement privé en Tunisie. Deux chiffres pour illustrer l’impasse des services publics en Tunisie:

• entre 2011 et 2019, le taux d’imposition est passé de 24% à 33% du PIB, soit une augmentation de 9 points de pourcentage (OCDE, 2020). Avec 33% de pression fiscale, la Tunisie trône en tête de liste des pays africains et ceux du Moyen-Orient, où la moyenne de la pression fiscale est de seulement 16%;
• en même temps, les dépenses publiques pour les services publics ont chuté lamentablement. Juste pour la santé publique, les dépenses annuelles moyennes par habitant ont décliné de 12% (en $ courant), passant de 273 $ en 2011 à 245$ en 2018-19 (Banque mondiale, 2020). Avec des disparités de 1 à 20, quand on compare les prestations du service public dans les hôpitaux de l’armée à ceux du secteur public… et des régions éloignées (Remada, Douz, El Hafay ou Kasserine). Qui eût cru que la Révolte du Jasmin va autant discriminer, et tant éroder ainsi les services publics? À se demander, où vont les surplus d’argent prélevés sous forme de taxes et d’impôts depuis 2011? Où sont allés les prêts et les aides internationales apportés à la Tunisie post-2011?

La baisse de 12% pour les dépenses en santé par habitant est un proxy plausible de la débâcle des dépenses publiques per capita pour l’éducation, pour les infrastructures, pour les services sociaux… et pour le développement rural.

Depuis 2011, la débandade du service public, mesurée par les dépenses moyennes par habitant, oscille entre 12% et 20% selon les secteurs. Le tout se passe alors que le pays a connu une croissance démographique de quasiment de 14% entre 2008 et 2020.

Le Budget 2021 entérine l’effondrement du service public et ne fait rien pour investir dans les réseaux de la santé, de l’éducation, de l’assainissement, etc. Les députés, les ministres et les richards se soignent dans les hôpitaux de l’armée! Les juges en grève revendiquent ce privilège et tant pis pour le reste de la population. Les budgets des dernières années ont du sang sur les mains quand on se rappelle de cette vingtaine de bébés morts par négligence du service public… et les exemples sont nombreux!

Au lieu de dénoncer et d’agir contre cette tendance maléfique à la société et à l’économie (investissement, consommation, épargne, etc.), le Budget 2021 reste motus et bouche cousue. Il ne corrige en rien le délabrement du service public et prône le statu quo. Évitant de parler du dysfonctionnement chronique de l’État et du mal-management des services publics mis à la disposition du payeur des taxes et du citoyen lambda de manière générale.

Plus grave encore, le Budget 2021 incarne la fuite en avant d’une gouvernance menée à l’aveuglette sans évaluations (exante ou expost) et sans monitoring… Le tout pour éviter la modernisation de l’État. Le tout pour reporter sine die les réformes visant la réingénierie de l’État. Ce faisant, le Budget 2021 envoie un bien mauvais message aux citoyens honnêtes qui paient leurs taxes et impôts. Et pas seulement, il envoie un mauvais message aux investisseurs et aux préteurs internationaux. L’ÉNA de Tunis, ses programmes et ses professeurs sont franchement complices dans ce processus qui fait fi de la mesure de la performance par l’évaluation et par une gestion axée sur les résultats (vs les objectifs).

Tous voient venir les risques sociaux liés à ce mal-management du service public et des infrastructures collectives liées.Tous constatent que le Budget 2021 privilégie le statu quo et s’érige en porte à faux envers des réformes fiscales et économiques fort attendues depuis longtemps. Ce budget ajoute une méchante nouvelle couche de ce qui n’a pas marché dans les budgets précédents… et de ce qui n’a jamais fonctionné dans les sociétés démocratiques.

Le Budget 2021 véhicule une mal-gouvernance qui abuse de l’État, un dangereux processus budgétaire qui rapproche le pays, chaque jour un peu plus, vers le défaut de paiement, raccourcit les délais pour le recours au Club de Paris (institution dédiée aux États faillis), comme dernier recours pour renégocier la dette et adopter, dos au mur, les reformes imposées par les créanciers… et les prédateurs de l’expérience démocratique en Tunisie.

