Le texte a été approuvé par les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale, lors d’une séance conjointe tenue lundi 24 mars 2024 au palais du Bardo.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

Certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises. À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.

L’article Vers l’extension de l’amnistie aux émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques vient d’entrer en vigueur, malgré les multiples critiques dont elle a fait l’objet de la part de plusieurs observateurs, analystes et experts, dont moi-même (voir plusieurs de mes articles publiés sur ce sujet dans Kapitalis), tant sur le plan économique (ralentissement des activités commerciales, baisse de la consommation intérieure et donc aggravation de la récession économique que le pays traverse depuis déjà plusieurs années), que social (privation des ménages à faibles et moyens revenus de la possibilité de paiement par facilité sous forme de chèques antidatés), que politique (violation par la plateforme TuniCheque du principe constitutionnel de protection des données personnelles, dont figure en premier lieu le solde du compte bancaire d’un citoyen, que rien n’empêchera la Banque centrale de Tunisie en tant que gérante de cette plateforme ni les autorités fiscales, donc l Etat, de connaître)

L’espoir est permis

Cependant, on peut toujours espérer que le président Kais Saïed, qui suit certainement de près la vie économique et sociale dans le pays et se préoccupe particulièrement des difficultés de survie des classes sociales à faibles revenus, décide, en vertu des pouvoirs que la Constitution de 2022 lui accorde, de prendre un décret pour annuler sinon suspendre l’application de cette loi en attendant son plus grand examen par les différents départements ministériels concernés (commerce, économie, industrie, agriculture, etc.) et les principaux  acteurs de la société civile (associations de défense des consommateurs , des économistes tunisiens, des banques , Utica, UGTT, etc.), examen et débat contradictoire qui malheureusement n’ont pas eu lieu avant la promulgation de cette loi.

Dans cet espoir auquel il ne faudrait pas renoncer, étant donné les graves perturbations pour ne pas dire bouleversements que cette loi ne manquera d’introduire dès les prochaines semaines dans la vie de tous les jours de tous les Tunisiens, j’ai préparé, pas en tant qu’expert ou d’économiste , mais en tant que simple citoyen parmi douze millions d’autres, dix questions auxquelles j’ose espérer que l’un des députés qui ont rédigé cette loi voudrait bien me répondre, non pas par une interview sur des plateaux de télévision ou une radio locale face à un journaliste qui n’a aucune formation économique ou financière ou juridique pour le contredire, mais par écrit soit dans la rubrique des commentaires en bas de cet article soit, ce qui serait encore mieux, par un autre article argumenté publié dans ce même média ou un autre. 

Le scénario d’un AVC au milieu de la nuit 

J’ai élaboré mes questions à partir d’un scénario «noir»,  mais qui pourrait malheureusement devenir réalité aussi bien pour moi que pour des centaines voire même de milliers de citoyens même plus jeunes: c’est celui d’un accident cardiovasculaire (AVC) survenu au milieu de la nuit (que Dieu m’en préserve et en préserve tous les lecteurs et lectrices), à la suite duquel je devrais être admis en urgence dans une clinique privée de la capitale pour y subir une lourde opération chirurgicale suivie probablement d’un long séjour en réanimation.

Supposons que selon la clinique je devrais effectuer un dépôt de garantie d’un montant disons de 40 000 dinars voire de 50 000 dinars, étant donné le coût très élevé de ce type d’opération et des séjours en réanimation et les tarifs très élevés appliqués par nos cliniques où, dès qu’on y met les pieds, on n’en sortira pas sans y laisser plusieurs milliers de dinars et ceci quel que soit le mal dont on souffre !

Comment effectuer le dépôt de garantie avec un ou plusieurs chèques?

Ma première question est : en supposant que je dispose d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et d’un chéquier nouveau format que ma banque a bien voulu m’accorder, mais que par malchance, il ne m’en reste plus ce jour-là qu’un seul chèque, comment pourrais-je effectuer ce dépôt de garantie sachant que la nouvelle loi fixe un montant plafond de 30 000 par chèque?

Pire, que va-t-il se passer dans le scénario où je ne dispose pas d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et que je ne pourrais payer que par des facilités de paiement sous la forme de plusieurs chèques antidatés et étalés sur plusieurs mois, une pratique qui est désormais interdite en vertu de cette nouvelle loi qui stipule que tous les chèques émis doivent être encaissables immédiatement sinon ils seront rejetés par la plateforme TuniCheque avant même leur acceptation?

Impossibilité de payer par des traites ou virement bancaire 

La réponse d’un député qu’il serait possible d’effectuer le paiement d’un tel dépôt de garantie par une ou plusieurs traites exigibles à une ou plusieurs dates différentes est irrecevable parce que, selon les pratiques en vigueur depuis la publication de cette nouvelle loi, même si elles ne reposent sur aucune base légale, la signatures des traites doit être légalisée à une municipalité, chose que je ne serais évidemment pas en état physique de pouvoir faire, sachant par ailleurs que mon compte est établi à  mon seul nom et que personne d’autre que moi ne pourrait aller à la municipalité pour signer cette ou ces traites à ma place, ni un ami ni un parent.

Quant à la possibilité sortir de la clinique dans l’état où je suis, aller à ma banque et remplir un formulaire de virement bancaire, n’en parlons pas, d’autant plus qu’il fait nuit et que toutes les banques sont fermées.

