A l’annonce de la nouvelle dégradation de la notation souveraine de la Tunisie par l’agence de Fitch de B- à CCC avec perspectives négatives, l’ancien gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) n’a pas voulu répondre aux questions des journalistes à ce sujet. Il a juste rappelé le post qu’il avait publié, neuf mois auparavant, à l’occasion de la précédente dégradation de cette notation de B à B–. Pour rappeler l’époque révolue où notre pays faisait figure de leader africain dans ce domaine. Et pour interpeller les responsables de ce gâchis : les autorités qui ne montrent aucune réactivité au malheur de la Tunisie et de son peuple.**

Par Taoufik Baccar * 

Mes excuses auprès des journalistes d’avoir refusé de commenter la nouvelle dégradation. En réalité il n’y plus rien à dire à part l’embrasement de la situation et l’accélération du rythme des baisses .

Voilà ce que j’ai posté un certain 10 juillet 2021 à l’occasion de l’ancienne dégradation

«Tristes records, l’agence de notation Fitch Rating vient d’abaisser la note de défaut émetteur à long terme en devises de la Tunisie, de «B» à «B–» avec des perspectives négatives.

A peine quinze ans auparavant et plus exactement en mai 2007, la Tunisie fêtait le passage de sa notation au grade «A –» assortie de perspectives stables chez l’agence de notation japonaise R&I, confortant ainsi le mouvement continuellement ascendant de cette note depuis l’accès du pays, pour la première fois à une notation souveraine -tenez-vous bien- en 1994, et ce, malgré le fait que ces agences avaient pris l’habitude de nous reprocher les faibles progrès sur le plan de l’ouverture politique ainsi que la centralisation des pouvoirs.

Beaucoup de gens ont nourri des vœux en 2011 que la transition politique mène à une amélioration conséquente de la notation de la Tunisie et à une meilleure perception à l’étranger. Il n’en fut rien hélas, car bien au contraire la notation n’a fait que se dégrader et la perception de la Tunisie n’a cessé de se détériorer dix années durant, sans aucune réaction conséquente de la part des autorités, sinon cette grande erreur stratégique commise en éliminant l’agence Standard & Poor’s. la plus prestigieuse des agences de notation, de la liste des maisons qui notent notre pays oubliant que cette agence garde le droit de procéder de sa propre initiative à des «notations sauvages» et donnant dans la foulée un signal fort au marché et aux observateurs, de manque de transparence et d’audace pour affronter les problèmes réels du pays à travers un programme de réformes à la mesure des défis.

La Tunisie a ainsi perdu en une décennie, sept à huit grades, selon les agences de notation !

Au niveau de notre classement au niveau des rapports et des forums internationaux qui reflètent la perception de notre pays à l’étranger, nous avons même enregistré de tristes records. Ainsi le classement de la Tunisie par le Forum de Davos est passé entre 2010 et 2015 de la 32e à 92e place, soit une dégradation de soixante (60) places, la baisse la plus sévère jamais enregistrée depuis la publication du rapport de Davos au cours de la deuxième moitié des années soixante-dix. Une contreperformance digne du livre de Guinness.

Nous avons à maintes reprises proposé dans les publications du Centre international Hédi Nouira de prospective et d’études pour le développement (Ciped) et notre livre «Le miroir et l’horizon : Rêver la Tunisie», une stratégie assortie d’une démarche concrète pour reconquérir une note digne d’une Tunisie qui a toujours fait figure de leader africain dans ce domaine. Malheureusement, les autorités n’ont montré aucune réactivité au malheur de la Tunisie et de son peuple.»

** Le titre est de la rédaction.

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La Tunisie va disposer de la récente norme AML 30000 pour appuyer ses efforts dans la mise en place d’un dispositif LBA/FT complet, efficace et conforme au standard international en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Cette annonce a été faite officiellement par des experts internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FT) et des spécialistes du monde de la certification, hier, lundi 17 septembre 2018, symboliquement, à la Bourse de Paris, place financière historique et haut lieu d’échanges financiers.