Le Budget 2021 est mal-pensé! Il évite les sujets qui fâchent! Il est, en l’état, improductif et ne doit pas passer comme tel! Le gouvernement et les partis politiques doivent assumer leur responsabilité devant l’histoire!

* Universitaire au Canada.

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Main invisible? Main de fer dans des gants de velours? Le projet de Budget de l’État tunisien pour l’année 2021, qui sera débattu par les parlementaires tunisiens, dès le 12 octobre courant, est déjà tatoué, dans son cadrage budgétaire et ses principales mesures (impopulaires), par des engagements déjà pris par les autorités tunisiennes auprès du Fonds monétaire international (FMI). Les parlementaires tunisiens risquent de se trouver hors-jeu, franchement dupés, ne connaissant pas le contenu de la lettre signée par Marouane El-Abassi, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et l’ex-ministre des Finances Nizar Yaiche, rendue publique il y a une semaine. Cette lettre engage, encore une fois, la Tunisie auprès du FMI pour accéder à plus de prêts sous conditions (conditonal lending program)! Un budget de dupes? Des dés pipés? Explication…

Par Moktar Lamari, Ph. D.

Le détail de ces intentions et les engagements ont été dévoilés, transparence oblige, par le FMI le 26 septembre dernier (document). Pourtant le document est signé depuis avril 2020.

Un budget 2021 décidé d’avance?

Le document en question est signé par le gouverneur de la BCT, Marouane El-Abassi (premier signataire) et l’ex-ministre des Finances Nizar Yaiche (signataire secondaire). La lettre en anglais (pas traduite en français) et maintenue confidentielle depuis 6 mois est adressée à Kristalina Georgieva, directrice générale du FMI.

On commence par les faits saillants, avant de les mettre en contexte.

1- Les «autorités» tunisiennes s’engagent à réduire les déficits budgétaires et à faire converger les prix des carburants à la pompe avec les tarifs d’importation du gasoil, du gasoil 50 et l’essence. Le mécanisme est (sera) fixé par arrêté dans le Journal officiel. L’engagement pour un ajustement automatique est ferme : les ajustements se feront mensuellement, sans dépasser +/- 2% dès janvier 2021. La missive envoyée au FMI fait fi des impacts de la dévaluation du dinar (passée et à venir), et fait comme si les secteurs économiques les plus porteurs pour la croissance ne seront pas concernés (transport public, tourisme, commerce, etc.). Aucune évaluation d’impacts n’est citée en référence, pour ces mesures ! Juste des promesses et des engagements qui en disent long sur les concessions faites pour le FMI!

2- Sans consulter leurs partenaires sociaux et sans aucune nuance, les deux signatures au nom de la Tunisie pour 2021 s’engagent aussi et dit en anglais approximatif «We introduced emergency measures on the civil service wage bill to prevent any hiring, non-statutory promotions, or new wage increases for 2020 beyond those already agreed with the UGTT labor union». Traduction: «On introduit dans l’urgence des mesures faisant qu’aucun recrutement additionnel ne se fera dans la fonction publique, avec aucune promotion, aucune augmentation de salaire pour 2020».

3- Les engagements annoncent aussi des augmentations des prix du tabac, pour des revenus anticipés pour le budget de l’État de 200 millions de dinars tunisiens (MDT). Ici aussi, aucune étude d’impact, notamment pour une mesure qui crée un appel d’air aux activités de contrebande du tabac, alors que trois fumeurs sur quatre consomment le tabac contrefait et circulant au grand jour dans toutes les villes et tous les villages du pays.

Il y a deux ans, les mêmes augmentations des tarifs du tabac n’ont pas drainé les recettes fiscales anticipées, mais elles ont fait exploser le commerce de contrebande des cigarettes.

Plus d’austérité et moins d’investissement public de l’État

Sans autres justifications ni consultations liées, les signataires de la missive au FMI annoncent que la Tunisie remettra aux calendes grecques les 3,4 milliards de DT prévus pour l’investissement public, dans la Loi de Finances (budget) pour 2020. Comme si les rares ressources publiques consenties pour l’investissement public sont secondaires et leur report est neutre et sans méfaits, dans un contexte d’un chômage explosif et des tensions sociales dans tous les secteurs et régions de la Tunisie.