Impossibilité de retirer des espèces de mon compte bancaire 

Ma deuxième question est : supposons que je dispose dans mon compte courant bancaire de la somme demandée par la clinique et d’un chéquier nouveau format et que, ne pouvant pas payer par chèque ou par traites ou par virement, je suis suffisamment conscient pour signer un chèque au profit de ma femme et lui demander d’aller à ma banque pour retirer de mon compte en espèces la somme demandée. Eh bien, elle ne pourrait le faire même si la banque était ouverte, en vertu de cette nouvelle loi qui interdit l’encaissement des chèques au guichet d’une banque, à moins de présenter une demande justificative écrite et signée par le titulaire du compte. Comment vais-je rédiger une telle lettre alors que je serais entre la vie et la mort? Quel est le sens même de cette disposition dans une loi qui vise, selon ses auteurs même, à lutter contre l’émission de chèques en bois et comment une telle interdiction de l’encaissement des chèques aux guichets des banques pourrait-elle aider à atteindre cet objectif? J’ai beau chercher une réponse mais je n’en trouve pas et j’espère qu’un des députés qui ont voté cette loi éclairera ma lanterne.

Le risque pour moi de finir à la prison de Mornaguia est le même ! 

Ma troisième question est : supposons que par miracle j’ai pu quitter la clinique pour aller signer mes traites dans une municipalité (en supposant qu’elle soit ouverte en plein milieu de la nuit) et que, suite à des complications opératoires imprévues qui augmenteront la facture finale ou par simple mauvais calcul de ma part, l’une ou l’autre de ces traites est revenue impayée. Sachant que la nouvelle loi prévoit une peine de prison de deux ans pour chaque traite impayée, en quoi cette nouvelle loi aurait été bénéfique pour moi puisqu’elle dépénalise l’émission de chèques sans provision pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars mais pénalise lourdement l’émission de traites sans provision et ceci sans limitation de montant ?

Pourquoi un plafond de 30 000 dinars par chèque ? 

Ma quatrième question est : sur quelles bases le montant plafond de 30 000 dinars par chèque a été fixé? Est-ce que nos députés ont réalisé des études socio-économiques pour l’estimer? Pourquoi pas 10 000 dinars ou 50 000 dinars ou même 100 000 dinars? Si le montant de 30 000 dinars peut être important et même fait rêver des ménages à faibles revenus, il peut s’ avérer dérisoire pour certains autres qui ont un haut niveau de vie ou pour certains commerçants et professions tels que les entrepreneurs de travaux publics ou grossistes en matériaux de construction ou même certains agriculteurs et éleveurs de bétail (il paraît que le prix d’une seule vache laitière de race hollandaise peut attendre les 15 000 dinars, de sorte qu’un agriculteur ne pourra en acheter que deux vaches par chèque, et s’il veut en acheter 60, il lui faudra signer 30 chèques soit plus que n’en contient un chéquier, juste parce nos-législateurs ont décidé qu’il en sera ainsi, ceci même quand le vendeur dispose d’un compte courant bancaire pour y domicilier son chèque et que l’acheteur en dispose d’un aussi et que sa banque a bien voulu lui accorder un chéquier au nouveau format, ce que les banques ne feront pas facilement compte tenu de leur prudence extrême et leur aversion au risque bien connues).

 Comment vont faire 65% de Tunisiens qui n’ont pas de compte courant bancaire?

Ma cinquième question est : sachant que selon une étude récente de l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens ont un compte courant bancaire ou postal (à l’exclusion des comptes d’épargne et à terme), comment vont faire les 65% restants que leur patron ou entreprise a payés par chèque mais qu’ils ne pourront ni domicilier dans leur compte bancaire ou postal puisqu’ils n’en disposent pas, ni l’encaisser au guichet d’une banque puisque la nouvelle loi l’interdit? J’attends avec impatience la réponse d’un des députés à cette question.

Quant aux chèques au porteur qui étaient si pratiques pour les commerçants et circulaient de l’un à l’autre parce que facilement endossables, ils ont été carrément interdits par la nouvelle loi.

Comment vont faire les 85% de Tunisiens qui n’ont pas de cartes bancaires ?

Ma sixième question est : selon une étude réalisée récemment par Fitch Solutions,  seuls 15% des Tunisiens ont une carte bancaire. Comment vont faire les 85% autres même quand ils ont un compte courant bancaire, sachant que l’autre moyen de paiement théoriquement possible, à savoir le paiement par virement bancaire, nécessite d’aller à sa banque (si elle est ouverte, ce qui n’est pas le cas hors des horaires administratifs et durant les weekends et jours fériés), remplir un formulaire et payer des commissions coûteuses et proportionnelles au montant à virer ?

Quelle sera l’efficacité réelle de la plateforme TuniCheque ?

Ma septième question est : à quoi peut servir cette fameuse plateforme électronique TuniCheque, sur laquelle repose tout le nouveau système, si la transaction a lieu dans un lieu non couvert par le réseau Wifi (souk, bourgade, etc.), ou que le vendeur n’a pas un smartphone, ou qu’il en a mais ne sait pas l’utiliser pour se connecter à cette plateforme, ouvrir un compte en son nom et effectuer l’opération de vérification du solde du tireur et le blocage de la provision à son profit? Nos députés ne savent-ils pas qu’il existe encore beaucoup de personnes analphabètes ou presque et des personnes âgées qui ont raté le train du téléphone portable, d’internet etc., notamment parmi les populations rurales.