Des démarches auprès de l’Innorpi et l’Inpi ont d’ores-et-déjà été engagées dans ce sens. «Cette action vise à consolider les efforts engagés par la Tunisie dans son combat contre le blanchiment d’argent», a précisé Me Laurent Hugelin, avocat fiscaliste, spécialiste des affaires de corruption et de blanchiment.

Une initiative internationale forte, portée en Tunisie par le Centre international de prospective et d’études sur le développement (Ciped), suite à une réflexion profonde et un travail de fond, au lendemain du classement de la Tunisie sur la liste des pays dont le dispositif LBA/FT présente des déficiences stratégiques.

«Le Ciped s’est rapidement organisé en impliquant localement ses meilleures compétences et en sollicitant des experts de renom international, en matière LBA/FT, en vue d’apporter une réponse concrète sur cette problématique cruciale et d’ordre prioritaire, tant les conséquences sont fortement dommageables pour le pays», a fait savoir Taoufik Baccar, ancien ministre des Finances et gouverneur de la Banque centrale, actuel Président du Ciped et premier président de la Cellule de renseignements financiers tunisienne (CTAF).

Cette annonce, recueillie par nos confrères journalistes français, s’est faite en présence d’experts internationaux du blanchiment et de professionnels du monde de la certification.

«Après la récente norme ISO 37001, dédiée à l’anti-corruption, place à la norme AML 30000 dédiée à l’anti-blanchiment», s’est félicité Cristian Mocanu, expert en matière de normalisation et de certification.
Le référentiel AML, décliné en norme certifiable, a officiellement pris l’appellation AML 30000, pour devenir le standard unique dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

«Son adaptation et sa mise à disposition sur les marchés, s’inscrit dans une démarche d’intérêt public, en réponse à des préoccupations majeures et d’actualité», a expliqué Christian De Boissieu, membre du Collectif AML 30000, ancien président du Conseil d’analyse économique auprès du Premier ministre et ancien membre du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La norme AML 30000 est portée par un collectif d’experts internationaux spécialistes des questions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste. Les cahiers des charges du référentiel ont été élaborés sur la base de l’ensemble des exigences reconnues à l’échelle universelle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, puis déclinés par secteur, pour couvrir l’ensemble des institutions financières et certaines entreprises et professions non-financières (professions du droit et du chiffre, agences immobilières, négociants de métaux ou d’objets précieux, etc.).

La norme AML 30000 a une portée universelle; ses prérequis sont identiques d’un pays à un autre, sans distinction comme le prévoit la réglementation internationale des certifications des systèmes de management.

En Tunisie, un programme spécifique a été arrêté et les premiers audits ont d’ores et déjà commencé. Le programme vise à sensibiliser et impliquer définitivement les entreprises tunisiennes concernées, dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Face à ces considérations nationales, aux répercussions internationales, l’objectif retenu est d’insérer ces entités économiques dans une démarche de conformité au standard AML 30000.

«L’enjeu est double : d’une part, identifier les entreprises conformes et matérialiser cela par un certificat, en vue d’inscrire la conformité de ces dernières dans le temps et d’autre part, engager les entreprises non-conformes ou partiellement conformes, dans un processus de mise à niveau, en vue de répondre le plus rapidement possible aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de contribuer positivement à la transparence et l’intégrité du système financier», a précisé Samir Brahimi, expert international LBA/FT, premier secrétaire général de la Cellule de renseignements financiers tunisienne et ex-président du Groupe d’action financière Moyen-Orient/Afrique du Nord (GafiMoan).

Désormais, grâce à l’aval des différentes parties impliquées à l’international dans le dispositif de la norme AML 30000, la Tunisie et les principales entreprises qui composent le pays, et en premier lieu les institutions financières, pourront en avant-première, se voir délivrer, si leur conformité était révélée, la certification au standard AML 30000. Une annonce bien accueillie par les autorités compétentes en Tunisie et encouragée par le Président de la République et des parties européennes.

