Ce projet de loi, présenté par 36 députés, ouvre la voie à une révision significative des règles régissant la nationalité et la naturalisation. La proposition est divisée en deux articles. Le premier prévoit l’abrogation des articles 8, 9, 10 et 20 du Code actuel, remplacés par de nouvelles dispositions.

Parmi les principaux changements figure la reconnaissance de la nationalité tunisienne pour les personnes nées sur le territoire de parents apatrides résidant depuis au moins dix ans, ainsi que pour celles nées de parents inconnus, sous réserve d’une vérification ultérieure de la filiation.

De plus, un nouveau-né trouvé sur le territoire national sera considéré comme né en Tunisie jusqu’à preuve du contraire.

Le même article introduit des critères de naturalisation plus stricts : la citoyenneté ne peut être accordée à un étranger que s’il est entré légalement dans le pays et y a résidé sans interruption pendant au moins sept ans avant de déposer sa demande, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation en vigueur.

Le deuxième article porte sur les articles 21 et 38 bis du Code, en y ajoutant un point nouveau. Plus précisément, l’article 21 prévoit la possibilité d’octroyer la nationalité à des étrangers dont la naturalisation représente un atout exceptionnel pour le pays, notamment en présence de compétences de haut niveau dans les secteurs scientifique, technologique, artistique, culturel, sportif ou économique, ou en cas de compétences professionnelles rares ou de contributions significatives à la croissance et à l’emploi. Les modalités seront définies par décret.

Concernant l’article 38 bis, la proposition encadre la perte de la nationalité acquise si la filiation du demandeur est prouvée, ou si l’un ou les deux parents sont entrés illégalement en Tunisie.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs soulignent la nécessité d’une mise à jour législative afin d’attirer les talents et les compétences de haut niveau, en introduisant des formes de «naturalisation économique» et des outils de promotion des profils exceptionnels.

Selon les députés signataires, la Tunisie doit s’adapter aux évolutions du contexte régional et international, tout en évitant les conséquences négatives potentielles liées aux phénomènes systémiques émergents. L’octroi de la nationalité, concluent-ils, demeure une prérogative souveraine de l’État.

I. B.  

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Ilyes Bellagha *

L’aménagement du territoire, terme riche de sens et non dénué de poésie, n’a pas d’équivalent exact en langue arabe, où on remplace le terme «territoire» par celui de «terre», plus concret ou terre à terre. Et cette substitution n’est pas anodine ou sans conséquence. Lorsqu’un ouvrier agricole laboure une terre qui ne lui appartient pas, travaille-t-il réellement «son territoire»? La nuance disparaît, car le territoire est un espace de vie que l’on partage avec d’autres.

Par ailleurs, malgré le foisonnement du discours clamant la souveraineté, il est frappant de constater l’absence d’une réflexion profonde sur l’aménagement du territoire, pourtant essentielle à toute vision d’un avenir collectif. C’est comme si le territoire n’appartient pas aux citoyens, mais à cette institution omnipotente et paresseuse : l’administration publique, qui se donne pour mission, non pas de nous servir mais de nous administrer et d’administrer notre territoire, et pas toujours à bon escient.

L’aménagement du territoire obéit à des règles précises, souvent complexes. La première de ces règles repose sur la distinction entre trois types de territoires : le micro-territoire, qui correspond à l’espace personnel, comme l’appartement ou le foyer, un lieu où l’individu est pleinement chez lui; le méso-territoire, qui englobe des espaces communautaires, comme le quartier, où se tissent les relations sociales ; et le macro-territoire, qui est celui de tous, partagé par l’ensemble de la société.

Il est essentiel de souligner que cette notion de territoire n’a rien à voir avec celle de la terre, qui a un sens mortuaire, celui d’un espace réservé aux morts. Le territoire, en revanche, est une notion vivante, dynamique et profondément humaine.

En physique, lorsqu’on place une quantité d’éléments auto-structurants dans une boîte que l’on secoue, ces derniers finissent par adopter une forme stable. Seules les forces physiques entrent en jeu. La boîte étant opaque, ni notre vision limitée, ni notre incapacité à intervenir ne peuvent influencer ou rectifier le résultat de cette interaction. Mais que faire lorsque, en ouvrant la boîte, on découvre un monstre? Rien, sauf que l’histoire écrira que nous avons raté notre révolution.

L’État, tel que nous l’avons hérité de l’époque coloniale, n’existe plus — et c’est tant mieux. Cependant, notre problème réside dans l’incapacité à lui trouver un remplaçant. Ce qu’il nous faut, c’est un État plus collégial, où le Tunisien est réconcilié avec le concitoyen qui est en lui.

Pour atteindre cet objectif, une politique d’aménagement du territoire s’impose aux côtés des autres politiques : économique, sociale ou culturelle. Et, chez nous, l’aménagement du territoire requiert une véritable révolution. Car il ne peut exister d’économie, de société ou, surtout, de culture sur une terre qui ne serait pas offerte librement à ses citoyens.