En imaginant un tel système, ne font-ils pas preuve d’une surprenante et coupable nativité pour des députés censés bien connaitre le niveau culturel et les conditions de vie de leurs électeurs dans leurs régions ?

Quel est le rôle des chèques certifiés dans la nouvelle loi ?

Ma huitième question est : pourquoi élaborer une telle loi au risque de compliquer la vie de tous les citoyens, qu’ils soient des ménages ou des opérateurs économiques, d’accroître la bureaucratie dans ce pays alors que tout le gouvernement ne cherche qu’à la simplifier (à part le fait que les bénéficiaires de traites  exigent par excès de prudence leur signature légalisée à une municipalité, il faudrait faire une demande par écrit à sa propre banque pour justifier tout encaissement d’un chèque même nominatif) et ralentir les activités économiques et aggraver ainsi la récession économique, alors qu’il existe depuis belle lurette une procédure très efficace qui a fait ses preuves en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision : la procédure des chèques certifiés. Il est vraiment bizarre qu’en parcourant le texte de cette nouvelle loi, le mot même de «chèque certifié» n’y figure pas et aucune référence n’y est faite, comme si cette procédure n’existait pas déjà.

Pourtant, il suffisait de généraliser l’usage de cette procédure de certification des chèques par une loi d’une seule phrase qui fixerait à partir de quel pontant elle sera obligatoire. C’est quand même malheureux et frustrant même qu’aucun de nos législateurs amateurs n’y a pensé !

De la contradiction naît la vérité

Il ne s’agit pas d’une question mais d’une citation célèbre du philosophe allemand Hegel, père de la dialectique matérialiste. Elle m’est venue à l’esprit parce que j’ai lu quelque part qu’une loi aussi discutable qui a été élaborée par une trentaine de députés, a été votée pratiquement l’unanimité des députés, sauf deux qui se sont prononcés contre et un seul qui s’est abstenu.

Dans un pays véritablement démocratique et où les députés sont véritablement représentatifs, une telle loi qui porte sur des enjeux aussi importants pour l’économie nationale et peut donner lieu à beaucoup de controverses, aurait fait l’objet de batailles rangées entre des députés de différents partis et courants politiques et n’aurait été votée qu’en troisième ou quatrième lecture et après y avoir introduit plusieurs amendements. Dans notre ARP, elle est passée «comme une lettre à la la poste», comme si les autres députés n’ont pas d’avis sur un sujet aussi brûlant qui risque d’affecter directement la vie de tous les jours de leurs électeurs.

Que les parties prenantes tels que les différents départements ministériels concernés ou même la société civile n’ont pas été consultées, soit, mais qu’une telle loi n’a pas donné lieu à un débat contradictoire au sein même de l’ARP, ni dans les médias ni au sein même du gouvernement, j’en reste bouche bée. Et là, je ne parle pas du président de la République qui l’a reçue le 30 juillet et l’a promulguée le 2 août, soit deux jours après, à se demander s’il a pris le temps même de la lire.

Des députés dont la représentativité populaire est pour le moins douteuse                  

Ma dixième question n’est pas une, mais une réponse aux neuf autres questions. Elle est d’ordre politique, un terrain sur lequel je déteste m’aventurer, mais auquel me ramène pratiquement toutes les analyses et études que j’ai effectuées, pourtant d’ordre économique et même académique.

Dans le cas de cette loi, la conclusion à laquelle j’arrive personnellement est que nos députés, il ne faut pas l’oublier, car c’est là où se trouve à mon avis la clef explicative de tout, n’ont été élus que par un Tunisien en âge de voter sur dix ( selon l’Isie même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’ayant pas dépassé 11%), s’avèrent des amateurs en politique et des citoyens lambda venus d’horizons divers (agriculteurs, commerçants, médecins , ingénieurs, enseignants du primaire, du secondaire, etc.) qui ont su certes faire du lobbying local parmi leurs amis, voisins de quartiers, cousins du premier, deuxième et même troisième degré… pour se faire élire, mais qui n’ont manifestement pas la formation ni économique, ni juridique, ni financière nécessaire pour légiférer sur des sujets aussi  complexes que les mécanismes de financement d’une économie.

Je saisis l’occasion de cet article pour leur rappeler que ce sujet a fait l’objets de plusieurs ouvrages universitaires d’économie monétaire et de plusieurs thèses de doctorat en sciences économiques, qu’ils auraient bien fait de lire avant de rédiger une telle loi. Malheureusement et comme je l’ai écrit dans l’un de mes précédents articles traitant du même sujet, le proverbe populaire que m’inspire la lecture de cette loi qu’ils ont élaborée est qu’ils sont en train «d’apprendre la coiffure sur la tête des orphelins» que nous sommes tous ! 

Une compagne médiatique qui ne trompe personne 

Il ne suffit pas d’affirmer sur les radios et plateforme de télévision, face à des journalistes eux-mêmes ignorants de la chose économique et financière, que c’est une loi avant-gardiste, qui va assurer la transparence des transactions, moderniser les moyens de paiement, relancer l’activité et la croissance économique, etc.  

En effet, il n’est pas nécessaire d’être un «Professeur des Universités» en sciences économiques pour deviner que, devant de tels obstacles de délais de validité d’un chèque, de procédure de délivrance d’un chéquier, de montant plafond, etc., qui finiront par tuer le chèque en tant que moyen de paiement, la majorité des opérateurs économiques n’auront pas d’autres choix que le recours massif, légal ou illégal, aux paiements en espèces dans des sacs en plastique remplis de billets de banque, résultat exactement contraire à ce que nos législateurs ont cherché à atteindre et à ce qu’on observe dans les économies modernes où les chèques disparaissent au profit de la monnaie électronique et digitale et non pas de la monnaie fiduciaire (billets de banque), ce qui va à mon avis arriver certainement chez nous à cause de cette loi.