En point de mire, l’obtention du prêt de US$753 millions, déjà encaissés depuis avril. Les signataires de la lettre d’intention-engagement ajoutent deux autres points.

Un, ils s’engagent à réduire durablement les subventions pour l’électricité et le gaz naturel, pour augmenter leurs tarifs de façon à réduire les déficits budgétaires.

Deux, ils ont promis des négociations avec l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) pour réduire, incessamment, la masse salariale de fonctionnaires. Ajoutant que la Tunisie mène un audit approfondi du secteur de la fonction publique, notamment pour détecter l’absentéisme et les fonctionnaires fantômes («ghost civil servants»).

Une politique monétaire à la merci des diktats du FMI

Le gouverneur de la BCT n’y va pas par quatre chemins en disant que la BCT s’engage dans un dialogue régulier et continu avec le FMI, sur la base de données, produites pour ce faire («high frequency data») et partagées directement avec le FMI.

Et ce document qui engage l’État tunisien dit explicitement que la BCT resserrera davantage sa politique monétaire si l’inflation n’obtempère pas et si les réserves de devises viennent à se réduire. Ajoutant toujours la mention «on le fera en concertation avec le FMI», comme si les ministres et experts tunisiens ne sont pas en mesure de prendre de telles décisions de façon endogène et souveraine.

Au regard du secteur bancaire, le gouverneur de la BCT insiste, dans le document, pour dire que «la classification des prêts et les règles d’octroi des prêts ne seront pas facilitées à l’avenir, et c’est désormais le gouvernement tunisien qui assurera la garantie de ces prêts, au lieu de la BCT : «Loan classification and provisioning rules will not be eased, and any loan guarantees and subsidies will be provided by the government rather than the CBT».

Fait récurrent, la lettre cosignée par le gouverneur de la BCT et le ministre des Finances martèle la réduction de l’importante masse salariale de la fonction publique en pourcentage du PIB, la suppression progressive des subventions à l’énergie, l’initiation des réformes des entreprises publiques (sans nommer lesquelles). Des engagements faits auparavant, mais jamais respectés durant les années précédentes. Des engagements, annoncés sans quantification des objectifs.

Les signataires promettent aussi un engagement «pour favoriser davantage une croissance inclusive dans l’économie, avec des mesures pour relancer l’économie et soutenir les PME, faire respecter l’Etat de droit et progresser dans la lutte contre la corruption, et améliorer les services publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la numérisation…». Aucune clarification à ce sujet, notamment en lien avec les budgets et moyens mobilisés pour ce faire.

Risques et périls du Budget 2021

Ce document officiel, tenu confidentiel et déclassifié depuis deux semaines, n’est pas rassurant pour les débats budgétaires qui commencent cette semaine au sein d’un parlement déjà morcelé, dysfonctionnel, et ne disposant pas de toutes les connaissances et compétences pour comprendre l’ampleur des impacts de la «main invisible» du FMI sur les choix stratégiques et les politiques monétaires et fiscales du Budget du 2021.

Avec les engagements tenus par le gouverneur de la BCT et de l’ex-ministre des Finances, on ne peut pas s’attendre à une politique de reprise et de redémarrage de l’économie. Des engagements dangereux et contre-productifs pour la survie des entreprises et la création de l’emploi pour l’année 2021.

Le FMI sait qu’il a le gros bout du bâton! Sans le dire, il estime que la Tunisie est sur le bord de la faillite et, en conséquence, son gouvernement ne peut pas faire à sa tête, sans respecter à la lettre les diktats du FMI. Pour preuve, le graphique précédent qui indique la croissance exponentielle des emprunts, et des empreintes du FMI sur la trajectoire de la transition démocratique en Tunisie.

Les députés concernés par les débats régissant l’adoption du Budget 2021 doivent tenir compte de ces engagements signés de manière confidentielle et n’ayant pas fait l’objet de consultations démocratiques et transparentes. La démocratie tunisienne mérite plus de transparence et de respect de la part de ses institutions bancaires et des politiques monétaires.

Aussi, un grief de taille à faire contre le FMI et la Banque mondiale, qui, hasard du calendrier, organisent leurs rencontres annuelles (12-18 octobre à Washington), avec tous les rapports, les données et les promesses dévoilées pour une action à mener pour les mois à venir.

* Universitaire au Canada.

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