L’État qui administre possède certes la terre, mais il ne possède nullement le territoire où nous inscrivons nos rêves, nos visions et nos ambitions.

Un instant mystique, si vous le permettez. Imaginons que la Nature, majestueuse, siège sur un trône. Face à elle se tient un aménageur d’espace. La Nature s’adresse à lui :

— J’ai décidé de créer un fleuve infranchissable. À toi, maintenant, de bâtir un pont pour relier ses deux rives.

L’aménageur, hésitant, répond:

— Mais, Mère Nature, je ne sais pas comment faire.

Et la Nature de répondre avec sagesse :

— Tu en es capable. Il te suffit de réfléchir.

L’aménageur se met alors à l’œuvre. Il construit le pont qui permet aux habitants des deux rives de se réunir en un seul village. Ce jour-là, l’aménageur commence à penser en termes de territoire et non plus simplement en termes de terre.

Les siècles passent, et l’aménageur oublie sa mère, la Nature. Mais elle, elle n’oubliera jamais cette trahison.

Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas de revenir à la Nature — elle est si belle sans nous. L’enjeu, c’est de réfléchir, avec humilité et conscience, à notre place dans cet équilibre fragile qu’elle nous offre.

Alors unissons-nous, tout simplement, autour de ce qui nous rassemble : une friche que nous devons aménager ensemble.

Faisons-le par égard pour la mémoire de nos arrière-arrière-parents, qui ont façonné ce sol avant nous.

Et faisons-le, surtout, par amour pour nos enfants et petits-enfants, afin qu’ils héritent d’un territoire digne de leurs rêves.

* Architecte.

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Par Mohamed Sadok Lejri *

Le Tunisien moyen veut juste du travail et améliorer ses conditions matérielles. Il ne conçoit la politique que guidée par ses intérêts immédiats et personnels. Etant d’un profond conformisme et ayant une certaine aversion pour les libertés et les grandes gueules, les fondements philosophiques de la démocratie et de la liberté d’expression peuvent rapidement lui devenir insupportables.

Une petite élite éclairée a essayé de poser les premiers jalons d’une société démocratique, mais la structure mentale des Tunisiens y est profondément hostile. L’exercice vient d’atteindre ses limites. Ce simulacre démocratique ne pouvait durer indéfiniment. Nous sommes en train d’assister à un retour au naturel des choses et c’est ce qui nous plonge dans un profond mal-être. On me reprochera d’être essentialiste, mais ce n’est pas grave.

Archaïsme, conformisme et conservatisme

Le Tunisien a beau étudier depuis plus de 60 ans, côtoyer des gens issus de cultures différentes de la sienne et venant de pays plus démocratiques que le sien, il n’a toujours aucune conscience politique. Son esprit est toujours incapable d’abstraction; il ne voit toujours pas plus loin que le bout de son nez et ses émotions et aspirations sont toujours corrélées à des combinaisons d’instincts primaires.

Plutôt que de porter le fardeau de la responsabilité de l’avenir de ses enfants et des futures générations, il préfère le confier à l’«homme providentiel». Ce dernier doit toutefois partager le même éthos que le commun des Tunisiens. En d’autres termes, pour qu’il soit accepté par la grande majorité de la population et considéré comme le sauveur ultime; il doit être conservateur, pieux, projeter l’image d’un père fouettard, mais juste et soucieux du bien-être de ses enfants, et tenir un discours qui conforte la populace dans ses convictions et dans ce qu’elle a de plus archaïque, conformiste et rétrograde.

Ce qui se passe actuellement prouve que la démocratie est illustrée de façon nocive dans ce pays encore imprégné de féodalité. C’est la preuve qu’on ne peut imposer impunément une idéologie et des valeurs étrangères à un corps social différent des sociétés démocratiques auxquelles on se réfère, principalement occidentales. Il faut arrêter de se mentir ! En réalité, dans ce bled, il n’y a jamais eu d’adhésion à la démocratie et à la liberté d’expression, comme il n’y a jamais eu d’adhésion à la communauté nationale; les Tunisiens adhérant davantage à l’entité arabe et son corollaire l’islam qu’à l’Etat-nation.

La communauté contre l’individu

Les chantres de la démocratie peuvent dire ce qu’ils veulent, il y aura toujours un fossé entre les principes et la réalité. L’on ne peut rompre avec des traditions archaïques et hiérarchiques qui entravent le progrès depuis des siècles et casser les structures du tribalisme, lesquelles ne peuvent être contenues que par la force d’un régime autoritaire, au profit d’un simulacre de citoyenneté et d’une démocratie de façade. La démocratie ne saurait se limiter à ses seules formes délégataires, au multipartisme et au suffrage universel.