Il ne suffit pas non plus de faire appel à certains «experts» ou ceux prétendent l’être qui, je le fais remarquer au passage, sont toujours les mêmes à occuper le devant de la scène médiatique, pour donner raison aux auteurs de cette loi et cautionner leurs fausses analyses, sans jamais organiser de débats publics contradictoires avec d’autres experts qui ne partagent pas leurs opinions comme moi-même et bien d’autres. Ce faisant, ils insultent l’intelligence des Tunisiens et sous-estiment leur capacité à reconnaître les discours en «langue de bois» auxquels ils se sont habitués depuis des décennies qu’on leur sert.

La réalité sera malheureusement tout autre, comme je le crains et comme je suis le premier à le regretter, en particulier pour les jeunes de ce pays qui voient les horizons chaque jour se boucher davantage devant eux, à cause de la mauvaise gouvernance économique qui y règne dans tous les secteurs, de l’incompétence de nos législateurs et ce type de loi.

* Economiste consultant international.

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Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques n’est pas encore entrée en vigueur, prévue pour  le 2 février 2025, que déjà on observe l’effervescence qui règne dans tout le pays et les bouleversements qu’elle a introduits dans la vie des ménages, entreprises et surtout  commerçants.

Cette loi a été élaborée par un groupe d’une trentaine de députés dont la représentativité est le moins contestable puisque 9 Tunisiens en âge de voter sur 10 ne les ont pas élus (selon la commission électorale même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%), votée par l’Assemblée presque à l’unanimité (seuls deux députés ont voté contre et un s’est abstenu) et promulguée à la hâte par le Président de la République (l’ARP la lui a transmise le 31 juillet et elle a été publiée dans le Jort du 2 août 2024).

Cette loi n’est nullement avant-gardiste comme l’affirment certains «experts» ou qui se prennent pour tels, mais bien arrière-gardiste (le terme n’existe pas dans la langue française, mais je l’invente pour les besoins de la cause) comme je vais l’expliquer point par point et en faire le bilan en tant qu’expert international en évaluation des projets et ex-enseignant universitaire qui a enseigné pendant des années un cours de d’économie monétaire.

Je ne vais pas reprendre et exposer le contenu et les différentes dispositions de cette loi, supposés connus car largement expliqués de long en large par la presse écrite et les médias audiovisuels, mais en faire un bilan coûts-avantages socio-économique objectif et sans aucune arrière-pensée d’ordre politique.

A l’actif du bilan

Si je commence par les avantages à mettre à l’actif du bilan de cette loi, le plus évident et qui constitue l’objectif même de cette loi est la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision.

Ainsi, en vertu de cette loi, plusieurs centaines d’hommes d’affaires, commerçants et simples citoyens ont été libérés de prison et probablement plusieurs autres milliers ne risqueront pas d’y entrer pour avoir émis un chèque en bois. L’effet positif indirect de cette loi est qu’elle a permis et va permettre certainement de réduire la population carcérale. C’est un avantage social, politique et humain indéniable.

J’ai beau cherché d’autres avantages et notamment sur le plan économique, qui est mon angle d’analyse dans cet article, je n’en trouve pas. Si certains lecteurs ou lectrices en connaissent, j’apprécierais qu’ils/elles m’ont font part dans leurs commentaires.

Au passif du bilan

Par contre, au niveau du passif du bilan de cette loi, la liste est, malheureusement pour les citoyens et l’économie de ce pays, bien longue au point que je ne sais pas par où commencer.

En tant qu’universitaire, spécialiste en économie monétaire, je commencerais par les contradictions flagrantes entre certaines des dispositions de cette loi et ce que j’ai personnellement et surtout mes collègues spécialistes en droit commercial ont enseigné pendant des années à leurs étudiants en licence de sciences économiques et de gestion.

En effet, selon tous les manuels universitaires d’économie monétaire et de droit commercial, le chèque constitue un moyen de paiement «à vue», ce qui veut dire que sa simple signature libère le tireur (le débiteur) de sa dette envers le tiré (le créancier), exactement comme s’il l’a payé en espèces. Dans ce sens, toutes les dispositions de la nouvelle loi qui limitent le montant d’un chèque à 30 000 dinars, la durée de validité d’un chéquier à six mois, ou l’obligation qu’il soit barré sont contraires à l’esprit et à la lettre du droit commercial. C’est à se demander si aucun de cette trentaine de députés qui ont élaboré cette loi n’a une licence en sciences économiques ou en droit commercial ou en gestion ou qu’il en a une, maïs qu’il a oublié tout ce qu’il a appris sur les bancs de l’université.

Le recours au paiement par traite

Toujours sur le même thème de la conformité ou plutôt de la non-conformité des dispositions de cette nouvelle loi au droit commercial, je mentionnerais le recours aux effets de commerce, comme moyen de paiement, alternatif aux chèques.

En effet, comme leur nom l’indique, les effets de commerce ou traites, sont un moyen de paiement entre commerçants seulement, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales qui disposent d’une patente pour exercer une activité économique ou sous la forme de SA ou SARL, etc. Du strict point de vue du droit commercial, les ménages n’ont pas le droit d’utiliser des traites pour régler leurs transactions et commettent un délit commercial s’ils le font.