«La Tunisie saisira toutes les opportunités qui se présenteront à elle pour aller de l’avant, inverser la tendance et reprendre de nouveau, la place qui est la sienne dans le concert des nations ; ce n’est pas un choix, mais un destin», a ajouté M. Brahimi.

C’est l’organisme de certification Maghreb Corporate, membre de IWK CORPORATE, qui a été retenu pour suivre et accompagner ce programme. L’organisme est ainsi habilité à réaliser les diligences en vue d’émettre et délivrer les premiers certificats de conformité en Tunisie.

«Un projet de conscience et de valeur, contribuant de manière concrète à la diffusion de la culture de transparence et d’intégrité du système financier et des meilleures pratiques en la matière ; auquel il est un honneur et un devoir, de se joindre», a conclu Souheil Skander, directeur général de Maghreb Corporate (Groupement IWK Corporate).

Source : communiqué.

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Le Ciped s’étonne du classement de la Tunisie parmi les 17 pays considérés comme des paradis fiscaux.

Ce classement, annoncé à l’issue de la dernière réunion des ministres des Finances de l’Union européenne (UE), «ignore les efforts que la Tunisie ne cesse de déployer en vue d’une plus grande transparence dans ses relations internationales notamment avec les pays de l’Union européenne», estime le Centre international Hédi Nouira de prospective et d’études sur le développement (Ciped).

«Il ne reflète pas les relations privilégiées que la Tunisie entretient avec cet ensemble sur les plans politique et économique, et en particulier depuis la conclusion, en 1995, de l’Accord d’association qui a fait de l’ensemble européen, le partenaire privilégié de la Tunisie», ajoute-t-il.

Tout en rappelant que les autorités tunisiennes «doivent être plus alertes» en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, le Ciped considère que «la Tunisie aurait attendu de cet ensemble un soutien plus actif pour faire en sorte que son dispositif en la matière soit plus conforme aux critères retenus dans ce domaine.»

Le Ciped rappelle que, sur le fond, «la Tunisie ne peut être considérée parmi les pays où les sociétés écrans ou les boites aux lettres font légion à l’instar des pays insérés dans la liste des dix-sept» et qu’elle a «déployé des efforts significatifs en vue d’atteindre une plus grande transparence dans les domaines économique et financier».

Le think-tank rappelle, dans ce contexte que la Tunisie a d’abord signé plusieurs accords d’échange de données en matière fiscale et financière, en plus des engagements qu’elle a pris auparavant dans ce domaine avec plusieurs organisations financières internationales (NSDD, etc.). Il rappelle aussi que la Tunisie a «aménagé le dispositif fiscal appliqué aux entreprises off-shore, en les soumettant à une imposition minimale sur les bénéfices et les dividendes» et a «engagé la réforme de son modèle de développement dans le sens du développement des activités à haute valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité concurrentielle de son économie afin de développer les exportations, sans recours à de fortes incitations fiscales et/ou financières.»

Tout en appelant les autorités de l’UE à faire tout ce qui est en leurs moyens, pour lever au plus vite cette injustice, le Ciped considère que la réunion des ministres des Finances de l’UE, prévue le 23 janvier 2018, constitue un cadre propice pour traiter de cette question.

Il appelle aussi les autorités tunisiennes à «plus de vigilance à l’égard de ces questions» et à réhabiliter l’administration «dans son rôle de veille et de suivi».

I. B.

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Le président Caïd Essebsi signe la loi de réconciliation administrative. 

Le Ciped appelle à appliquer la loi de réconciliation administrative pour libérer l’initiative et aider à redresser l’économie.

