Nafaâ Laâribi *

Face à la polémique actuelle concernant le taux de natalité élevé en Tunisie chez les enfants de migrants illégaux, j’estime qu’il est de mon devoir, en tant que juriste, de rappeler certains faits juridiques relatifs à une question qui a manifestement suscité un vif intérêt sur les réseaux sociaux.

En effet, il est devenu très facile de propager l’ignorance et la désinformation depuis son smartphone et de diffuser des avis juridiques sur des points mineurs sans même lire un seul texte… Que Dieu nous guide et nous éclaire !

L’état civil est une chose et la nationalité en est une autre

Mesdames et Messieurs, soyons clairs : le droit tunisien ne repose pas sur le principe «quiconque né en Tunisie est Tunisien». Absolument pas ! Naître en Tunisie ne suffit pas. L’enregistrement à l’état civil est une chose, la nationalité en est une autre… Ce sont deux textes juridiques distincts par leur objet, leur contenu et leur contexte !

L’enregistrement des naissances est une procédure légale et administrative qui atteste qu’un enfant est né à une date et un lieu précis. C’est une obligation pour tout nouveau-né, quelle que soit la nationalité de ses parents.

Cependant, la nationalité tunisienne n’est pas accordée du seul fait qu’un enfant soit né dans un hôpital tunisien ou enregistré dans une commune tunisienne.
Le Code de la nationalité tunisienne définit précisément cette question, et on peut la résumer en trois points.

Premièrement : un enfant est Tunisien s’il est né d’un père Tunisien ou d’une mère Tunisienne.

Ici, le critère est la filiation, et non le lieu de naissance. Cela signifie qu’un enfant est tunisien même s’il est né hors de Tunisie, dès lors que l’un de ses parents est tunisien.

Deuxièmement : un enfant est Tunisien s’il est né en Tunisie et si son père et son grand-père paternel y sont également nés. Il ne s’agit pas d’une règle générale, mais d’une condition spécifique et restrictive : l’enfant doit être né en Tunisie, le père doit être né en Tunisie et le grand-père paternel doit également être né en Tunisie.

Troisièmement : un enfant est Tunisien s’il est né en Tunisie de parents apatrides, à condition que les deux parents aient résidé en Tunisie pendant au moins cinq ans.

Il est important de préciser ici que le terme «apatride» ne signifie pas «étranger» ou «migrant en situation irrégulière», mais désigne une personne qui ne possède la nationalité d’aucun pays.

J’aimerais développer ce point : depuis son adhésion aux Nations Unies, la Tunisie a pris des engagements internationaux, notamment celui de réduire le nombre d’apatrides. Les apatrides appartiennent à des groupes ethniques, tribaux et claniques présents partout dans le monde, y compris en Afrique. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit de groupes ethniques nomades aux frontières terrestres limitées. Un exemple frappant est celui des Touaregs. Présents en Libye, au Niger, au Mali et en Algérie, ils ont acquis la nationalité de ces pays malgré leur mode de vie nomade, ce qui atténue les problèmes liés à l’apatridie. Je ferme ici la parenthèse !

Quatrièmement : un enfant né en Tunisie de parents inconnus est considéré comme Tunisien. Mais il s’agit là d’une mesure visant à protéger les enfants de filiation inconnue et non d’une autorisation automatique d’octroyer la nationalité à tout enfant né sur le territoire tunisien (voir également les engagements de l’État tunisien en matière de protection des droits de l’enfant).

Cinquièmement : un enfant trouvé en Tunisie est présumé y être né jusqu’à preuve du contraire. Il s’agit également là d’une mesure légale visant à protéger l’enfant, et non d’une règle arbitraire d’attribution de la nationalité.

Un enfant né en Tunisie de parents étrangers n’acquiert pas automatiquement la nationalité tunisienne

Toutefois, un enfant né en Tunisie de parents étrangers connus et possédant la nationalité d’un autre pays n’acquiert pas automatiquement la nationalité tunisienne lors de son enregistrement à la naissance.

Pour ceux qui sont encore perplexes, la conclusion est simple : un acte de naissance atteste la naissance… la nationalité est déterminée par la loi. Lorsque l’État enregistre la naissance d’un enfant étranger, il ne lui «octroie» pas la citoyenneté, mais remplit une obligation administrative, légale et humanitaire, au même titre qu’un décès, un mariage ou tout autre changement d’état civil.

Par conséquent, avant de crier au scandale, consultons d’abord la loi. C’est la loi, et non Facebook, qui définit qui est Tunisien et qui ne l’est pas !

Traduit de l’arabe.

* Avocat.

L’article La nationalité tunisienne n’est pas accordée à un enfant étranger du fait de sa naissance en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.

Ce projet de loi, présenté par 36 députés, ouvre la voie à une révision significative des règles régissant la nationalité et la naturalisation. La proposition est divisée en deux articles. Le premier prévoit l’abrogation des articles 8, 9, 10 et 20 du Code actuel, remplacés par de nouvelles dispositions.

Parmi les principaux changements figure la reconnaissance de la nationalité tunisienne pour les personnes nées sur le territoire de parents apatrides résidant depuis au moins dix ans, ainsi que pour celles nées de parents inconnus, sous réserve d’une vérification ultérieure de la filiation.

De plus, un nouveau-né trouvé sur le territoire national sera considéré comme né en Tunisie jusqu’à preuve du contraire.

Le même article introduit des critères de naturalisation plus stricts : la citoyenneté ne peut être accordée à un étranger que s’il est entré légalement dans le pays et y a résidé sans interruption pendant au moins sept ans avant de déposer sa demande, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation en vigueur.

Le deuxième article porte sur les articles 21 et 38 bis du Code, en y ajoutant un point nouveau. Plus précisément, l’article 21 prévoit la possibilité d’octroyer la nationalité à des étrangers dont la naturalisation représente un atout exceptionnel pour le pays, notamment en présence de compétences de haut niveau dans les secteurs scientifique, technologique, artistique, culturel, sportif ou économique, ou en cas de compétences professionnelles rares ou de contributions significatives à la croissance et à l’emploi. Les modalités seront définies par décret.

Concernant l’article 38 bis, la proposition encadre la perte de la nationalité acquise si la filiation du demandeur est prouvée, ou si l’un ou les deux parents sont entrés illégalement en Tunisie.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs soulignent la nécessité d’une mise à jour législative afin d’attirer les talents et les compétences de haut niveau, en introduisant des formes de «naturalisation économique» et des outils de promotion des profils exceptionnels.

Selon les députés signataires, la Tunisie doit s’adapter aux évolutions du contexte régional et international, tout en évitant les conséquences négatives potentielles liées aux phénomènes systémiques émergents. L’octroi de la nationalité, concluent-ils, demeure une prérogative souveraine de l’État.

I. B.  

L’article Tunisie | Vers une réforme du Code de la nationalité est apparu en premier sur Kapitalis.