D’autre part, l’échéance d’une traite est par définition de 90 jours et elle ne peut nullement être immédiatement encaissable et constituer ainsi un moyen de paiement à vue comme c’est le cas pour les chèques.

Exiger en plus que la signature de la traite soit légalisée à une municipalité, comme la plupart des commerçants et opérateurs économiques font depuis la publication de cette nouvelle loi sur les chèques, est le meilleur moyen d’empoisonner davantage la vie des citoyens et ralentir la vie économique qui l’est déjà assez (que faire durant les weekends et les jours fériés ?).

Quel intérêt d’avoir un compte courant bancaire ?

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’une licence en sciences  économiques ou en gestion pour savoir que la  différence entre un compte courant et les autres types de compte (compte d’épargne, compte de dépôt à terme, bon de caisse, etc.) est que le premier n’est pas rémunéré mais permet en contrepartie la mobilisation de son solde créditeur à tout instant et sans condition grâce à un chéquier, alors que les autres types de compte sont rémunérés mais ne permettent pas à leurs titulaires la mobilisation à tout moment de leurs soldes créditeurs qui est soumise à des délais et des procédures particulières.

A partir du moment où la délivrance d’un chéquier n’est plus un droit acquis par le titulaire d’un compte courant bancaire, mais soumise à des conditions restrictives de montant plafond, de durée de validité du chéquier et d’enquête de solvabilité à mener par les banques, alors que son solde créditeur n’est pas rémunéré, qui aurait intérêt à ouvrir un compte courant ? Même ceux qui en disposent risquent de le fermer et transférer leurs dépôts dans un compte d’épargne ou de dépôt à terme, parce que, bloqués pour bloqués, leurs dépôts leur rapporteront au moins un revenu sous forme d’intérêts créditeurs.

Accroître les paiements en espèces

C’est la conséquence directe et la plus grave à mettre au passif du bilan de cette loi, et qui justifie, à mon sens, le qualificatif d’arrière-gardiste.

En effet, alors que partout dans le monde les paiements en espèces sont en voie de disparition au profit des paiements par carte de crédit ou par monnaie digitale ou même par smartphone, la conséquence directe de cette nouvelle loi est le renforcement des paiements en espèces auxquels les agents économiques n’auront pas d’autres choix que d’y recourir pour payer leurs transactions surtout de montants importants qui sont fréquentes dans certaines activités économiques et commerciales (matériaux de constructions, électroménagers, etc.)  

Nos valeureux députés semblent ignorer que, selon une étude réalisée récemment par l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens disposent d’un compte courant bancaire et seraient donc en mesure de régler leurs transactions par des virements bancaire, et que selon une autre étude réalisée par Fitch Solutions, seuls 15% des Tunisiens disposent d’une carte de retrait bancaire. Comment vont-ils faire pour régler leurs transactions sans être obligés de transporter dans des sacs quand ce n’est pas dans des valises des sommes importantes en espèces?

Impact social sur les ménages à faibles et moyens revenus

Dans un contexte de chômage massif et de baisse du pouvoir d’achat à cause de la persistance d’une une inflation élevée, cette nouvelle loi va priver les ménages à faibles revenus et même à revenus moyens des facilités de paiement par plusieurs chèques antidatés pour faire face à des dépenses exceptionnelles et quelquefois imprévisibles. Comment va faire le chef de famille qui a besoin d’acheter un frigo ou une voiture qu’il ne peut payer que par des paiements échelonnés sur plusieurs mois? Pire, que va faire le malade qui doit subir en urgence une opération chirurgicale sachant que les cliniques n’admettront plus, à moins de payer cash en espèces ou par virement, ou par traite ou par carte bancaire ou par chèque immédiatement encaissable, des montants souvent très importants et qui dépassent même quelquefois le plafond de 30000 dinars fixé par la nouvelle loi?

L’alternative à cette loi : le chèque certifié

Au lieu de promulguer cette nouvelle loi, d’élaborer une plateforme électronique dont le fonctionnement sera douteux, de mettre en dangers des centaines de milliers de familles de commerçants dont le commerce ne sera plus rentable sans des facilités de paiement par des chèques antidatés et réduire drastiquement la capacité de paiement de millions de ménages, avec toutes les conséquences économiques et sociales que j’on devine, nos législateurs en herbe auraient mieux fait de promulguer une loi d’une seule phrase : Tous les chèques doivent être certifiés à partir d’un tel montant !

C’est quand même extraordinaire et navrant qu’aucun d’entre eux n’a pensé à ce moyen simple et efficace de lutte contre l’émission de chèques sans provision, qui a fait ses preuves et qu’il suffisait de généraliser au moins au-delà d’un montant minimum et pour certaines activités jugées spéculatives !

L’économie tunisienne «kannet techkhir zaddet baff» !

En conclusion du lourd bilan coûts-avantages de cette nouvelle loi sur les chèques et en termes de proverbes populaires, que plus je vieillis plus j’adore parce que je trouve qu’ils expriment bien la sagesse de nos ancêtres, j’hésite entre ce proverbe et celui qui dit «apprendre la coiffure sur le tête des orphelins» pour qualifier le texte de cette loi et la compétence des députés qui l’ont élaborée.