«L’inscription de la Tunisie sur la liste noire de l’Union européenne (UE) des paradis fiscaux et la liste du Gafi des juridictions présentant des déficiences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme participe de deux facteurs principaux : la non effectivité des lois posées dans le pays; et la faible réactivité de l’administration, le peu d’intérêt qu’elle accorde au suivi des affaires publiques et l’appréhension qu’elle nourrit dans la prise d’initiative, compte tenu des risques induits par l’article 96 du code pénal», indique le Centre international Hédi Nouira de prospective et d’études sur le développement (Ciped), dans un communiqué publié vendredi 15 décembre 2017.

Pour le think-tank, la décision du Gafi «atteste du faible degré d’effectivité de la législation en la matière et par suite, de son efficacité», et celle de l’UE «s’explique largement par un déficit de réactivité manifeste observé chez l’administration et l’état déplorable qui marque aujourd’hui l’ensemble des structures administratives qui ont fini par consentir à la démission et la léthargie, toujours en raison de l’article 96 précité.»

Aussi, et pour réhabiliter l’administration tunisienne, le Ciped appelle à la révision de cet article, «véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de la fonction publique, mais aussi, à une volonté franche chez les pouvoirs constitués de mettre en application les lois de la république qui, pour beaucoup d’entre elles, ne servent plutôt qu’à garnir les étagères de la bibliothèque juridique nationale, en particulier, la loi de réconciliation administrative», adoptée il y a plusieurs mois mais qui tarde à être mise en application.

Le Ciped estime, dans ce contexte, que rien ne présage que les dispositions de cette loi soient convenablement pris en compte par l’autorité judiciaire, «le fait étant que les justiciables, faute de déclinaison claire et uniforme, continuent encore à déambuler désespérément, dans les couloirs des palais de justice et, pour certains, à recevoir, sous son empire pourtant orné de bonnes promesses, les foudres des peines afflictives et infamantes.»

Le Ciped, qui regroupe plusieurs anciens hauts responsables sous le règne de Ben Ali, estime que ces deux conditions, il n’y aura pas de retour à l’initiative et, au-delà, de redressement de l’économie nationale, de la confiance dans les institutions de l’Etat et de l’instauration d’un climat d’affaires propice à l’investissement et à la croissance.

I. B.

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Les charges additionnelles découlant des mesures proposées dans le projet de Loi de Finances 2018 incomberaient en grande partie à l’entreprise et aux professionnels.

Tout en relevant, dans un communiqué publié aujourd’hui, lundi 6 novembre 2017, «les conditions difficiles dans lesquelles a été élaboré le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2018, qui subit les contrecoups d’une gestion budgétaire déficiente depuis l’année 2011 et d’une croissance économique molle, inférieure même au croît démographique», le Centre international Hédi Nouira de prospective et d’études sur le développement (Ciped) «salue le fait que l’élaboration du budget de l’Etat ait de nouveau coïncidé avec celle du budget économique, ce qui est de nature à donner plus de cohérence à ces travaux et de mieux tenir compte des équilibres globaux du pays.»

Sur un autre plan, le Ciped considère, toutefois, «que le budget 2018 manque encore de vision, qu’il n’a pas introduit l’inflexion requise qu’exige la situation actuelle des finances publiques et que le souci de mobiliser les ressources, quel qu’en soit l’impact sur la situation économique et financière des entreprises et partant sur la croissance, a finalement prévalu.»

Nous reproduisons ci-dessous le texte du communiqué :

«Le projet de budget semble considérer les dépenses comme étant incompressibles et les négocie comme une réalité difficile à changer.

«Le Ciped constate certes, la décélération du rythme d’augmentation du budget retenu pour 2018, comparativement aux années antérieures (4% contre une augmentation de plus de 8% entre 2010 et 2016). Il considère, cependant, que dans la situation critique que vivent les finances publiques, un budget stable par rapport à 2017 aurait été plus indiqué. Il rappelle à cet égard que le niveau du budget de l’Etat est passé de 28,4% du PIB en 2010 à 33,6% en 2018, ce qui constitue une augmentation du prélèvement sur les ressources du pays de près de 5 points de PIB. Il est, à cet égard, important que le gouvernement se fixe un horizon pour ramener ce budget à moins de 30% du PIB, un seuil que le pays a toujours considéré comme une limite à ne pas dépasser.