D’ailleurs, sous nos cieux, les élections sont à chaque fois un «sondage tribal grandeur nature». On ne vote pas pour des idées ou un programme, on vote pour les siens, quand on n’échange pas sa voix contre un petit billet de vingt, une carte téléphonique ou un service direct ou indirect. Aussi, il ne peut y avoir de démocratie en l’absence totale d’une conscience politique digne de ce nom. L’on ne peut faire triompher les principes de la démocratie, alors que tout a été construit sur une méconnaissance de la société tunisienne.

La France nous a apporté une idéologie universaliste qui ne s’applique pas à la société tunisienne parce que les Occidentaux sont, avant toutes choses, des individualistes. Et les Occidentaux sont devenus individualistes à la suite de diverses révolutions. Les sociétés occidentales se basent sur l’individu. Or, en dehors des pays occidentaux, les sociétés sont communautaires et hostiles aux différences quelles qu’elles soient.

Les règles de fonctionnement des sociétés individualistes ne s’appliquent pas chez nous. La greffe ne prend pas. La démocratie et la liberté d’expression demeureront des chimères et des rêveries aussi longtemps qu’elles continueront de générer d’importantes résistances culturelles et identitaires, aussi longtemps que les mentalités n’auront pas changé, somme toute. La liberté n’aura été qu’une brève parenthèse née d’une idée incompatible avec nos mœurs et nos habitudes.

* Universitaire.

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Notre premier communiqué du 15 septembre 2022 dénonçait déjà cette loi triplement discriminatoire : parité femmes/hommes inexistante, binationaux déchus de leur citoyenneté en Tunisie, représentativité des TRE amoindrie et arbitraire et processus de parrainages générant dérives et dépassements.

Dans notre second communiqué du 19 octobre 2022, nous avons confirmé que nous ne pouvons pas nous inscrire dans ce processus électoral tunisien aux multiples carences.

La fuite en avant et le passage en force ont mené droit dans le mur. Voilà que ce jeudi 3 novembre 2022, lors de la conférence de presse dédiée à la présentation de la collecte des candidatures aux élections législatives prévues le 17 décembre 2022, l’Isie a confirmé l’échec de cette loi électorale et la faillite annoncée de ces pseudo-élections notamment à l’étranger.

En effet, les 10 circonscriptions de l’étranger ne sont plus concernées par ces simulacres d’élections, aucun candidat n’ayant été retenu dans 7 circonscriptions et dans les 3 restantes des candidats uniques sont élus d’office. 

Avec notre exclusion de ces élections, plus besoin d’appeler le TRE au boycott !

Quel gâchis, encore une occasion ratée d’instaurer la démocratie en Tunisie ! Ces élections législatives sont condamnées d’avance :

• Nous avons perdu la parité : seuls 11,53% des candidats retenus par l’ISIE pour les élections législatives Tunisiennes sont des femmes (1 058 candidatures dont 936 hommes et 122 femmes).
• Nous avons perdu la représentation des TRE : l’Isie a annoncé, dans son dernier point de presse, qu’aucune candidature n’a été retenue pour sept circonscriptions de l’étranger : France 1 (couvrant les consulats de Paris, Pantin et Strasbourg), Allemagne, Reste des pays Européens, Pays arabes, 2 Amérique, Asie/Australie, Afrique, 1 seul candidat dans les 3 autres circonscriptions : Italie, France 2 (Toulouse, Grenoble et Lyon) et 3 (Toulon, Marseille et Lyon).
• Nous avons gagné la cacophonie : en complément des 3 circonscriptions à l’étranger, 10 circonscriptions à l’intérieur n’ont enregistré qu’une seule candidature. De ce fait, les candidats qui se sont présentés dans ces circonscriptions ont, d’ores et déjà, gagné leur siège à l’ARP.

Nous appelons nos concitoyens de l’intérieur à boycotter massivement et activement ces élections mises en péril par une pseudo loi anachronique. Lorsque des sièges sont gagnés d’avance, la démocratie est la grande perdante.

Nous militons pour que la Tunisie abandonne ces lois dépourvues de sens et retrouve la sérénité ainsi que des élections basées sur une loi électorale réellement démocratique.

Premiers signataires :

• ALIFS (Bordeaux-33)
• Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)
• Association des Tunisiens en France – National (ATF)
• ATF-13 (Marseille-13)
• ATF-Aquitaine (Bordeaux- 33)
• ATF-Haute Savoie
• ATF-Nord (59)
• Association Repères et Perspectives (ARP)
• Collectif des Femmes Tunisiennes
• Collectif des Femmes Méditerranéennes (CFMED)
• Collectif 3 C
• Comitato Immigrati Tunisini In Italia (CITII)
• Espace Fârâbî (Paris)
• Idéal (Toulon-83),
• Ideal-92 (Antony -92)
• Imagicom
• Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF)
• PMS (Montpellier- 34)
• Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC)
• Union des Associations Tunisiennes du Sud de la France (UATSF)
• Union des Tunisiens de l’Est (Montbéliard)

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