Finalement, j’ai décidé de mettre les deux proverbes, en laissant le soin aux lecteurs et lectrices d’apprécier lequel est selon eux/elles est le plus illustratif des conséquences de cette loi catastrophique de tous les points de vue. J’apprécierais d’ailleurs si certain(e)s lecteur(ce)s me fassent part dans leurs commentaires d’autres proverbes populaires que cette loi leur inspire, histoire d’enrichir ma «bibliothèque» en la matière.

Adaptation des lois et gouvernance économique

Sur un ton plus sérieux, cette loi confirme que le développement économique n’est pas une affaire de dotations en ressources naturelles et humaines mais de capacité de gestion, d’adaptation des lois et de gouvernance économique avant tout.

Des pays africains qui ne disposent pas davantage de ressources humaines et matérielles que nous, tels que le Sénégal ou le Rwanda ou la Côte d’Ivoire ou même la petite Gambie (1,5 millions d’habitants), arrivent à réaliser des taux de croissance économique de l’ordre de 5% ou même 7%, alors que notre pays a réalisé un taux négatif de -1,8% entre 2012 et 2021 et qui oscille depuis entre 1% et 2% (1,6% attendus pour 2024: selon la Banque Mondiale.)

Ainsi vogue le bateau, nommé «Tunisie», dont le naufrage n’est plus à mon avis pour longtemps, au grand dam des nouvelles générations à qui ma génération lègue une économie criblée de dette (environ 80% du PIB) et au bord de la  faillite et qui n’auront pas d’autres perspectives que d’émigrer légalement ou illégalement, par avion, par bateau ou même à pied s’il leur faut, pour fuir ce pays où ils sont nés et où sont enterrés leurs ancêtres.

Au nom de ma génération, je leur demande pardon.

* Economiste et consultant international.

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M. Bouzid

Ladite plateforme, dont on espère qu’elle sera disponible et fonctionnelle à temps, sera un support de communication entre les différents intervenants dans les transactions par chèque. Elle permettra entre autres aux usagers des chèques de s’assurer de la provision disponible dans le compte bancaire de l’émetteur et de la réserver instantanément au moment de la transaction.

Certaines dispositions de la loi seront applicables dès la publication de la circulaire dont notamment les nouveaux délais des chèques sans provision.

En effet, à partir de lundi 25 novembre, les émetteurs de chèques sans provision recevront un préavis par la poste leur sommant de régulariser leur situation dans un délai de 7 jours ouvrables. Passé ce délai sans régularisation, la banque émettra un certificat de non paiement (CNP) qu’elle communiquera au client via la poste et non via huissier notaire, privant au passage les huissiers notaires d’une activité juteuse.

Parmi les nouveautés de la loi, dès l’émission du CNP, le client sera enregistré le jour même dans la centrale des chèques impayés en tant qu’interdit de chéquier et ne pourra plus en bénéficier auprès des banques. En contrepartie, la banque ne communiquera pas l’incident de paiement au procureur de la république. C’est au client bénéficiaire de le faire s’il le souhaite.

La mise en place de ces nouveaux délais a obligé toutes les banques et la Sibtel, la société chargée de la télé-compensation électrique des chèques, à mettre à jour et à tester leur système d’information afin de s’assurer de l’application harmonieuse des délais.

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C’est ce qu’a indiqué la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en précisant que le concerné fait également l’objet de 110 mandats de recherche dans des affaires similaires.

Le Parquet de la Manouba a ordonné sa mise en détention en attendant la suite des procédures.

Y. N.

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Intervenant dans Sbeh Ennes sur Mosaïque FM ce lundi 4 novembre 2024 sur les répercussions de la nouvelle législation sur les chèques sur les transactions économiques en Tunisie, Sami Arfaoui a souligné que le chèque est un moyen de paiement largement utilisé par les citoyens, les commerçants et les petites et moyennes entreprises.

«Le législateur a examiné la question d’un point de vue juridique, sans prêter suffisamment attention aux transactions quotidiennes et aux aspects sociaux, surtout compte tenu de la faible capacité d’achat des Tunisiens et de la lenteur de l’économie», a estimé Arfaoui, ajoutant qu’«il aurait été plus judicieux d’adopter une approche progressive pour faciliter l’adaptation des acteurs au changement induit par la nouvelle loi».

Le comportement commercial des citoyens et des entreprises va inévitablement évoluer, car la loi est entrée en vigueur le 2 août et il n’est pas question de retourner en arrière, a admis l’expert, tout en exprimant des inquiétudes quant l’absence de moyens de paiement alternatifs, soulignant que même le recours à la lettre de change ne serait pas suffisant, car cette méthode souffre également de problèmes liés aux procédures de recouvrement, qui exigent un ordre de paiement et ne garantissent pas un règlement rapide des droits.

Sami Arfaoui a révélé que 53% des opérations de paiement effectuées par les Tunisiens se font par chèque, ce qui signifie que la nouvelle loi aura un impact significatif. D’autant que, par la nouvelle loi, le législateur encourage les paiements en temps réel, transférant la responsabilité aux fournisseurs qui acceptent les chèques.

En effet, une plateforme sera mise en place, à partir du 2 février 2025, permettant de vérifier à l’avance la disponibilité des fonds sur le compte du client pour couvrir le montant indiqué sur le chèque, dont la durée de validité sera de 8 jours. Si le fournisseur ne bloque pas le montant dans ce délai, il sera considéré comme ayant accepté un chèque sans provision et pourrait encourir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans si le montant du chèque dépasse 5 000 dinars.