«Le Ciped considère, par ailleurs, que la situation actuelle nécessite des sacrifices de la part de tous les intervenants, ce qui ne semble pas être le cas dans le projet présenté. Le poids des mesures proposées pèse davantage sur les entreprises dont la contribution fiscale risque d’être surchargée et d’obérer la reprise de la croissance.

«Concernant le contenu de la Loi de Finances, le Ciped rappelle que la lutte contre la fraude fiscale et l’économie informelle nécessite : (a) un contrôle fiscal efficace et une administration fiscale mieux organisée et mieux outillée, avec notamment des bases de données intégrées et des applications informatiques adaptées; (b) la réduction de la pression fiscale; et (c) le rétablissement de la confiance entre le contribuable et l’Administration fiscale.

«Le Centre considère à ce propos que le contenu du projet de Loi de Finances dans sa version actuelle risque d’accentuer l’érosion de la confiance des opérateurs avec un sentiment d’oppression fiscale à l’endroit des entreprises et du secteur productif.

«Le problème provient du fait que le projet ne s’attaque pas aux origines du mal : emballement du budget depuis sept ans, croissance molle, dépenses improductives.

«Le budget représente plus du tiers du PIB, ce qui constitue une ponction élevée sur les ressources du pays. La première ligne devrait être donc de réduire les dépenses et essentiellement au niveau de deux rubriques : les salaires et la compensation et un meilleur ciblage des dépenses publiques vers deux objectifs majeurs : la reprise de la croissance et une politique sociale efficiente.

«Le Ciped considère toutefois que bien que certaines des mesures citées ci-après, dédoublent des dispositions déjà existantes, le projet comporte quelques aspects positifs parmi lesquels : a. la suppression du régime forfaitaire de l’impôt sur les revenus et son remplacement par un régime de forfait d’assiette spécifique aux petites entreprises (A.26); b. l’encouragement à la création d’entreprises (art 13) ; c. le renforcement de la continuité des PME (art 15); d. L’encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur (Ar 19)

«A cet égard, il importe de veiller à éviter les doubles dispositions afin de simplifier les mesures et assurer les conditions de leur bonne application.

«Le Ciped relève cependant, que certaines dispositions du projet prennent de contrepied les orientations que devrait se fixer le pays.

«Il est en est ainsi du gel du crédit de TVA au 31 décembre 2017 pour le commerce de gros et les professions libérales, avec la possibilité de dépôt de demandes de restitution entre le 1er avril 2018 et le 30 septembre 2018; une mesure qui constitue une véritable confiscation de droits et touche même à l’honorabilité de certaines professions.

«C’est également le cas de l’institution de la TVA sur les immeubles à usage d’habitation ; une mesure qui bien qu’elle tende à éviter la rupture de la chaîne de TVA, ne manquera pas d’augmenter les prix et d’amplifier les problèmes de mévente que connait déjà le secteur. Un assujettissement progressif à la TVA aurait été meilleur pour le secteur (6% pour l’habitat social et 12% pour les autres, dans un premier temps).

«Certaines mesures de lutte contre la contrebande et l’économie informelle suscitent également des interrogations. Il en est ainsi des hausses des taux des droits de douane sur plusieurs articles alors que, deux années auparavant, les taux pour les mêmes articles ont été baissés afin de lutter justement contre la concurrence parallèle qui profite des taux élevés des droits de douane et des droits de consommation. Une clarification de la démarche mérite à cet égard d’être faite.

«Quant à l’augmentation de la TVA d’un point, il est vrai qu’une marge d’augmentation subsiste comparativement aux taux en vigueur dans plusieurs pays. Toutefois, dans la situation actuelle que vit le pays, l’augmentation des taux pourrait entraîner des difficultés de trésorerie pour les entreprises et finir par être supportée par les consommateurs finaux, ce qui impacterait directement leur pouvoir d’achat. Il aurait fallu axer les efforts plutôt sur la généralisation de la TVA à l’ensemble des secteurs, produits et services pour éviter les ruptures de chaîne de TVA.

«Venant en appui à la réforme du système de sécurité sociale, l’instauration d’une contribution sociale solidaire sur les revenus et les bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2018, aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de la réforme, en particulier, celles du rallongement de l’âge de la retraite et l’augmentation des cotisations.

«Par ailleurs, cette mesure aurait pu se limiter aux personnes physiques, les entreprises étant amenées à payer les 2/3 de l’augmentation des cotisations qui serait décidée dans le cadre de la réforme elle-même.

«Quant à l’augmentation du taux de la retenue à la source sur les dividendes de 5 à 10%, il faut signaler que cette mesure ramènerait le taux global d’imposition des entreprises à plus de 32%; ce qui constitue une pression fiscale élevée qui n’est pas à même d’encourager les entreprises à investir et à étendre leurs activités.

«En définitive les charges additionnelles qui proviendraient des mesures proposées dans le projet de Loi de Finances incomberaient en grande partie à l’entreprise et aux professionnels. Une partie de cette charge additionnelle sera répercutée sur le consommateur et se traduira par une augmentation des prix et une baisse du pouvoir d’achat. Il en sera ainsi tant que le problème des dépenses, en particulier les dépenses de salaires et de compensation reste posé et que l’Etat n’engage pas encore les mesures et les stratégies nécessaires pour maîtriser ces dépenses.»

Source : communiqué.

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L’objectif d’une croissance de 5% en 2020, projeté par le gouvernement Chahed, sera difficile à atteindre dans la mise en route de véritables réformes économiques.

C’est ce que souligne le Centre international Hédi Nouira de prospective et d’études sur le développement (Ciped) dans un communiqué rendu public, aujourd’hui, mardi 17 octobre 2017.

Le communiqué synthétise les observations issues des travaux du comité ad hoc constitué par le Ciped, réuni lundi 16 octobre et consacrés de l’examen du programme du gouvernement à l’horizon 2020.

Le Ciped relève d’abord que le programme proposé retient un certain nombre de réformes ou de mesures devenues aujourd’hui incontournables en raison de la situation actuelle que connait le pays et des accords déjà conclus avec le FMI. Il rappelle que son ouvrage ‘‘Eléments de stratégie de sortie de crise’’ publié en mars dernier a fait ressortir l’urgence d’engager ces réformes.

Il relève toutefois, l’absence d’une vision globale qui constituerait la trame de fond pour ces réformes. Le programme pêche, par ailleurs, par la faiblesse de son contenu sectoriel, ainsi que la quasi-absence de la dimension régionale.

Quant aux réformes retenues, autant celles relatives à la fiscalité qu’à la sécurité sociale, ont été déclinées en mesures concrètes autant les autres sont demeurées au stade de principes et d’orientations générales.

Le Ciped comprend la difficulté de l’exercice qui consiste à satisfaire toutes les parties prenantes dans le gouvernement d’union nationale, mais considère que la situation actuelle exige des choix clairs et une détermination à avancer dans les réformes et les politiques à mettre en œuvre, même si elles risquent de ne pas recueillir le consensus de toutes les parties.

Dans l’objectif de faire adhérer les différentes parties à ces réformes, le gouvernement devra s’outiller de simulations sur un horizon de 5 à 10 ans, pour faire ressortir le coût du non-engagement des réformes: déficit des caisses de sécurité sociale; gap budgétaire en l’absence d’ajustement; déficit extérieur en cas de poursuite du modèle actuel de gouvernance économique; niveau de la subvention au titre de la Caisse de compensation en cas de non augmentation des prix de certains produits compensés, etc.