L’expert économique a également indiqué que les banques ne délivreront plus de carnets de chèques à tous leurs clients sur simple demande. Chaque demande sera examinée par une commission spécialisée, et tous les chèques seront plafonnés. De plus, le nombre de chèques émis sera réduit en fonction de l’analyse financière du dossier de chaque client et de sa capacité de remboursement, en tenant compte de l’éventuelle existence d’un prêt et du montant des prélèvements mensuels.

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C’est ce qu’a annoncé une source judiciaire au ministère de la Justice, mercredi 11 septembre.

Selon des chiffres officiels, à la fin de 2022, quelque 542 personnes étaient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers d’autres seraient recherchées.

Le nouveau texte assouplit l’ancienne loi sur la base du principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur. Il modifie et allège aussi le régime des peines décidées contre les contrevenants.

I.B.

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Il s’agit de la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision.

Le nouveau texte assouplit l’ancienne loi sur la base du principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur. Il modifie et allège aussi le régime des peines décidées contre les contrevenants.

Selon la même source citée par Mosaïque, le nombre des prisonniers ayant réussi à régulariser leur situation depuis la promulgation de la nouvelle loi et ont pu quitter la prison s’élève à 35.

Selon des chiffres officiels, à la fin de 2022, plus de 500 personnes étaient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers d’autres seraient recherchées.

La Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle, pour la seule année 2023, plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros). C’est dire l’ampleur de ce fléau dont la nouvelle loi tente d’atténuer l’impact économique et social. Mais il est encore trop tôt pour mesurer cet impact.  

I. B.

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Au moins plusieurs centaines de personnes sont emprisonnées en Tunisie uniquement pour avoir émis des chèques qu’elles n’ont pas pu payer par la suite, a déclaré HRW dans un rapport publié aujourd’hui. Cette pratique équivaut à une peine d’emprisonnement pour dettes, ce qui viole le droit international des droits de l’homme et détruit des familles et des entreprises.

Dans le rapport de 41 pages intitulé ‘‘No Way Out: Debt Imprisonment in Tunisia”, HRW documente les conséquences de la législation archaïque de la Tunisie sur les contrôles avec insuffisance de fonds. La loi, en plus d’envoyer des personnes insolvables en prison, ou de vivre dans la clandestinité ou en exil, alimente un cycle d’endettement et réduit des ménages entiers à des vies de misère.

Dans le contexte de la crise économique actuelle que connaît la Tunisie, les autorités devraient de toute urgence remplacer les dispositions légales qui autorisent l’emprisonnement pour dettes par une législation faisant la distinction entre le refus délibéré et l’incapacité réelle de payer.

«L’emprisonnement pour dette impayée est un anachronisme et est à la fois cruel et contre-productif pour garantir que les créanciers recouvrent leur dû», a déclaré Salsabil Chellali, directeur de HRW pour la Tunisie. «Lorsque les débiteurs restent libres, ils ont la possibilité de gagner un revenu pour rembourser progressivement leurs dettes, tout en subvenant aux besoins de leur propre ménage», explique-t-elle.

Le 22 mai, le Cabinet du Premier ministre a annoncé dans un communiqué que le Conseil des ministres avait approuvé un projet de loi visant à modifier les dispositions légales sur les chèques impayés, qui suggère une réduction des peines de prison et des sanctions financières et prévoit des alternatives à la prison, entre autres mesures. Le projet de loi a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour débat.

En prison, dans la clandestinité ou en exil

HRW a documenté les cas de 12 personnes poursuivies pour chèques impayés, parmi lesquelles des personnes emprisonnées et d’autres vivant dans la clandestinité ou en exil.

Bien qu’à l’origine conçus comme un moyen de paiement, les chèques en Tunisie sont en pratique largement utilisés comme moyen d’obtention de crédit, notamment dans le secteur commercial où ils permettent aux entrepreneurs d’obtenir des biens ou des services commerciaux en échange d’un chèque qu’ils fournissent et qui doit être encaissé plus tard, à une date convenue.

Face aux difficultés rencontrées par les micro, petites et moyennes entreprises pour accéder au financement bancaire en raison du manque de garanties ou des conditions de financement de la banque, de nombreuses personnes du secteur commercial ont recours à cette pratique, connue sous le nom de «chèque de garantie». Lorsque les personnes qui ont émis des chèques de «garantie» ne sont pas en mesure de les payer ultérieurement, elles risquent la prison, car un chèque impayé est considéré comme une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison en vertu du Code de commerce tunisien.

Alors que selon le gouvernement, 496 personnes étaient emprisonnées pour chèques impayés en mai 2024, une association professionnelle qui s’intéresse à cette question, l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, estime que ce nombre est plus proche de 7 200 personnes, et que les autorités en recherchent des milliers d’autres pour chèques impayés. Ces peines de prison sont cumulatives. Les personnes emprisonnées sont souvent confrontées à la stigmatisation, et le manque de revenus lorsqu’elles sont en prison ou tentent d’échapper aux poursuites peut affecter la jouissance de leurs droits humains, notamment l’accès aux services de base tels que les soins de santé, le logement ou l’éducation.

Les malheurs économiques induits par la dette

Cette situation pourrait être aggravée par les carences des services publics et du système de sécurité sociale tunisiens. Dans un cas documenté, Mejid Hedhli, un entrepreneur en bâtiment, a été condamné en 2016 à 122 ans et 9 mois de prison pour une cinquantaine de contrôles. Hedhli rénovait un bâtiment public en 2010, mais sa construction a subi des retards et des dégâts matériels à la suite des événements de la révolution de 2011. Sa famille affirme également que l’entreprise publique qui l’a engagé ne l’a pas entièrement payé. «Si Mejid n’avait pas été en prison, il aurait pu travailler et payer tous ses chèques», a déclaré son épouse, Jalila Hedhi. «Sa vie a été gâchée, et pourtant les chèques restent impayés», a-t-elle ajouté.

Les entretiens menés par HRW montrent que lorsqu’un premier chèque est rejeté par la banque, le débiteur est souvent confronté à des coûts croissants en raison des amendes et des frais et des autres créanciers qui demandent un paiement rapide. L’endettement écrasant et le risque d’emprisonnement conduisent souvent les gens à cesser toute activité économique et à se cacher ou à fuir à l’étranger.

La législation actuelle ne parvient pas injustement à faire la distinction entre un débiteur incapable de payer pour des raisons économiques impérieuses et une personne qui a utilisé le chèque dans une intention frauduleuse, a déclaré HRW.

La dette peut également peser sur les membres de la famille élargie du débiteur, qui interviennent souvent pour aider à rembourser une partie de la dette en vendant leurs propres actifs ou en contractant des emprunts bancaires. Cela a également des conséquences négatives sur la santé des personnes endettées et des membres de leur famille.

Les personnes endettées ont rarement accès à une représentation juridique efficace en cas de chèques impayés, soit par manque de moyens, soit par résignation face à l’impossibilité de régler leur dette. Pourtant, la présence d’un avocat est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de demander le report de l’audience et de donner plus de temps au débiteur pour réunir la somme requise. Si le débiteur peut payer sa dette avant que le tribunal ne prononce son verdict, les poursuites sont interrompues.

L’émission de ces chèques étant considérée comme une infraction formelle, le juge n’est pas tenu de considérer l’intention de l’émetteur du chèque, d’examiner les circonstances qui ont conduit à l’endettement ou de trouver des alternatives à l’emprisonnement.

L’emprisonnement pour chèque impayé entraîne rarement le remboursement du créancier, surtout lorsque le débiteur est pauvre. Dans les cas où le remboursement est effectué, cela est généralement dû à des pressions exercées sur les membres de la famille du débiteur, qui peuvent mettre en commun leurs fonds pour l’aider.

Une meilleure protection contre l’insolvabilité

Le président Kaïs Saïed soutient un amendement de la loi et a chargé en 2023 la ministre de la Justice Leïla Jaffel de présenter un projet de loi visant à dépénaliser ces contrôles. Des acteurs économiques comme la plus grande organisation patronale de Tunisie, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), ont préconisé des alternatives à l’emprisonnement en juillet 2023. En février, les législateurs ont déposé un projet de loi visant à accorder l’amnistie aux personnes poursuivies pour ces contrôles, mais il n’a pas encore été débattu et adopté.

La Tunisie devrait rapidement remplacer les dispositions légales autorisant l’emprisonnement pour dettes par une législation qui prenne en compte la réalité de l’utilisation des chèques comme outil de crédit, propose des alternatives à l’emprisonnement et fournisse aux créanciers des moyens durables de récupérer ce qu’ils ont prêté. Les personnes injustement emprisonnées en vertu de cette loi devraient être libérées et autorisées à établir un plan de remboursement de leurs dettes, tout comme celles qui se cachent ou s’exilent.

La Tunisie, qui ne dispose pas d’une loi sur la faillite personnelle qui permettrait d’alléger les débiteurs confrontés à des difficultés économiques, y compris les entrepreneurs du secteur informel, devrait également adopter une législation sur l’insolvabilité personnelle.

«Le Parlement devrait amender la loi pour sortir de prison les personnes endettées n’ayant aucune intention de faire défaut et d’une spirale économique descendante», a déclaré Chellali. «C’est également l’occasion de mettre en place de meilleures protections contre l’insolvabilité et d’adopter des mesures qui profiteront à l’économie à long terme.»

Lire le rapport original en anglais :‘‘No Way Out’: Debt Imprisonment in Tunisia” 

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Le projet vient compléter celui modifiant l’article 411 du code de commerce, actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précise un communiqué de la présidence de la république.

Lors de cette réunion, le chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à «un équilibre» qui soit en mesure de concilier entre les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale «un délai raisonnable» pour régulariser leur situation.

Le chef de l’Etat a souligné que le projet de loi aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèques, ajoutant qu’il contribuera à l’amélioration des pratiques bancaires au service du développement économique et de la justice sociale.

«Ni l’emprisonnement, ni la fuite ne sont le remède à ce sérieux dilemme», a fait savoir le chef de l’Etat, estimant que le régime des chèques actuellement en vigueur est «injuste» et qu’il est temps d’y mettre fin.

«C’est aussi un régime contreproductif, dès lors qu’il constitue un frein au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une entrave à la relance de l’économie nationale», a encore expliqué le président Saïed.

Le première version du projet d’amendement de l’article 411 du code du commerce a été très critiquée parce qu’elle a maintenu les sanctions privatives de la liberté, ce qui l’a vidée de tout intérêt au regard des parties appelant à supprimer les peines de prison pour les personnes émettant des chèques sans provision. Selon certaines parties, cette version a été élaborée sous la pression des représentants du secteur bancaire.

I. B. (avec Tap).

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