Le Centre constate, par ailleurs, la démarche empruntée par le document reste dans la ligne de celle poursuivie depuis 2011 et qu’elle n’apporte pas le rééquilibrage requis au modèle.

Les exportations y sont traitées en tant que mesure additionnelle et l’intérêt apporté à l’investissement est tout à fait mineur.

Le Ciped rappelle, dans ce sillage, que la politique du «Go and Stop» a montré ses limites et a été, en grande partie, à l’origine des dérapages économiques et financiers que vit la Tunisie.

Il considère que l’antagonisme entre relance par la demande et par les exportations n’a pas lieu d’être et que dans le contexte d’un pays ouvert comme la Tunisie, où la contrainte extérieure est fondamentale, autant le pays développe les exportations et les IDE, autant il pourra compter sur la demande intérieure en tant que levier de la croissance dans le cadre d’équilibres extérieurs acceptables.

Le Ciped considère, par ailleurs, que la stabilisation de la situation, l’assainissement des comptes publics et extérieurs et le retour de la confiance constituent un préalable sans lequel aucune politique de relance n’est possible et appelle le gouvernement à établir un «sequencing» cohérent à ce niveau.

Le Ciped constate à cet égard le faible contenu du programme en termes de mesures destinées à améliorer le climat d’affaires et à faire retrouver aux opérateurs la confiance requise en tant que préalable pour faire redémarrer l’investissement et la croissance. Il considère à cet effet que le niveau de la pression fiscale déjà élevé constitue un élément fondamental du climat des affaires et attire l’attention sur la nécessité d’agir d’abord sur les dépenses publiques et sur le recouvrement fiscal. Il rappelle, également, les limites d’une politique de promotion de l’investissement réduite aux encouragements fiscaux et financiers.

Nonobstant l’opportunité ou non de fixer des objectifs à l’horizon 2020 qui relève de considérations plutôt politiques, le Ciped considère que certains objectifs retenus sont hors de portée. C’est notamment le cas de la baisse escomptée du taux de chômage à 12%, qui suppose la création annuelle de 110.000 emplois, de la baisse de la part de la masse salariale dans le PIB de 14,5% à 12,5%, ce qui signifie une stabilisation de la masse salariale à son niveau actuel, un objectif difficile à réaliser à moins d’une réduction substantielle des effectifs de la fonction publique.

L’objectif d’une croissance de 5% est, quant à lui, difficile à atteindre, à moins d’une conjoncture agricole et touristique exceptionnelle.

Le Ciped considère, enfin, que le document ne traite pas de certains secteurs stratégiques, tels que l’éducation et la formation, l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique, la santé, l’agriculture, l’industrie et les services.

L’absence du contenu sectoriel confirme d’ailleurs les appréhensions quant à la possibilité de réaliser l’objectif de croissance de 5% en 2020.

En conclusion, le Ciped considère qu’il aurait été plus indiqué dans la situation actuelle, d’opter dans un premier temps pour un programme ciblé sur certaines priorités, qui permettrait au pays d’engager l’assainissement de ses comptes, de retrouver la confiance, d’améliorer le climat d’affaires; un programme centré sur la réforme de l’administration et l’assainissement des comptes publics, la compensation, la restructuration des entreprises publiques, du secteur bancaire et de la sécurité sociale.

Ces réformes sont les seules à même de rendre possible, une stratégie de relance basée sur les différentes sources de croissance et en particulier sur l’investissement, y compris les IDE et les exportations.

Ce programme d’urgence devrait comprendre des mesures d’accompagnement sous forme d’actions additionnelles pour la promotion de l’emploi dédiées en priorité, aux jeunes diplômés et axées sur l’emploi dans les secteurs des services et des nouvelles technologies et sur des facilités supplémentaires en matière d’installation pour propre compte.

Le programme d’urgence devrait également comprendre des mesures d’accompagnement social des réformes et, particulièrement, celle de la compensation.

Source : communiqué.

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